Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : confirmation par la Cour de cassation de l'absence de pratique déloyale - note sous Cass civ. 1ère, 29 mars 2017 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2017

Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : confirmation par la Cour de cassation de l'absence de pratique déloyale - note sous Cass civ. 1ère, 29 mars 2017

Arnaud Lecourt

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192098 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192098 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : confirmation par la Cour de cassation de l'absence de pratique déloyale - note sous Cass civ. 1ère, 29 mars 2017. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, pp.405. ⟨hal-02192098⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More