Nullité d'un contrat de prestation de service informatique pour erreur sur les qualités substantielles d'un contrat - obs. sous CA Paris 7 déc. 2017 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2018

Nullité d'un contrat de prestation de service informatique pour erreur sur les qualités substantielles d'un contrat - obs. sous CA Paris 7 déc. 2017

Arnaud Lecourt

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192052 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192052 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Nullité d'un contrat de prestation de service informatique pour erreur sur les qualités substantielles d'un contrat - obs. sous CA Paris 7 déc. 2017. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, pp.246. ⟨hal-02192052⟩

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