Note sous CA Pau 8 décembre 2016 (irrecevabilité du certificat médical délivré au médecin conseil de l’assureur couvert par le secret médical comme preuve de la fausse déclaration) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Year : 2017

Note sous CA Pau 8 décembre 2016 (irrecevabilité du certificat médical délivré au médecin conseil de l’assureur couvert par le secret médical comme preuve de la fausse déclaration)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02191920 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191920 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 8 décembre 2016 (irrecevabilité du certificat médical délivré au médecin conseil de l’assureur couvert par le secret médical comme preuve de la fausse déclaration). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017, 1, pp.114. ⟨hal-02191920⟩

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UNIV-PAU CRAJ
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