L'impunité de la torture dans la consolidation démocratique espagnole : le cas du Pays basque - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Thèse Année : 2023

The impunity of torture in Spain's democratic consolidation : the case of the Basque country

L'impunité de la torture dans la consolidation démocratique espagnole : le cas du Pays basque

Pauline Guelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1483198
  • IdRef : 271162724

Résumé

The democratization process aims to (re)establish the rule of law and democracy within which torture is prohibited. Indeed, democratic consolidation requires the effective protection of fundamental rights. Therefore, consolidated democracy cannot be established if this practice persists. Taking the example of the Basque case, this study highlights the ineffectiveness of these rights despite the progress of a democratic transition. Indeed, following the death of the dictator Francisco Franco in 1975, the Spanish democratic transition theoretically presents the conditions for the establishment of the rule of law and democracy in Spain. However, despite this gradual democratization, the continuation of the Basque armed conflict is reflected not only in the violence of ETA but also in the violence of the state. In this respect, the systemic use of torture by certain officials in the Basque armed conflict against the ETA enemy is a marker of the ineffectiveness of the 1978 Constitution. The persistence of the systemic use of torture in the new Rule of Law is reinforced by a system of impunity, the overcoming of which began after the end of the armed conflict in the regional framework of the Basque Autonomous Communities. Nevertheless, in view of Spain's state responsibility for the practice of torture, the implementation of innovative measures by the governments of the autonomous communities only partially resolves the impunity of the torture system in the Basque Country. The containment of impunity for torture would therefore allow the State to complete its democratization process.
Le processus de démocratisation vise à (r)établir de l'État de droit et la démocratie au sein duquel la torture est prohibée. Effectivement, la consolidation démocratique suppose l'effective protection des droits fondamentaux. Alors, la démocratie consolidée ne peut s'établir si cette pratique persiste. En prenant l'exemple du cas basque, cette étude permet de mettre en évidence l'ineffectivité de ce droit malgré le déroulement d'une transition démocratique. En effet, à la suite de la mort du dictateur Francisco Franco en 1975, la transition démocratique espagnole présente, théoriquement, les conditions de l'enracinement de l'État de droit et de la démocratie en Espagne. Or, malgré cette démocratisation progressive, la poursuite du conflit armé basque se traduit non seulement par les violences d'ETA mais aussi par les violences d'État. À ce titre, l'utilisation systémique de la torture par certains fonctionnaires dans le conflit armé basque à l'encontre de l'ennemi etarra est un marqueur de l'ineffectivité de la Constitution de 1978. La persistance de l'usage systémique de la torture dans le nouvel État de droit est renforcée par un système d'impunité dont la tentative de dépassement commence après la fin du conflit armé dans le cadre régional des communautés autonomes basques. Néanmoins, au regard de la responsabilité étatique incombant à l'Espagne face à la pratique de la torture, la mise en œuvre de mesures innovantes par les gouvernants des communautés autonomes ne résout que partiellement l'impunité du système tortionnaire au Pays basque. L'endiguement de l'impunité de la torture permettrait dès lors à l'État d'achever son processus de démocratisation.
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  • HAL Id : tel-04860633 , version 1

Citer

Pauline Guelle. L'impunité de la torture dans la consolidation démocratique espagnole : le cas du Pays basque. Droit. Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2023. Français. ⟨NNT : 2023PAUU2133⟩. ⟨tel-04860633⟩
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