Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente » - note sous com. 13 juin 2017 - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente » - note sous com. 13 juin 2017

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

GAELLE LANNUZEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pau.hal.science/hal-02192037

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:01:03

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192037 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192037 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente » - note sous com. 13 juin 2017. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.441. ⟨hal-02192037⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More