Présentation de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999
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Dates et versions

hal-01948911 , version 1 (09-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01948911 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Présentation de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Recueil Dalloz, 1999. ⟨hal-01948911⟩

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