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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2016
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https://univ-pau.hal.science/hal-02192127
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:13:25
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192127 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Attention aux risques de requalification en gérance salariée, la confirmation ! - note sous Cass. soc., 14 avr. 2016, AJ Contrats d’affaires. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 6, pp.305. ⟨hal-02192127⟩
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