"Clause de non concurrence rémunérée par anticipation : la nullité sans la restitution !". Note sous Cass. Soc. 15 janvier 2014, n° 12-19472, PB - Centre de Recherche et d'Analyses Juridiques Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

"Clause de non concurrence rémunérée par anticipation : la nullité sans la restitution !". Note sous Cass. Soc. 15 janvier 2014, n° 12-19472, PB

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hal-01934303 , version 1 (25-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01934303 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. "Clause de non concurrence rémunérée par anticipation : la nullité sans la restitution !". Note sous Cass. Soc. 15 janvier 2014, n° 12-19472, PB. Revue de droit du travail, 2014, 2014 (3), pp.177. ⟨hal-01934303⟩
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