Reconnaissance d'une décision. Ordre public et violation du droit de l'UE. Voies de recours nationales - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2016

Reconnaissance d'une décision. Ordre public et violation du droit de l'UE. Voies de recours nationales

No file

Dates and versions

hal-02137676 , version 1 (23-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02137676 , version 1

Cite

Clémentine Mazille. Reconnaissance d'une décision. Ordre public et violation du droit de l'UE. Voies de recours nationales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 1, pp.38-39. ⟨hal-02137676⟩

Collections

UNIV-PAU CDRE
49 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More