Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2018
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02192019
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:00:44
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:06:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192019 , version 1
Citer
Laurent Bloch. Produits défectueux : point de départ de la prescription – note sous Cass. 1ère civ., 17 janv. 2018 et 31 janv. 2018. Responsabilité civile et assurances, 2018. ⟨hal-02192019⟩
27
Consultations
0
Téléchargements