Responsabilité civile du dirigeant et point de départ de la prescription : solution atypique - note sous Com. 21 juin 2017, - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Responsabilité civile du dirigeant et point de départ de la prescription : solution atypique - note sous Com. 21 juin 2017,

Arnaud Lecourt

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192055 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192055 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Responsabilité civile du dirigeant et point de départ de la prescription : solution atypique - note sous Com. 21 juin 2017,. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.104. ⟨hal-02192055⟩

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