Privation des droits civiques - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Privation des droits civiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02137605 , version 1 (23-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02137605 , version 1

Citer

Clémentine Mazille. Privation des droits civiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 15, pp.25-26. ⟨hal-02137605⟩

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