Où en est la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de libre administration des collectivités territoriales ? - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Book Sections Year : 2017

Où en est la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Maylis Douence

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02172711 , version 1 (04-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02172711 , version 1

Cite

Maylis Douence. Où en est la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de libre administration des collectivités territoriales ?. Mélanges en l'honneur du professeur Gérard MARCOU, IRJS Éditions, pp.195-206, 2017. ⟨hal-02172711⟩

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