Titre 1 Interventions économiques susceptibles d'ouvrir une action - Interventions économiques - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Book Sections Year : 2018

Titre 1 Interventions économiques susceptibles d'ouvrir une action - Interventions économiques

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02172708 , version 1 (04-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02172708 , version 1

Cite

Philippe Terneyre. Titre 1 Interventions économiques susceptibles d'ouvrir une action - Interventions économiques. Encyclopédie Dalloz - Responsabilité de la puissance publique, Dalloz, 2018. ⟨hal-02172708⟩

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