Attention aux risques de requalification en gérance salariée, la confirmation ! - note sous Cass. soc., 14 avr. 2016, AJ Contrats d’affaires - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

Attention aux risques de requalification en gérance salariée, la confirmation ! - note sous Cass. soc., 14 avr. 2016, AJ Contrats d’affaires

Arnaud Lecourt

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192127 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192127 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Attention aux risques de requalification en gérance salariée, la confirmation ! - note sous Cass. soc., 14 avr. 2016, AJ Contrats d’affaires. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 6, pp.305. ⟨hal-02192127⟩

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