Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription: une instrumentalisation de la justice ? - note sous Cass. com., 6 sept. 2016 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2016

Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription: une instrumentalisation de la justice ? - note sous Cass. com., 6 sept. 2016

Arnaud Lecourt

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192118 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192118 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription: une instrumentalisation de la justice ? - note sous Cass. com., 6 sept. 2016. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.739. ⟨hal-02192118⟩

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