Précisions sur la loi applicable au cautionnement - note sous Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, n°14-10.373 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2015

Précisions sur la loi applicable au cautionnement - note sous Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, n°14-10.373

Laurent Abadie
J. Lasserre Capdeville
  • Function : Author

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Law
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Dates and versions

hal-02155067 , version 1 (13-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02155067 , version 1

Cite

Laurent Abadie, J. Lasserre Capdeville. Précisions sur la loi applicable au cautionnement - note sous Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, n°14-10.373. Recueil Dalloz, 2015, 2356. ⟨hal-02155067⟩

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