Exercice d'activités mobilières par un agent commercial : l'attention doit être portée sur le mandant ! - note sous Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

Exercice d'activités mobilières par un agent commercial : l'attention doit être portée sur le mandant ! - note sous Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016

Arnaud Lecourt

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192129 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192129 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Exercice d'activités mobilières par un agent commercial : l'attention doit être portée sur le mandant ! - note sous Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 5, pp.258. ⟨hal-02192129⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
25 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More