Note sous CA Pau 13 avril 2015 (Novation de l’obligation principale) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2015

Note sous CA Pau 13 avril 2015 (Novation de l’obligation principale)

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Dates and versions

hal-02191941 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191941 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 13 avril 2015 (Novation de l’obligation principale). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015, 2, pp.293. ⟨hal-02191941⟩

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