Vente judiciaire de gré à gré : pas de nullité pour dol - note sous Cass com., 4 mai 2017 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2017

Vente judiciaire de gré à gré : pas de nullité pour dol - note sous Cass com., 4 mai 2017

Arnaud Lecourt

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192099 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192099 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Vente judiciaire de gré à gré : pas de nullité pour dol - note sous Cass com., 4 mai 2017. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 7, pp.347. ⟨hal-02192099⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
14 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More