Les conventions territoriales d'exercice concerté des compétences - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Conference Papers Year : 2018

Les conventions territoriales d'exercice concerté des compétences

Françoise Sempé

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02090483 , version 1 (04-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02090483 , version 1

Cite

Françoise Sempé. Les conventions territoriales d'exercice concerté des compétences. L'exercice des compétences locales : entre rationalisation et créativité, Association française de droit des collectivités locales, Nov 2017, Pau, France. pp.61-76. ⟨hal-02090483⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
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