L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015 - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

GAELLE LANNUZEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pau.hal.science/hal-02192133

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:13:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192133 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192133 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, pp.102. ⟨hal-02192133⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More