Du fonds de commerce légal et du bail commercial illégal sur le domaine public, note sous CE, 24 novembre 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches Saint-Gervais, no 352402 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Droit de la voirie et du domaine public Year : 2015

Du fonds de commerce légal et du bail commercial illégal sur le domaine public, note sous CE, 24 novembre 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches Saint-Gervais, no 352402

Maylis Douence

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02157398 , version 1 (16-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02157398 , version 1

Cite

Maylis Douence. Du fonds de commerce légal et du bail commercial illégal sur le domaine public, note sous CE, 24 novembre 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches Saint-Gervais, no 352402. Droit de la voirie et du domaine public, 2015, 182. ⟨hal-02157398⟩

Collections

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