Le juge constitutionnel face à la volonté des parties - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Conference Papers Year : 2018

Le juge constitutionnel face à la volonté des parties

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02157013 , version 1 (14-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02157013 , version 1

Cite

Philippe Terneyre. Le juge constitutionnel face à la volonté des parties. Constitution et contrats, Université de Montpellier, Apr 2018, Montpellier, France. ⟨hal-02157013⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
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