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Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées
Année : 2018
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https://univ-pau.hal.science/hal-02191922
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-16:59:07
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191922 , version 1
Citer
Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 28 février 2018 (éléments d’appréciation de la disproportion et exclusion des revenus escomptés). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2018, 2, pp.317. ⟨hal-02191922⟩
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