Confirmation de l’habilitation restreinte des auteurs des PLU en matière de définition des catégories de destinations des constructions - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2015

Confirmation de l’habilitation restreinte des auteurs des PLU en matière de définition des catégories de destinations des constructions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02157390 , version 1 (16-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02157390 , version 1

Citer

O. Bonneau. Confirmation de l’habilitation restreinte des auteurs des PLU en matière de définition des catégories de destinations des constructions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015. ⟨hal-02157390⟩

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