Absence de renonciation tacite du demandeur étranger au bénéfice de l’article 15 du Code civil - note sous Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n°13-26.131 - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Absence de renonciation tacite du demandeur étranger au bénéfice de l’article 15 du Code civil - note sous Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n°13-26.131

Laurent Abadie
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Laurent Abadie. Absence de renonciation tacite du demandeur étranger au bénéfice de l’article 15 du Code civil - note sous Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n°13-26.131. Droit de la famille, 2015, 6. ⟨hal-02155069⟩

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