Distribution sélective et données personnelles - note sous Cass. com., 18 oct. 2016 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2017

Distribution sélective et données personnelles - note sous Cass. com., 18 oct. 2016

Arnaud Lecourt

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192110 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192110 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Distribution sélective et données personnelles - note sous Cass. com., 18 oct. 2016. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, pp.179. ⟨hal-02192110⟩

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