Qualification et statut d'agent commercial : primauté de la réalité sur la volonté - note sous Cass. com., 21 juin 2016 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

Qualification et statut d'agent commercial : primauté de la réalité sur la volonté - note sous Cass. com., 21 juin 2016

Arnaud Lecourt

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192125 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192125 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Qualification et statut d'agent commercial : primauté de la réalité sur la volonté - note sous Cass. com., 21 juin 2016. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 8, pp.402. ⟨hal-02192125⟩

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