. N. Cf and . Ce, Syndicat national des agences de voyage : Rec. 240, 2010.

. N. Cf and . Ce, note Pellissier ; RLCT 2010, n° 24, note Clamour -CE, 10 novembre 2010, Société Carso-Laboratoire santé hygiène environnement : Rec. 845 ; AJDA 2010.2380, concl. Lenica ; RJEP mai, p.29, 1933.

. N. Cf and . Cjce, Société Jean-Louis Bernard Consultants (« aucun texte ni aucun principe n'interdit en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public ») : préc. -CE, Data Medical Service SR : préc. -CE, 2000.

, Commune d'Aix-en-Provence : Rec. 155 ; BJCP 2007.283 concl. Séners ; RFDA 2007.812, concl et, obs. Scwartz ; RJEP 2007.273, concl. et note Douence ; AJDA 2007.1020, chron. Lenica et Boucher ; BJCL 2007.558, note Mollion, Corbeau : Rec. 2533 ; AJDA 1993.865, note Hamon -CJCE, vol.68, p.151, 2007.

. Jcp-a, , 2007.

R. G. Chatellier, « Le débat sur la clause générale de compétence est-il vraiment utile, AJDA, p.186, 2009.

«. Verpeaux and . La-clause-générale-de-compétence, Verpeaux, « Pavane pour une notion défunte -La clause générale de compétence, vol.42, p.66, 2009.

«. Dreyfus and . De-la-clause-de-compétence-générale, Faure, « La nouvelle compétence générale des départements et des régions, Clarification des compétences territoriales entre départements et régions : « de l'autre côté du miroir », p.2047, 2011.

B. Stirn and Y. Aguila, Droit public français et européen, Paris, Presses de Sciences Po et Dalloz, coll. « Amphi, p.69, 2014.

L. N°, -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (JO n° 0292 du 17 décembre 2010, p.22146, 2010.

N. Dantonel-cor, La clause générale de compétence depuis la réforme du 16 décembre 2010 : le changement dans la continuité, vol.12, p.23, 2011.

, Art. 73 de la L. n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, p.22146

L. N°, -58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (JO n° 0023 du 28 janvier, p.1562, 2014.

R. Paris, . Montchrestien, and . Domat, n° 520 b : selon le Professeur René Chapus le principe de spécialité fait obstacle « à ce que les entreprises publiques s'engagent dans des activités sans rapport avec leur raison d'être, vol.15, 2001.

M. Lombard and «. , établissement public industriel et commercial est-il condamné ?, p.79, 2006.

L. N°, -525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (JO n° 0115 du 18 mai, p.8537, 2011.

. Ibid, 98 : « ces personnes (morales de droit public et, le cas échéant, de droit privé) y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice

, Sur ce point, nous recommandons vivement la lecture de l'article -complet -de la Professeure Laetitia Janicot : « La rationalisation manquée des groupements d'intérêt public, p.1194, 2011.

, Sur ce point, cf. not

S. Ce, , 1930.

, Par ex. la création d'une société d'économie mixte par une personne publique est soumise au respect de la liberté du commerce et de l'industrie : CE, 23 décembre 1994, n° 97449

-. M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, and B. Genevois, Clamour, « Qui peut le moins peut le plus? ! Ou la liberté économique de fait des personnes publiques, Sur ce sujet, cf. les études et ouvrages desquels les exemples que nous allons donner sont extraits : M. Lombard, « 80 ans après l'arrêt chambre syndicale du commerce en détails de Nevers : pavane pour une infante défunte, vol.683, p.42, 2007.

. Par, Concernant des activités dont l'intérêt est culturel, artistique, touristique ou sportif : cf. not. CE, 21 janvier 1944, Chambre syndicale des propriétaires de bains de Paris : S. 1907, III, p. 1, note Hauriou -CE, 22 novembre 1935, Chouard : Rec. 1020, S. 1936, III, p. 9, note Bonnard -CE, 19 février 1943, Ricordel : Rec. 43. -CE, 4 juillet 1984, vol.12, p.359

, Fourrée et Puybasset ; RA 1965.31, note Liet-Veaux -CE, Sect., 23 juin 1972, Société La Plage de la Forêt : Rec. 477, AJDA 1972.462, n° 53, obs. Labetoulle et Cabannes, RDP 1972, Concernant des activités dont l'intérêt est économique ou financier : cf. not. CE, 23 juin 1933, vol.319, p.15, 1903.

, S.1933.81, concl. Rivet, note Alibert -CE, Ass., 24 novembre 1933, Zénard : S. 1934.105, concl. Detton, note Mestre -CE, Ass. 12 juillet 1939

D. , Delansorme : AJDA 1960.2.213, concl. Mayras -CE, 10 mai 1985, SA Boussac Saint-Frères : Rec. 145 ; AJDA 1985.434, concl. Cazin d'Honincthun, Dame Berthod : Rec.335 -CE, 1940.

, Grimes et Sindicat des médecins libres et patentés de Madagascar : Rec. 531 -CE, Sect., 20 novembre, 1964.

, Puybasset et Puissochet ; RA 1965.31, note Liet-Veaux -CE, Sect, 1970.

, L. n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (JO n° 0173 du 27 juillet 2013, p.12530, 2014.

, Toutefois, « cette disposition semble [?] tombée en désuétude dans la pratique, le visa de l'AMT étant considéré comme une garantie suffisante. Par ailleurs, il reste toujours possible pour une collectivité territoriale d'effectuer des émissions obligataires à l'étranger. L'autorisation ministérielle qui était autrefois requise ne l'est plus afin d'être conforme non seulement au principe de libre circulation des capitaux mais également aux dispositions relatives à l'euro » : L. Levoyer, Emprunts locaux, En effet, cet art. soumettait le recours à la souscription publique à l'autorisation préalable du ministre chargé des finances ou du préfet, par délégation, p.40, 2013.

A. L. , 1612-4 du CGCT. De même que les dépenses imprévues de la section d'investissement ne peuvent être financées par l'emprunt : art

. Ibid,

J. Pastor, AJDA 2015. 478 -O. Landel, « L'Agence France Locale : un outil conçu par et pour les collectivités territoriales », AJCT 2014. 46 -M.-Ch. de Montecler, « Feu vert du Parlement pour l'agence de financement des collectivités locales

L. N°, -1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (JO n° 0303 du 30 décembre 2013, p.21829, 2013.

. Ce, Commune de Saint-Cyprien : BJCL 2012, concl. Daumas ; JCP Adm. 2012. 2255, note Rougé, vol.80, p.15, 2012.

. Ce, Commune de la Ciotat et Marseille Provence Métropole : BJCL.606, concl. Daumas ; AJDA 2012.1807, note Collet, vol.83, p.10, 2012.

. Ibid,

B. Boisseau, La fiscalité des sociétés publiques locales, p.1146, 2012.

J. Douence, Encyclopédie des collectivités locales, folio n° 6222, p.157, 2013.

, Dutheillet de Lamothe ; D. 1967.262, note Durupty -Cass. 1 ère civ., 25 avril 1972, Alonso c. EDF : JCP 1974.II.17726, note Comte -CE, 25 avril 1958, Dame Barbaza : Rec. 228 ; AJDA 1958.11.272, chron. Fournier et Combarnous -CE, 13 janvier, Dame veuve Canasse : Rec. 384 ; JCP 1966.II.14889, concl, 1961.

, AJDA 1976.82, chron. Boyon -CE, 25 février 1983, Mme de Stéphano : RDP 1938.858 -TC, n° 03126, 7 décembre 1998, vol.670, 2009.

, Préfet de Paris : Rec. 460 ; AJDA 1983.170, chron. Lasserre et Delarue -TC, 12 novembre, Société Interfrost c. FIOM : Rec, p.450, 1982.

, Nous n'étudierons pas le cas de la responsabilité du fait des travaux publics dans la mesure où contrairement à l'ouvrage public -comme nous l'observerons plus avant -les travaux publics n'intéressent que très indirectement l'activité de service marchand, Trop indirectement en tout cas pour avoir un impact

A. Ce, Électricité réseau distribution de France (ERDF) c. Michel : AJDA 2010.1642, chron, 29 avril 2010, n° 323179, M. et Mme Béligaud comp. TC, 12 avril 2010, vol.680, p.38

F. Melleray, « Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité », RFDA, p.572, 2010.

. N. Cf and . Petit, Ouvrage public. -Notion, J.-Cl. propr. publ., fasc, vol.8, p.131, 2013.

S. Liéber and D. Botteghi, Une question sous tension : la nature des ouvrages appartenant à EDF, p.1642

M. Guyomar, « Ouvrage public et service public de l'électricité », concl. sur TC, 12 avril 2010, n° 3718, Électricité réseau distribution de France (ERDF) c. Michel, RFDA, p.551, 2010.

F. Melleray, « Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité », préc

S. Liéber and D. Botteghi, Une question sous tension : la nature des ouvrages appartenant à EDF », préc

. Tc, Électricité réseau distribution de France (ERDF) c. Michel : préc, 2010.

. N. Cf and . A. Ce-;-m, 891 ; AJDA 2010, Dumont : Rec. t, vol.329418, p.2391, 1975.

. Cf, CE, 5 novembre 1980, n° 17660, Ville de Paris : RDP 1981.1108 -CE, 20 mai 1981, n° 18387, Ville du Bourget : Rec. t. 954

, Cavalier : Rec. t. 898. précédente rédaction mentionnait une durée de dix ans] si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (cf, CE, 7 janvier 1966, n° 61122, Ville de Clermont-Ferrand : Rec. 19 -CE, 5 décembre 1980, n° 16344, Lacoste : Rec. t. 919 -CE, 21 octobre 1983, vol.38847

A. , 2227 du Code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve

C. Brenner and P. Crocq, Lamy droit de l'exécution forcée, pp.615-100, 2014.

, CE, 13 mars 1974, n° 80129 et 89819, Commune de Nice : Rec. 175

S. Ce, Ministre de l'agriculture c, Ghaisne de Bourmont : Rec. 7, vol.37593, 1958.

. Caa-bordeaux, Société des Grands Travaux Antilles-Guyane, 2010.

A. , du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée, 2244.

, Adde C. Brenner, P. Crocq (dir.), Lamy droit de l'exécution forcée, op.cit., n° 615-100 -B. Plessix, « La réforme de la prescription en matière civile et le droit administratif, pp.1219-1226, 2008.

, Gestion et finances des collectivités, pp.205-212

. Ibid,

. Cf,

. Ibid, , vol.53

L. Ce, . Établissements-publics, and . Paris, La doc. fr, p.27, 2010.

A. Carron, Connois, La notion d'établissement public en droit administratif français, LGDJ, 1959 -J.-P. Théron, Établissements, publics, La notion d'établissement public industriel et commercial, vol.135, p.251, 1969.

, Mme Veuve Lévy-Abegnoli et autres : Rec. 574. Selon le Conseil d'État, « cette caractéristique fait de chaque établissement un sujet de droit, doté d'une autonomie sur le plan tant juridique que financier. Il dispose ainsi de la capacité normative (dans les domaines de sa compétence), de la capacité patrimoniale (propriété et disposition de son patrimoine), de la capacité délictuelle et de celle d'ester en justice, L'absence de personnalité morale interdit la qualification d'établissement public : CE, Sect., 8 mars, p.10, 1968.

, Il est d'ailleurs intéressant de constater que « ce n'est que lorsqu'il y a décentralisation que la personnalité de l'État a un sens quant à la structuration interne de l'administration, La notion de personne publique en droit administratif, 1979.

. En, . Est-en-droit-comme-en, and . Fait, Précis de droit administratif, 6 ème éd, très variable et dépend largement des raisons de sa création, p.203, 2010.

L. Rapp, Ph. Terneyre, N. Symchowicz (dir.), Le Lamy Droit public des affaires, vol.55

. N. Cf, . Ch, . Coppolani, and . Le, , vol.4, p.625, 2007.

, Société Jonathan loisirs : Rec. t. 739 ; BJCP 2009.482, concl. Boulouis ; AJDA 2009.1517 et 2010.1515, étude Alhama, p.316534, 2009.

, Commune de Limoges : Rec. 1012 ; AJDA 2011.626, note Dreyfus, vol.323924, 2011.

. Jcp-a, , 2011.

. Ce and . Mai, Demoiselle Taillandier : Rec, vol.467, 1932.

. Cf,

L. Article,

B. Stirn and Y. Aguila, Droit public français et européen, Paris, Presses de Sciences Po et Dalloz, coll. « Amphi, p.441, 2014.

L. Rolland, Précis de droit administratif, vol.11, p.18, 1957.

. Cf and . Cnrtl-s.-v.-«-valeur, , 1011.

, Sur ce sujet cf. not. M. Bazex, « La concurrence et le service public industriel et commercial », CCC, vol.7, 2007.

A. Ce, Nicolo : Rec, 0190.

, 656, note ; AJDA 1989, chron. Honorat et Baptiste, 756, et note Simon, 788 ; RFDA 1989, RJF 1989, vol.824

. Genevois and . Favoreu, , p.1000

. Gruber, Lebreton, 7 février 1990, comm. Flaus ; JCP 1990.I.3429, comm. Calvet ; Vie jud. 29 janvier-4 févier 1990 comm. Foyer ; RTDE 1989, vol.787, 1989.

D. , 135 ; JDI, 1990.5 chron. Dehaussy ; RGDIP 1990.91, note J. Boulouis, et 1990.139, note Lagarde, J, 1990.

, 384, note Lachaume ; RDP 1990.801, note Touchard, 1990.

, Fédération française des sociétés d'assurance : Rec. 441 ; AJDA 1997.442, chron, 1996.

S. Ce, Société Millions et Marais : Rec. 406 ; CJEG 1997.441, concl. Stahl ; RFDA 1997.1228, concl. ; AJDA 1997.945, chron. Girardot et Raynaud, 1997.

L. N°, -1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier -dite MURCEF -(JO n° 288 du 12 décembre, 2001.

, État : cf. not. CJCE, 17 mars 1993, aff. jointes C-72/91 et C-73/91, Sloman Neptun, pt 19 : Rec. I-887 -CJCE, 1 er décembre 1998, aff. C-200/97, Ecotrade, pt 35 : Rec. I-7907-CJCE, 13 mars 2001, aff. C-379/98, PreussenElektra

. N. Cf and . Cjue, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission e.a., pt 101 : préc. -CJCE, 15 mars 1994, aff. C-387/92, Banco Exterior de España, pt 13 : Rec. I-877 -CJCE, 17 juin 1999, aff. C-75/97, Belgique c. Commission, pt 23 : Rec. I-3671 -CJCE, Allemagne c. Commission, 2000.

. Cf and . Not, CJUE 19 mars 2013, aff. jointes C-399/10 P et C-401/10, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission e.a

, Italie et Wam : pt 54: Rec. I-3639 -CJCE, 19 septembre 2000, aff. C-156/98, Allemagne c. Commission, pt, vol.30, 2009.

, n° 60 et s. -M. Lombard, « Brèves remarques sur la personnalité morale des institutions de régulation, Les autorités administratives indépendantes : une rationalisation impossible ? » (Colloque), RFDA 2010, vol.619, p.873, 2005.

M. Degoffe, « Les autorités publiques indépendantes

;. Ca-paris and . Sarl-google-france, , 2013.

G. Cornu, Vocabulaire juridique, 7 ème éd, PUF, 2005 : s. v. « juste prix

S. Nicinski, Droit public des affaires, vol.878

, Cons. conc., 16 décembre 1997, déc. n° 97-D-12, relative à des pratiques mises en oeuvre par la régie municipale des pompes funèbres de Marseille -Adde Cons. conc. 10 juillet, 2008.

A. C. , Les monopoles publics dans le jeu concurrentiel, p.86, 2003.

P. Areeda and D. F. Turner, « Predatory pricing and related practices under section 2 of the Sherman Act, Harvard Law Review, vol.88, p.697, 1975.

P. Ca, Vedettes Inter Iles Vendéennes SARL, 2012.

R. H. Koller, Myth of Predatory Pricing : An Empirical Study, vol.105, pp.1970-1971

J. S. Mcgee and «. Cutting, Selten, « The chain store paradoxe, Journal of Law and Economics, vol.1, issue.2, p.137, 1958.

D. Kreps and R. Wilson, « Reputation and imperfect information », Journal of Economic Theory

. Ibid, En effet « l'effet escompté d'éviction est central dans l'examen de la pratique : le sacrifice consenti n'a, en effet, de sens que si l'entreprise prédatrice considère qu'il est possible pour elle de récupérer à plus long terme, sur le marché dominé, les pertes ou les moindres profits subis, une fois que l'éviction recherchée aura produit son effet, c'est-à-dire la capacité à exploiter son pouvoir de marché grâce à une situation devenue plus favorable après la sortie de concurrents, p.166

. Cf, Michelin c. Commission : Rec. 3461, pt 57 ; 16 mars 2000, aff. jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie maritime belge transports c. Commission : Rec. I-1365

, TeliaSonera Sverige, p.527, 2011.

, 27 mars 2012, aff. C-209/10, Post Danmark

. Ibid,

P. Areeda and D. F. Turner, « Predatory pricing and related practices under section 2 of the Sherman Act, 1975.

. Aut and . Conc, Les monopoles publics dans le jeu concurrentiel, p.88, 2003.

D. E. Sappington and J. G. Sidak, Incentives for Anticompetitive Behavior by Public Enterprises, vol.22, p.183, 2003.

, Cons. conc

, Cf. not. Cons. conc

E. Chevrier, Affaire des vedettes de l'Île d'Yeu: la Cour de cassation recadre la cour de Paris », obs. sous Com., 13 juillet 2010, 2010.

. En-voici-la-chronologie, M. E. Largement-inspirée-de-celle-Élaborée-par, and . Chevier, Le 23 décembre 2004, le Conseil de la concurrence fait usage pour la première fois de la méthode des coûts incrémentaux mais considère en revanche que l'infraction aux dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce n'est pas établie (BOCC 31 mars, note Destours), vol.2, p.73, 2005.

D. , AJDA 1821, obs. Chevrier, 2008.

. Jcp-e, obs. Lescop, vol.30, p.155, 2008.

, Le 9 juin 2009, la Cour d'appel de Paris confirme, une seconde fois, la décision du Conseil de la concurrence, mais sans débattre de la question qui avait entraîné la cassation, préférant s'attacher à la délimitation du marché alors qu'elle n'était saisie d'aucun moyen y ayant trait (BOCC 3 août, vol.206, p.88, 2008.

. N. Cf and . Ce, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau : Rec. 422 ; BJCP 2001.105 et RFDA 2001.106, concl. Bergeal ; AJDA 2001.662, note Treppoz -CE, avis contentieux, Société Jean-Louis Bernard Consultants : Rec. 492, BJCP, 2000.

, comm. Eckert ; CTI janvier 2001, comm. Célérier ; DA 2001 chr, AJDA 2000.987 chr, vol.355563, p.4, 2001.

, note Royer ; AJDA, p.449, 2015.

. Jcp-a, , 2015.

. Jcp-a, , 2015.

. Da, , 2015.

, Ces principes, applicables à l'ensemble des contrats de la commande publique en vertu de la jurisprudence Telaustria et Telefonadress du 7 décembre 2000 (CJCE, 7 décembre 2000, aff. C-324/98, Telaustria et Telefonadress : Rec. I-10745, vol.15, p.106, 2001.

. Schoettl and . Gonod, Établissement public du musée et du domaine national de Versailles : Rec. 502 « les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ATMMP : ACCP n° 43 avril 2005, vol.41, p.8, 2002.

, 27 novembre 2001, aff. jointes. C-285/99 et C-286/99, Impresa Lombardini

L. Seurot, « L'offre anormalement basse en droit des marchés publics

. Ce and . Mai, Ministre de l'intérieur c, vol.366606, 2013.

;. Art and . Cmp--art, , vol.55

L. Dir, /24/UE (préc.) précise qu'alors « le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission, 2014.

. Ibid,

. N. Cf, «. Richer, and . Dsp, Braconnier, « Etendue de la négociation dans la procédure de délégation de service public », AJDA 2006, p. 554 -P. Zavoli, « Délégation de service public et exigence de sincérité, quelle latitude dans la négociation du prix ? », ACCP 2006, vol.51, p.1150, 2006.

, SA Bouygues et autres : Rec. 265 ; RFDA 1999.1113 ; CJEG 1999. 357, concl. Bergeal ; BJCP 1999.620, concl. ; RDI 1999. 639, 647 et 648, obs. Llorens -CE, 5 juin, vol.305280, 1999.

, Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Saint-Martin-en-Ré : CMP, 2001.

. Jcp-g, , p.1064, 1946.

;. M. Ce and . Guibal, JCP E, vol.173025, p.570, 1998.

. Ta-bordeaux, . Comp, and O. Pau, Société Agur : AJDA 2006.554, note Braconnier ; AJDA, ACCP, vol.51, p.63, 1150.

, Compagnie générale des eaux : AJDA 2006.2064, note Morel, 2006.

. Ibid,

D. Casas and . Ce, Compagnie générale des eaux (préc.), cité par J.-B. Morel, « Le Conseil d'État se prononce sur la portée de la libre négociation en matière de délégation de service public, p.2064, 2006.

, Compagnie générale des eaux : préc, 2006.

A. Ce and . Contentieux, , 2000.

A. Ménéménis, ». La-loi-murcef, and . Da, , vol.2, 2002.

J. Dreyfus and . Les, Sur cette question, cf. not. C. Bettinger, « La concurrence loyale entre personnes publiques et entreprises privées dans les procédures d'appel à la concurrence : un rêve d'égalité à l'origine d'une utopie », note sous CAA Douai, LPA, Ziani, « Travaux portuaires : candidature d'une personne publique à un marché public », note sous CAA, vol.231, p.39, 2003.

C. N. Sur-le-principe-de-la-candidature-publique and . Cjce-;-conisma--ce, Société Jean-Louis Bernard Consultants : préc. -CE, 5 septembre, Guiavarc'h : ACCP, p.129, 2000.

. Jcp-a, , vol.113, 2006.

. Gaz, note Bazex et Blazy, BJCP 2003, p. 276, concl. Heckel, obs. Maugüe -CE, 28 avril 2003, n° 233360, Fédération nationale des géomètres experts et autres : CMP, RLC 2007/13, n° 913, chron. Clamour -TA Limoges, 4 octobre 2007, n° 0500896, Fédération régionale des TP du Limousin : RLC 2009, n° 18, p. 57, obs. Clamour -CAA Marseille, 13 décembre 2007, n° 04MA00975 et 04MA00976, Compagnie générale des eaux, vol.99245, p.68, 2002.

. Cf, pour un rappel de cette exigence, CE, 5 septembre, Guiavarc'h : ACCP, p.16, 2001.

A. Ce and . Contentieux, , 2000.

D. Casas, Assistance des services de l'État et concurrence : le rôle de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat », concl. sur CE, Ass, p.1048, 2006.

. Caa-douai, Société Compagnie générale des eaux : JCP A 2005, 1633, note O. Mesmin ; LPA 21 novembre, étude Bettinger ; ACCP 2005, vol.50, p.71, 2005.

, RLC, vol.7, p.509, 2006.

B. Heckel and . Ta-dijon, , 2003.

. Caa-bordeaux, n° 07BX00373, Société Merceron TP : RLC 2009/19, n° 1289, obs. Clamour, 2008.

. Ta-dijon, , vol.99245, 2003.

B. Heckel and . Dijon, Il ressort des, 2003.

M. Guyomar and P. Collin, « Conditions relatives à la candidature d'un établissement public administratif à un marché public ou à une délégation de service public, p.987, 2000.

. Caa-bordeaux, 1 er mars 2012, n° 10BX01569, Centre Hospitalier Bigorre, Hôpitaux de Lannemezan et Centre Hospitalier Lourde : préc

M. Guyomar, « Conditions relatives à la candidature d'un établissement public administratif à un marché public ou à une délégation de service public, p.987, 2000.

. Caa-marseille, n° 04MA00975, Compagnie Générale des Eaux : RLC 2008/15, n° 1091, 2007.

. Jo-c, , p.8

, JO C 164 du 15 juillet, p.7, 2003.

, des carburants et des lubrifiants », il a été renommé une première fois en 1973 « Institut français du Pétrole » puis une seconde fois, p.p, 2010.

, T-154/10, République française c. Commission européenne, TPIUE, 2012.

. Ca-paris, . Sncf-c, and . Garp, , p.85, 1984.

D. , Jur. p, vol.174, 1985.

. Gaz, , p.565, 1984.

M. Lombard and «. , établissement public industriel et commercial est-il condamné ?

, BRGM c. Société Lloyd Continental : Bull. civ. I, n°, p.348, 1987.

. Jcp-g, , 1989.

M. Lombard and «. , établissement public industriel et commercial est-il condamné ? », préc

G. Vedel, Le régime des biens des entreprises nationalisées

P. Ca, 11 juillet 1984, SNCF c. Groupement régional ASSEDIC région parisienne : AJDA 1984.615, note Bazex

D. , , vol.175, 1985.

. Gaz,

P. Delvolvé and «. , exécution des décisions de justice contre l'administration, vol.35, p.111, 1983.

, Si le règlement particulier de l'EPIC le prévoit, il est alors procédé à l'inscription d'office des crédits ou au mandatement d'office des sommes dues dans la limite des dotations inscrites. En l'absence de telles dispositions, le directeur précité intervient auprès de la direction de l'EPIC débiteur, Lamy droit de l'exécution forcée, vol.29, pp.605-270, 2014.

. N. Cf, . Ce, and . Sect, Chambre syndicale nationale des entreprises industrielles de boulangerie, boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes : Rec. 23 -CE, 8 novembre 1961, Sieur Coutarel : Rec. 632 -CE, 4 mai 1988, Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. Centre hospitalier de Lannion : Rec. 179. Adde M, 1959.

«. Vialettes, ». Pouvoir, and . Ce, , vol.12, p.481

C. Brenner and P. Crocq, Lamy droit de l'exécution forcée, Adde les réf. citées par les auteurs : not. cf. concl. du rapporteur du TA Versailles, 11 décembre 2008, n° 0508993, p.398, 2009.

S. Ce, Société fermière de Campoloro c. Ministère de l'intérieur et de l, 2005.

D. , 13 ; RFDA 2006. 341, note Bon ; DA mars, vol.33, 2006.

, Société de gestion du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro : Rec. 3409, D. 2000. 249, obs. P. Bon et D. de Béchillon, JCP 2006.II.10044, note Moustier et Béatrix. Adde CE, 10 novembre, 1999.

M. J. Comme-le-note, L. Dabreteau, (. Cour-administrative-d'appel-france, and . Paris, Société Espon France SA, req n° 03PA03529) et en condamnant l'État à verser la différence entre le montant versé par l'UGAP et le montant encore du à la société. La portée de cet arrêt doit cependant être relativisé, le Conseil d'État l'ayant a posteriori annulé en considérant que la décision de justice alléguée par le créancier ne constituait pas, au sens de la loi du 16 juillet 1980, une condamnation de l'UGAP au paiement d'une somme d'argent (CE 12 décembre 2007, Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Union des groupements d'achats publics, req. n° 296345, AJDA 2007.2410) » : J. Dabreteau, « Réflexions sur la prétendue garantie implicite de l, AJDA, p.2346, 2006.

, du Tribunal sur cette question : en l'état, en effet, le transfert n'était que ''potentiel'', l'aide étant constituée d'une garantie ''implicite'' de l'État français, p.1572

R. Noguellou and . La,

. Ibid,

. Ibid,

. Tpiue and . Mai, , vol.7, p.877, 2009.

M. Bazex, S. Blazy, and . Le, établissement public recèle-t-il par nature une aide d'État ? », comm. sur Com. eur, déc. n° 2005/145 du 16 décembre 2003 relative aux aides d'État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (JO n° L 49/9 du 22 février 2005, p.61

N. Jääskinen and . Cjue, 3 avril 2014, aff. C-559/12 P, République française c. Commission européenne (préc

L. , 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, p.1799

. E. Com, )5778, décision d'ouverture de la procédure formelle à propos de La Poste : préc. -Adde Com. eur., 4 avril 2003, 2003/C 164/03, décision d'ouverture de la procédure formelle à propos d'EDF (JO C 164 du 15 juillet, 2003.

. Cons and . Const, Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle : Rec. 78, déc. n° 85-198 DC du 13 décembre, p.17, 1985.

, étude L. Favoreu ; AIJC1985, p.421, 1986.

. Dalloz, J, vol.345, 1986.

D. , 47, note Drouot, 1986.

. Civ, , vol.5

H. Hubrecht and F. Melleray, Le Code général de la propriété des personnes publiques, vol.8, p.15, 2006.

C. Brenner and P. Crocq, Lamy droit de l'exécution forcée, op. cit., n° 610-10. Sur ce point, les auteurs s'appuient sur un travail doctrinal : S. Demangel-Peudpièce, 2000.

B. Plessix, «. L'éternelle-jouvence-du-service-public, ». , and J. , , vol.43, p.1614, 2004.

M. Hauriou,

, « Les partisans d'un restriction du champ de l'insaisissabilité à certaines propriétés publiques mettent aussi en avant des dispositifs de ce type existant dans d'autres pays. En Italie, en Suisse

A. Grèce, . Portugal, and . En-belgique, l'insaisissabilité ne joue que pour les biens affectés à l'intérêt général

P. Brenner, ;. Crocq, . Paris, and . Lamy, 1553 : « L'acception organique de l'insaisissabilité ne résiste pas à cette confrontation. Elle est condamnée par le droit communautaire ; elle est ignorée par le droit comparé. À l'inverse une acception plus nuancée, limitée à certaines activités spécificiques -l'acception fonctionnelle -devrait être approfondie : elle n, Lamy droit de l'exécution forcée, pp.610-640, 2009.

H. De-gaudemar, « Un droit domanial spécial des personnes publiques spécifiques, p.28, 2006.

D. ,

. N. Cf and . Cjce, 21 mars 1990, aff. C-142/87, Royaume de Belgique c. Commission : Rec. I-959 -CJCE, 17 juin 1999, aff. C-75/97, Royaume de Belgique c. Commission : Rec. I-3671 -CJCE

, Cf. not. CJCE, 1973.

. N. Cf and . Cjue, 18 juillet 2013, aff. C-6/12, P Oy

B. Cheynel, E. Epique, and . Colégram, , p.40, 2014.

L. , 48-506 du 21 mars 1948 portant réorganisation et coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne : création de l'office régional des transports parisiens et de la RATP, p.2970

L. , 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, p.4004

, JO du 17 juillet, p.1799, 1980.

, Société fermière de Campoloro : JCP A, p.341, 2005.

, Société de gestion du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro c. France : D, vol.545, 2006.

. Cf,

. N. Cf and . Cjce, Höfner et Elser, préc. -CJCE, 17 février 1993, aff. jointes C-159/91 et 160/91, Poucet et Pistre -CJCE, 16 novembre 1995, aff. C-244/94, Fédération française des sociétés d'assurance -CJCE, Dreyfus, CMP, issue.2, 1991.

C. N. Sur-ce-sujet and . Nicinski, « Diversification des établissements publics. -Le Conseil de la concurrence fait une nouvelle application de la procédure d'engagements pour prévenir un abus automatique d'un établissement public, Droit public des affaires, 4 ème éd, vol.875, p.1657

. Ibid,

, Cf. not. Aut. conc

L. N°, -872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JO n° 0179 du 5 août 2014 p. 12930) : DA, Décembre, vol.12, 2014.

. Ibid,

C. Exigence,

, Livre blanc de la Commission du 30 juillet 1996, Une stratégie pour revitaliser les chemins de fers communautaires, COM(96)421 final)

, /49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (JO L 164 du 30 avril, /CE du 26 février 2001 (JO L 75 du 15 mars, p.51, 2001.

P. Vieu, Entre libéralisation et nouvelle régulation : les mutations du paysage ferroviaire français, p.35

. I. Cf, M. Bon-garcin, and . Nicoud, Transports ferroviaires, Rép. dr. com, 2014.

, État et la SNCF, notamment sur l'infrastructure qui représentait la part la plus lourde de la dette, la loi du 13 février 1997 a créé un nouvel établissement public de l'État, RFF, responsable des infrastructures ferroviaires, de leur développement et de leur financement, milliards de francs et son déficit annuel 15 milliards de francs) et clarifier les responsabilités entre l

. Aut and . Conc, 05-D-29 du 16 juin 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par « Les Haras Nationaux » sur le marché de la reproduction équine

L. Richer, P. Jeanneney, and N. Charbit, Diversification des établissements publics, p.1567, 2005.

, Notamment le deuxième : « Faire évoluer la comptabilité analytique des Haras nationaux pour lui permettre indépendant pour vérifier, notamment, la pertinence des clés de répartition des coûts communs

L. Richer, P. Jeanneney, and N. Charbit, Diversification des établissements publics

A. C. , Autorité de la concurrence constate d'abord que « la diversification des activités de Météo-France aurait dû conduire l'établissement à séparer ses comptes selon les branches d'activités relevant de ses missions de service public et de ses activités commerciales, et à mettre en place, comme le préconisait la Cour des comptes en 2005, des outils de comptabilité analytique, répondant par là même aux recommandations de l'Autorité de la concurrence en matière de diversification des monopoles publics, déc. n° 12-D-04, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture d'informations météorologiques aux professionnels. L', 2012.

;. Ta-dijon and . Consultants, , p.790, 2003.

. Caa-bordeaux,

M. Guyomar and P. Collin, « Conditions relatives à la candidature d'un établissement public administratif à un marché public ou à une délégation de service public, p.987, 2000.

. Caa-douai, Société Cie générale des eaux : préc, Adde CAA Bordeaux, 2005.

. Ainsi, , pp.99-110

. N. Cf, S. Bernard, and . Brameret, Droit public économique, 6 ème éd., préc., n° 433 et s. -S. Nicinski, Droit public des affaires, 4 ème éd, J.-Cl. propr. publ., fasc, vol.80, p.624, 2014.

. N. Cf, . Hayek, . Droit, and P. Paris, Nous recommandons également la lecture de l'ouvrage de M. Vincent Valentin, Les conceptions néo-libérales du droit, 1981.

, Privatisation des entreprises publiques, préc., n° 19 et s -J.-Ph. Colson et P. Idoux, op. cit., n° 436 et s. -S. Nicinski, Droit public des affaires, op. cit

M. Pour-une-vue-d'ensemble-de-ce-débat, ?. Lombard, «. Eckert, and J. De-la-garantie-implicite-À-la-mise-en-cause-explicite-des-epic-», Noguellou, « La condamnation du statut d'EPIC », DA novembre 2012, focus n° 54, p. 3 -D. Berlin, « La Poste bénéficiait bien d'une garantie illimitée constitutive d'une aide d'État, Les EPIC dans tous les états. Quel régime juridique et quel avenir pour les EPIC ? », Dossier, JCP A 2009, p. 569 -P. Cossalter, « Les EPIC face au droit de la concurrence, vol.11, p.423, 2006.

. Poyet, La transformation des entreprises publiques, véritable enjeu de pérennité, p.565, 2004.

, Nicinski, « Les établissements publics en quête d'identité sur le marché concurrentiel », AC-ACCP novembre 2001, n° 5, p. 7. Adde CE, Les établissements publics, p.23, 2002.

M. Lombard and «. , établissement public industriel et commercial est-il condamné ? », préc

S. Nicinski, « La transformation des EPIC en sociétés

M. Karpenschif, La RATP sauvée des eaux concurrentielles ? », AJDA, p.1357, 2011.

J. Dreyfus, « Externalisation et liberté d'organisation du service, p.1529, 2009.

, Cf. not. Soc, vol.28, issue.1974, pp.73-113

J. Barthélémy, C. Donada, and «. , externalisation : un choix stratégique, vol.177, p.97, 2007.

«. Selon-le-professeur-philippe-yolka, externalisation, dans sa forme la plus radicale [?], ne peut concerner les propriétés publiques : en effet, elle implique qu'y soient substituée des propriétés privées » : in « l'externalisation en matière administrative, vol.17, p.2130, 2012.

, « Le droit public à l'épreuve de l'externalisation », Cahiers de la fonction publique, La réforme de l'État (dir. J.-J. Pardini et Cl. Devès), Bruxelles, Bruylant, 2005 -F. Linditch, « Les partenariats public-privé, vecteurs d'externalisation et de déconsolidation ? Quelques interrogations de nature financière, vol.60, p.2012, 2002.

. Lichère, Externalisation et personnes publiques », Cahiers du droit de l'entreprise, p.66, 2006.

«. Melleray, ». Contrats-de-partenariat-et-externalisation, . Rev, and . Trésor, Cossalter, Les délégations d'activités publiques dans l'Union européenne, p.246, 2007.

.. F. Cf and . Bottini, n° 97 ; ainsi l'intéressante bibliographie dressée par l'auteur : J. D. Aberbach, « Protecting liberty and benefiting society : can market-based administrative reforms and marked-based political institutions effectively co-exist in the US ? » in Modernizing civil services, « L'impact du New public management sur la réforme de la fonction publique territoriale, p.236, 2001.

, On peut toutefois noter l'intitulé (provocateur ?) du Colloque organisé par l'Institut gestion publique et du développement économique, « En finir avec le New Public Management. -De nouvelles perspectives pour l'action publique, 2014.

, Qui est désormais garantie par la législation de l'Union européenne qui accroît les possibilités de coopération public-public : Cf. not. Ph. Terneyre, « Le contrat au service des politiques publiques -L'avenir de la coopération entre personnes publiques : un avenir réel mais limité, 2014.

«. Mondi and . La, AJDA 2013, n° 15 -H. Pauliat, « L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ? », JCP A, p.2355, 2012.

, Atlas de la gestion des services publics locaux, Institut de la gestion délégué et Maire de grandes villes, 2013.

, Selon les chiffres de l'étude : gestion directe (34%) -gestion déléguée (52%) -gestion combinée (14%)

, Selon les chiffres de l'étude : gestion directe (42%) -gestion déléguée (35%) -gestion combinée (23%)

, Selon les chiffres de l'étude : gestion directe (62%) -gestion déléguée (16%) -gestion combinée (22%)

, Selon les chiffres de l'étude : gestion directe (25%) -gestion déléguée (49%) -gestion combinée (26%)

, Selon les chiffres de l'étude : gestion directe (88%) -gestion déléguée (12%)

, Selon les chiffres de l'étude : gestion directe (28%) -gestion déléguée (38%) -gestion combinée (34%)

, Selon les chiffres de l'étude : gestion directe (7%) -gestion déléguée (93%)

, Selon les chiffres de l'étude : gestion directe (76%) -gestion déléguée (22%) -gestion combinée (2%)

, Selon les chiffres de l'étude : gestion directe (72%) -gestion déléguée (23%) -gestion combinée (5%)

, Selon les chiffres de l'étude : gestion directe (26%) -gestion déléguée (69%) -gestion combinée (5%)

, Selon les chiffres de l'étude : gestion directe (16%) -gestion déléguée (84%)

, Loi 1872 )

. Ibid, , vol.57

S. Bernard and «. ,

J. Colson and P. Idoux, Droit public économique, 6 ème éd, 2012.

, Sur cette question cf. not. la partie consacrée au « régime juridique des privatisation » par J.-Ph. Colson et P. Idoux in Droit public économique, vol.457

. Com and . Eur, 220/06 du 19 juillet 1997 concernant certains aspects juridiques touchant aux investissements intracommunautaires (JO C 220 du 19 juillet, p.15, 1997.

G. Eckert and J. Kovar, Entreprises publiques, vol.178, 2015.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00711706

M. Karpenschif, « La privatisation des entreprises publiques : une pratique encouragée sous surveillance communautaire, p.95, 2002.

, Sur ce sujet cf. not. A. Abate, « Droit communautaire, privatisation, déréglementation, p.94, 1994.

. Jcp-e, Souliargas, L'emprise du droit communautaire sur l'ouverture à la concurrence des entreprises de service public : le cas de l'électricité, Thèse, Nice, et s. -D. Ritleng, « L'influence du droit communautaire sur les catégories organiques du droit administratif, vol.41, p.1889, 2004.

G. Eckert and J. Kovar, Entreprises publiques, 2015.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00711706

. E. Com, 88/454/CEE du 28 mars, p.30, 1988.

. Cf and . Not, Com eur., déc. n° 98/212/CE du 16 avril 1998 concernant les aides accordées par l'Italie à Enirisorse SpA (JO L 80 du 18 mars 1998) -Com. eur., déc

, Les auteurs du Lamy Droit public des affaires évoquent ainsi quatre séries de raisons qui fragilisent les entreprises publiques du secteur aérien : Le premier grand cycle de retrait d'appareil publiques (L. Rapp, Ph. Terneyre, N. Symchowicz (dir.), Le Lamy droit public des affaires, vol.65, 2014.

L. Rapp, P. Terneyre, and N. Symchowicz, n° 66 : la privatisation « apparaît comme le moyen pour les compagnies qui souhaitent nouer des alliances au-delà des frontières, de consolider leurs relations de coopération. Est-ce un hasard si Air France en Europe de l'Est, Swissair ou ANA, en Europe occidentale, Iberia en Amérique Latine, Le Lamy droit public des affaires

, de l'emploi salarié total en France en, 20131887.

, Les entreprises publiques appartiennent très majoritairement au secteur tertiaire (74, 2 , toutefois, à long terme, la stratégie n'est pas toujours des plus heureuses

, LexisNexis, 2013) permet de relever quelques-unes des entreprises publiques nationales à statut de droit public parmi lesquelles Aéroport de Bâle-Mulhouse (Établissement public franco-suisse) -Bureau de recherches géologiques et minières, BRGM (EPIC) -Centre national d'études spatiales, CNES (EPIC) -Commissariat à l'énergie atomique, CEA (Établissement de recherche à caractère scientifique, technique et industriel) -Établissement public de financement et de restructuration, EPFR (EPA) -Établissement public de réalisation et de défaisance, EPRD (EPA) -Grands ports maritimes de Marseille, Selon les chiffres de l'Insee, fin 2009, le nombre d'entreprises publiques était de 938 soit environ pour un effectif de 788 000 salariés

T. Insee and . De, Coll. « Insee références, p.152, 2015.

L. Rapp, Ph. Terneyre, N. Symchowicz (dir, p.65, 2014.

. Com and . Eur, Adde D. Vougioukas, « Les nouvelles lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État au secteur de l'aviation, Lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes », (JO C 99, p.93, 2014.

L. Rapp, Ph. Terneyre, N. Symchowicz (dir, p.62, 2014.

J. N. Cf and «. Chérot, avenir des entreprises publiques nationales dans le contexte des réformes des gouvernements d'entreprise », DA avril, p.5, 2006.

S. Nora, Les entreprises publiques, 1967.

R. Denoix-de-saint and . Marc, Le service public, p.17, 1996.

M. Dieffenbacher, La gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision, Rapport de la commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques, 2003.

, Lignes directrices sur le gouvernement d'entreprise des entreprises publiques, OCDE, 2005.

, Recherche sur les rapports entre droit administratif et théorie économique, Thèse, Paris I, 2011 -L. Calandri, Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public, Marcou et F. Moderne (dir.), Droit de la régulation, service public et intégration régionale, L'Harmattan, coll. « Logiques juridiques », 2005 -M.-A. Frison-Roche, « Définition du droit de la régulation économique, vol.259, p.483, 2001.

-. S. Braconnier, Frison-Roche, « La victoire du citoyen-client, Les Échos, 16 février 2000 -« La régulation : monisme ou pluralisme ? », LPA 10 juillet 1998, NS, p. 5 et s. -G. Timsit, « Les deux corps du droit, essai sur la notion de régulation, vol.30, p.375, 1996.

M. Frison-roche, Définition du droit de la régulation économique

, Sur les divers modes de régulation, cf. not. S. Nicinski, « Le mode de régulation

E. N. Domino, Y. Fatôme, F. Jégouzo, O. Loloum, and . Schrameck, « Questions sur l'avenir de l'établissement public », AJDA 2010. 1238 -F. Melleray, « Une nouvelle crise de la notion d'établissement public. La reconnaissance d'autres personnes publiques spécialisées, p.711, 2003.

C. N. Sur-le-contrat-de-société, . Libchaber, and . La, Sur la personnalité morale des sociétés, cf. not. J. Pellerin, « La personnalité morale et la forme des groupements volontaires de droit privé, Prospectives du droit économique, Dialogues avec Michel Jeantin, p.471, 1981.

, Sur la distinction entre les « personnes publiques actionnaires » et l'« actionnariat public » (« qui peut englober des personnes morales de droit privé sous contrôle public »), cf. A. Cartier-Bresson, Actionnariat, J.C. Adm., fasc, vol.161, 2010.

, Dans un autre ordre d'idées, nous avions initialement intégré à cette étude le cas des sociétés coopératives d'intérêt collectif mises en place par la L. n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Il s'agit de sociétés, prenant la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, à capitaux publics et privés et à but non lucratif. Toutefois leurs spécificités nous ont finalement conduit à les soutraire des développements qui vont suivre dans la mesure où la philosophie, le régime juridique, Nous n'aborderons pas dans le cadre des développements qui vont suivre le cas des sociétés constituées sans capital social (à l'instar de certaines sociétés civiles)

.. B. Toutefois and . Roman-séquense, 1175 -R. Poésy, « De l'utilité pour les collectivités territoriales de recourir à la société coopérative d'intérêt collectif », AJCT 2011.282. Enfin, il convient de ne pas opérer de confusion entre les « sociétés publiques » et les « agences de l'État » qui se sont fortement développées ces dernières années. En effet, selon la définition retenue dans le Rapport L'État et ses agences sont présumés appartenir au périmètre des agences de l'État les entités qui exercent des missions de service public (c'est-à-dire des activités de service non marchand) et dont un faisceau d'indices indique qu'elles sont contrôlées par l'État. Pour de plus amples précisions, cf. T. Wahl (sous la supervision de), L'État et ses agences, Grandvuillemin, « La société coopérative d'intérêt collectif. -Un statut inutile ? », JCP E, n° 51, vol.3, 2012.

. A. Cf and . Cartier-bresson,

. N. Cf and . Cjce, 23 avril 1991, aff. C-41/90, Höfner et Elser -CJCE, 17 février 1993, aff. C-159/91 et 160/91, Poucet et Pistre -CJCE, 16 novembre 1995, aff. C-244/94, Fédération française des sociétés d'assurance -CJCE, 11 décembre 1997, aff. C-55/96

. Dir, /111/CE du 16 novembre 2006 (JO L 318 du 17 novembre, 2006.

, Adde CJCE, 6 juillet 1982, aff. jointes 188 à 190/80, France, Italie et Royaume-Uni c. Commission : RTD eur, /CE du 26 juillet 2000 (JO L 193 du 29 juillet, vol.638, p.35, 1983.

G. Eckert, J. Ph, and . Kovar, Entreprises publiques, p.30, 2015.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00711706

, 17 mai 2001, aff. C-340/99, TNT Traco SpA c. Poste Italiane SpA et autres

, 12 décembre 1996, aff. T-358/94, Air France c. Commission, TPICE

G. Clamour, « La création des sociétés d'économie mixte à opération unique, pp.8-9, 2014.

. Dir, /111/CE du 16 novembre 2006 (JO L 318 du 17 novembre, 2006.

, /CE du 26 juillet 2000 (JO L 193 du 29 juillet, p.35, 2000.

. Ibid,

. A. Cf, . Cartier-bresson, and . Actionnariat, , vol.8

. N. Cf and . Champaud, « Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Mélanges Jeantin, p.182, 1982.

L. , 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, art. 5 et s. (JO 77 du 1 er avril, p.6227, 2014.

. Cf and . Not, CJCE, 4 juin 2002, aff. C-387/98, Commission c. Portugal, Commission c. France, Commission c

, 44 et s. et de Emmanuel Breen et Clémence Bolla in Entreprises publiques, Cette typologie est notamment inspirée de celles élaborées par les Professeurs Gabriel Eckert et Jean-Philippe Kovar in Entreprises publiques, pp.158-168, 2013.

P. Delvolvé, Droit public de l'économie, p.566, 1998.

. C. Cons, 81-132 du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation : Rec. 18 ; AJDA 1982, vol.377

D. , 169, note Hamon ; JCP 1982.II.1978, note Nguyen Quoc Vinh et Franck ; GDCC n° 30, 1983.

, Hervouët, « L'Étatisation, enfant naturel de la nationalisation, Nationalisations et Constitution, Economica, 1982 -L. Hamon, « Les nationalisations devant le Conseil constitutionnel, p.1009, 1946.

A. ,

L. Rapp, P. Terneyre, and N. Symchowicz, Le Lamy droit public des affaires, p.1391, 2014.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02164074

, Cons. const., déc. n° 81-132 DC du 16 janvier 1982

L. Rapp, P. Terneyre, and N. Symchowicz, Le Lamy droit public des affaires, op.cit., n° 1391. lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer avec d'autres personnes et transiger

L. Rapp, P. Terneyre, and N. Symchowicz, Le Lamy droit public des affaires, op. cit, vol.1391
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02164074

. Cf, , p.1340

, L'art. 3 de la L. n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

S. Nicinski and ». Le-mode-de-régulation, , p.735

D. , 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'État » (JO n° 211 du 10 septembre, p.15929, 2004.

S. Bernard, «. , and ». Rfda, , p.756, 2010.

, Surnom de la Federal National Mortgage Association (FNMA)

, Surnom de la Federal Home Loan Mortgage Corporation (FHLMC)

S. Bernard, «. , and ». Rfda, , p.756, 2010.

F. Banque-de, Politiques publique et sortie de crise », vol.3, p.60, 2010.

. Ibid,

. L. Cf, -1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificatives pour le financement de l'économie, 2008.

S. Nicinski, ». Le-mode-de-régulation, and . Rfda, 735 : cette société est aujourd'hui « mise en sommeil ». Toutefois on peut noter la nomination par l'État de ses représentants dans un décret du 6 février, p.2338, 2010.

S. Nicinski, Le fonds stratégique d'investissement, p.449, 2012.

, En complémentarité de la politique d'intervention de la BPI, l'intervention directe de l'État sera enfin centrée sur la participation dans de grandes entreprises, le cas échéant majoritaire et généralement assortie d'un objectif de présence à très long terme. Bpifrance Investissement intervient principalement dans les petites et moyennes entreprises et dans les entreprises de taille intermédiaire, ainsi que dans les grands groupes dans une perspective de stabilisation de l'actionnariat. Dans chaque intervention, Bpifrance Investissement privilégie une détention minoritaire avec un horizon à moyen et long terme, entre huit et dix ans et avec un ticket moyen de 20 M?, La logique d'intervention de la BPI et de l'APE n'est pas la même : ainsi « s'agissant des activités d'investissement, l'APE et Bpifrance Participations ont des logiques d'intervention distinctes et complémentaires, 2014.

L. Ape and . Actionnaire,

. La-«-sociétisation,

. La-«-sociétisation, , 1953.

, Cf. not. CJCE

, Il faut toutefois noter que certains auteurs attribuent la pérennité de la formulation au Président Gérard Larcher (G. Larcher, L'avenir de France Télécom : un défi national, Sénat, L. Rapp, P. Terneyre et N. Symchowicz, Le Lamy droit public des affaires, p.1388, 1995.

, Par exemple le Groupement Industriel des Armements Terrestres (GIAT) en 1989, l'Imprimerie nationale en 1994, La Direction des Constructions Navales (DCN) en, 2003.

. N. Cf and . Nicinski, Bailleul, « Vers la fin de l'établissement public industriel et commercial ? A propos de la transformation des EPIC en sociétés, La transformation des établissements publics industriels et commerciaux en sociétés, p.565, 2004.

G. Eckert and J. Kovar, Entreprises publiques, p.67, 2015.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00711706

R. Barbier-de-la-serre, A. Joly, and J. David, Ph. Rouvillois, L'État actionnaire et le gouvernement des entreprises publiques, p.13, 2003.

, Cons. const., déc. n° 2010-601 DC du 4 février 2010, Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, la loi n° 2010-123 du 9 février 2010

, « La remunicipalisation des services publics, JCP A, p.10, 2014.

R. Noguellou, La remunicipalisation et les contrats, vol.10, p.2071, 2014.

. Ibid,

, Distillerie de Magnac-Laval : Rec. 246 ; AJDA 1958.II.282, concl. Kahn ; D. 1958.730, note de Laubadère -CE, 22 avril, vol.86241, 1958.

. N. Cf and . Ce, , vol.140606, 1996.

, Commune de Béziers : AJDA 2011. 670, chron. Lallet, vol.304806, 2011.

. Cmp-mai, note Pietri, p.150, 2011.

. Jcp-a, 2171, note Linditch ; ACCP mai, Le Chatelier, p.64, 2011.

, GAJA 19 ème éd, p.116

L. Rapp, Les groupes d'entreprises publiques, PUF, coll. « Que sais-je ?, p.12, 1986.

. Cf,

, Concernant les filiales des entreprises publiques nationales, cf. supra n° 1264. Concernant les sociétés d'économique mixte locale, on recense au 1 er janvier 2014 : 246 filiales et 332 prises de participation (Source : Fédération des entreprises publiques locales, « eplscope, 2014.

C. Manson, La filialisation des entreprises publiques et le principe de spécialité », vol.12, 2004.

, La Poste e.a., pt 68 : Rec. I-03547 -CJCE, 1 er juillet 2008, aff. jointes C-341/06 P et C-342/06 P, Chronopost et La Poste c, Rec. I-04777 -TPICE, 7 juin 2006, aff. T-613/97, UFEX c. Commission : Rec. II-01531 -CJCE, 3 juillet 2003, 1996.

, Certains auteurs notant d'ailleurs que « malgré l'obsession classificatrice des professeurs, certains groupements atypiques sont rebelles à cette division bipartite ; on se résignera donc à ouvrir un autre tiroir dans lequel seront rangés les sociétés propres au secteur libéral, la société libéral, la société européenne et des grouepements qui ne sont pas des sociétés tels, p.275, 2011.

, Concernant la Banque publique d'investissement, cf. supra n° 1315

R. Barbier-de-la-serre, A. Joly, and J. David, Ph. Rouvillois, L'État actionnaire et le gouvernement des entreprises publiques, rapport au Ministre de l'économie des Finances et de l'industrie Francis Mer, p.13, 2003.

, JO n° 211 du 10 septembre, p.15929, 2004.

. R. Cf, A. Barbier-de-la-serre, J. Joly, P. David, and L. Rouvillois, État actionnaire et le gouvernement des entreprises publiques, préc. Les auteurs du rapport soulignent que « de l'avis général des interlocuteurs rencontrés, l'État n'exerce pas sa fonction d'actionnaire de façon satisfaisante, p.1

, Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements -à l'exception des régions, 1991.

J. Dreyfus, Société d'économie mixte locale et sociétés publiques locales, Rép. dr. soc, vol.1, 2013.

C. Deves, De la société d'économie mixte locale à la société publique locale : similitudes ou grand écart ?, p.1082, 2012.

, Fédération des entreprises publiques locales, Consultation publique relative à la stratégie Europe 2020

, Fédération des entreprises publiques locales

C. N. Sur-ce-sujet and L. Ginsburger, activités commerciales par les collectivités locales : permanence et mutations du service public, Thèse, Aix-Marseille 3, 2010 -S. Brameret, Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte locales. Recherche sur l'institutionnalisation d'un partenariat public-privé, LGDJ, 2012.

L. La, , p.991, 2015.

, Les sociétés d'économie mixte locales (SEML)

, Les SEML sont créées par délibération des collectivités territoriales. Ainsi, au terme de la loi, « les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent

, 16601) que l'action des SAFER, cf. H. Bosse-Platière et B. Travely, « La loi d'avenir agricole : un aggiornamento de l'action des SAFER », Revue de droit rural, p.430, 2015.

«. Prigent and . Loi, agriculture : entre réalisme et utopie » AJDI 2015, n° 1 -J. Foyer, « Présentation de la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt », Revue de droit rural, p.430, 2015.

G. Durand, Encyclopédie des collectivités locales, folio n° 6232, 2014.

, Claisse et P. Moreau, « La modernisation des sociétés d'économie mixte locales, JCP A, 7 juillet 2003 -F. Fraysse, « La loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, vol.2, p.923, 1983.

, Fédération des entreprises publiques locales, Sem, vrai ou faux ?, septembre 2011

. Ibid,

. E. Com, communication interprétative n° C(2007)6661 du 5 février, 2008.

L. Article, 225-1 du Code de commerce

. Cl and . Devès, De la société d'économie mixte locale à la société publique locale : similitude ou grand écart ?, p.425, 2012.

. Ibid,

. N. Cf and . Brameret, Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte locales. Recherche sur l'institutionnalisation d'un partenariat public-privé, p.271, 2011.

. A. Cf and . Cartier-bresson, Actionnariat, Jur.Cl. Adm., fasc, vol.161, 2010.

. Cf, Cour des comptes, communication n° 59214 à la commission des finances du Sénat, Les participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale

, Fédération des entreprises publiques locales, Les filiales des SEM, p.7, 2014.

. Cl and . Devès, « De la difficulté de concilier les compétences des collectivités territoriales avec l'actionnariat d'une SPL », note sous TA Rennes, 11 avril, AJCT, p.571, 2013.

. Ibid,

, Teckal : Rec. I-08121 -CJCE, 11 janvier 2005, 1999.

, CJUE, 13 octobre 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen : Rec. I-08585

X. Besancon, Boiteau, « Les sociétés d'économie mixte et les contrats de délégation de service public, « In house : les SEM dans la jurisprudence communautaire, vol.59, p.46, 2005.

D. Capitant, ;. , and A. , Cossalter, « Sociétés d'économie mixte et mise en concurrence : perspectives comparées, vol.45, p.938, 2002.

. N. Cf and . Cjce, , p.184, 2007.

C. Ce, Département des Côtes d'Armor : AJDA, vol.394, 2002.

, CMP, vol.48, p.1186, 2003.

. Cons and . Const, , pp.92-316

. Cf and O. Montpellier, , 2005.

1. N° and . Labhya, Sachant que le projet de création d'une société d'économie mixte local n'entre pas dans le cadre de la notion de société en cours de constitution : cf. not. CAA Bordeaux, 2011.

«. Eckert, ;. G. Conditions-de-la-candidature-d, . Eckert, and . Qu, 353, p. 21 ; F. Brenet, « Candidature d'une société d'économie mixte locale en cours de constitution à l'attribution d'une délégation de service public, vol.12, p.710, 2011.

, Cette autorisation a été codifiée par l'art. 6 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, p.121

. E. Com, Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions, COM, vol.327, p.61, 2004.

, Selon la Fédération des établissements publics locaux, on évalue entre 70 leur durée : Les sociétés publiques locales, 2010.

, Teckal : préc. -CJCE, 11 janvier 2005, 1999.

, En France, l'adoption à l'unanimité de la loi, 2014.

D. De-la, /23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concessions (JO L 94, 28 mars, p.65, 2014.

G. Eckert and S. La, , p.1941, 2014.

, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence : Rev. Sociétés 1994.764 note Alibert et Durand ; JCP 1994.II.22311, note Moreau -CE, 6 novembre 1995, n° 145955, Commune de Villenave d'Ornon : DA 1995, n° 760). Toutefois, dans un second temps, la Haute juridiction en a fait clairement application : CE, Dans un premier temps, on a pu douter de l'application de ce critère aux SEML (CE, 7 janvier, vol.133837, 1994.

F. Llorens, P. Soler-couteaux, ;. Eckert, and S. La, Les sociétés d'économie mixte à opération unique », Droit administratif 2014, n° 10 -R. Mainnevret, « Les sociétés d'économie mixte à opération unique : l'apparition en droit français des contrats de partenariat institutionnalisés », BJCL 2014, n° 9 -Cl. Devès, « La loi n° 2014-744 du 1 er juillet 2014 permettant la création de sociétés déconomie mixte à opération unique : innovation ou fuite en avant ?, La SEM à opération unique ou l'avènement du PPI à la française, p.97, 2014.

. E. Com, communication interprétative n° C(2007)6661 du 5 février, 2008.

, Acoset : I-09913 ; AJDA 2010.105, note Dreyfus et Peltieret, 2010.2276, chron. Aubert, Broussy et Donnat, 2009.

, pt 51 -CJCE, 10 novembre 2005, aff. C-29/04, Commission c. Autriche, pt 48 : I-09705. Pour les concessions de service public, cf. not. CJUE, 13 octobre 2005, aff. C-458/03, Pour les marchés publics, cf. not. CJCE, 11 janvier 2005, p.6661, 2007.

, du 5 février 2008 concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), p.4

, Sea, pt, vol.46, p.8127, 2009.

, Acoset, 2009.

. Ibid, , vol.59

, C'est-à-dire la « coopération entre des partenaires publics et privés qui établissent une entité à capital mixte qui exécute des marchés publics ou des concessions, Com. eur, vol.6661, 2007.

. Art, , pp.1541-1542

G. Eckert and S. La, , p.1941

. Art, , pp.1541-1543

, Pour reprendre la distinction établie par M. G. Durand in « Une nouvelle société d'économie mixte locale : la société d'économie mixte à opération unique, p.97, 2014.

.. L. , 1541-1, à l'exception des missions de souveraineté : cf. Cons. Const., déc. n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit -Cons. const, déc

. Art, , pp.1541-1542

Y. Goutal, C. Coupé, S. La, and . Contrat, AJCT, p.543, 2013.

F. Lombard, Les SEM contrat : pourquoi, comment ? », AJCT 2013, p.555

. Ibid,

. Ibid,

, Enfin, en cinquième lieu, la question de savoir si les SEMOP bénéficieront aux petites

A. , , pp.1541-1542

G. Eckert and S. La, , p.1941

J. N. Cf, H. Sueur, and . Portelli, Les partenariats publics-privé, vol.733, pp.16-2014

, Sur cette question, cf. not. Cl. Devès, « La loi n° 2014-744 du 1 er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique : innovation ou fuite en avant ?, JCP A, pp.38-39

M. Marques and P. Gonzagues, « Les sociétés d'économie mixte à opération unique, vol.10, p.15, 2014.

S. Les and . Ont, quant à elles, fait l'objet d'une instauration « exprès » : large consensus parlementaire, formulation courte, adoption aussi discrète que rapide

. Cf and . Not, « La société publique locale, un nouvel outil de gestion des services publics locaux, Les sociétés publiques locales, vol.3, p.717, 2011.

, Bergeal, « Utilisez la société publique locale, mais respecter le mode d'emploi, Les sociétés publiques locales : bilan et perspectives », ACCP 2013, vol.131, p.1228

«. Clamour and . Loi, « Les SPL : une révélation au grand jour de la qualité d'opérateur économique des collectivités locales, du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales », CMP juillet 2010, 235 -Cl. Devès, « La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. Evolution ou régression des règles de la commande publique ? », JCP A 2010, n° 2229 -S. Donderon, « L'instrumentalisation du droit des sociétés publiques locales, vol.48, p.2396, 2011.

. Cf and . Cjce, 1°) et, pour les délégations de service public, dans la L. n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, Teckal : I-08121-CJCE, 11 janvier 2005, aff. C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau : Rec. I-00001 -CJCE, 21 juillet 2005, aff. C-231/O3, 1999.

, « Les sociétés d'économie mixte locales après la loi de modernisation, Cl. Devès, « La modernisation du statut des sociétés d'économie mixte locales, p.139, 2002.

L. N°, -559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (JO n° 0122 du 29 mai 2010, p.9697, 2010.

, en vertu de son article 2, l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux

, on se contentera de renvoyer, d'une part, aux développements de la première partie consacrés au champ de l'exception dite ''in house'', qui peut permettre aux établissements de mener des actions particulières, éventuellement en partenariat avec d'autres personnes publiques, via des ''filiales'' : CE, Les établissements publics, EDCE, Paris, La doc. fr., 2010, qui ont comme ''corps business'' de répondre à ces appels d'offres publics. Et ces PME auront, si ce texte est adopté, toujours l'obligation de passer par des appels d'offres, alors que les SPL créées ainsi par la loi n'auraient plus cette obligation. Nous considérons qu'il y a une atteinte à la Constitution de notre pays et si le Parlement ne revient pas en arrière, nous porterons ce dossier assez loin sur le plan juridique. Il y a une détermination farouche de notre part sur cette question, Cette analyse est d'ailleurs confirmée par le rapport d'étude du Conseil d'État sur les établissements publics du 15 octobre 2009 au terme duquel « Pour ce qui est des contrats et conventions qu'un établissement est susceptible de passer avec d'autres personnes publiques

C. Bergeal, Utilisez la société publique locale, mais respectez le mode d'emploi », AJDA, p.1128, 2010.

, Sur ce sujet, cf. not. « La société publique locale, un nouvel outil de gestion des services publics locaux, Les sociétés publiques locales, vol.3, p.717, 2011.

, Les sociétés publiques locales : bilan et perspectives » (Dossier), ACCP 2013, vol.131, p.25

. Dir, /23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concessions (JO L 94, 28 mars, 2014.

. -dir, /24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (JO L 94, 28 mars, p.65, 2014.

F. Lombard, « les SEM contrat : pourquoi, comment ? », AJCT 2013, p.555

L. Loi and N. , 121) a ainsi augmenté les possibilités de recours à des mécanismes de financement pour les SEM. Trois techniques principales sont possibles : l'augmentation de capital, l'avance en compte courant et l'octroi de subvention. Ces trois techniques sont bien encadrées par le législateur et par le juge pour les SEML et sont applicables aux SPL : sur cette question, cf. not. L. Rapp, « Le financement des sociétés publiques locales, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (JO du 3 janvier, p.923, 2002.

J. N. Cf and . Rizet, Les évolutions et les améliorations envisageables pour les EPL », ACCP avril 2013, p. 27 -A Vigoureux, « Les avantages comparatifs de la société publique locale, p.1075, 2012.

J. Schosteck, Rapport n° 2277 du 3 février 2010 fait au nom de la Commission des lois, p.4

. Cf,

, Cf. art. R. 711-10 du Code de l'éducation (« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des participations dans recteur d'académie, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel »)

. A. Cf, 1431-7 du CGCT : « le conseil d'administration [d'un établissement public de coopération culturelle] délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur, les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte

, En particulier durant les périodes de libéralisation des services de réseaux Ainsi, par ex., l'art. 7 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La poste et à France Télécom, et l'art. 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs concernant l'établissement public SNCF ont autorisé les prises de participation « dans des sociétés

, Établissement public du musée du Louvre et, plus récemment, la Bibliothèque nationale de France. Pour tous ces établissements, le texte institutif impose que les prises de participations et les créations de filiales fassent l'objet de délibérations du conseil d'administration de chaque établissement, délibérations qui doivent par ailleurs être soumises systématiquement à l'approbation expresse du ministre de tutelle et à celle du ministre chargé du budget, Instruction codificatrice n° 05-030-M91 du 18 juillet 2005, relative à la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, p.66

, Institut géographique national, l'Agence française du sang, l'établissement public de Météo-France et l'Établissement français des greffes, ne prévoient que la possibilité de prendre des participations : Instruction codificatrice n° 05-030-M91 du 18 juillet, Certains textes créant des établissements publics nationaux à caractère administratif, tel que ceux de l, p.66, 2005.

, En outre, cette technique permet d'accroître la « logique » entrepreneuriale de l'action publique. D'une part, la responsabilité des personnes publiques actionnaires, et notamment des élus qui les représentent, s'accroît : par exemple, même si

, Le contrôle des sociétés publiques reste en effet spécifique : cf. infra n° 1466 et s

, Cette transformation peut notamment avoir des conséquences sur le régime juridique du personnel (cf. supra n° 90 et s.) ou des contrats (cf. TC 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c

, note Plessix, JCP Adm, 2007.

P. Ainsi and . Ex, Quiot, « De l'inconstitutionnalité de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, les biens des sociétés commerciales pourront être soumis à un régime spécifique de protection quand ils seront affectés au service public : cf, vol.27, p.1077, 2005.

P. Ainsi and . Ex, les biens des sociétés commerciales à capitaux majoritairement public ou privé pourront de la même manière être qualifiés d'ouvrages publics : cf. CE, Ass., avis contentieux

M. Béligaud-comp and . Tc, Électricité réseau distribution de France (ERDF) c. Michel : AJDA 2010.1642, chron, note Gaudemet -DA 2010, vol.680, p.38, 2010.

G. Eckert, Droit administratif et commercialité, p.231, 1994.

, « La responsabilité des élus à la tête des sociétés d'économie mixte », LPA, 15 février 1995, Cl. Devès, « La responsabilité pénale de l'élu dirigeant d'une SEM, vol.10, p.90, 2000.

L. Article, 1524-5 du CGCT

. Cl and . Devès, « La société publique locale d'aménagement : impasse ou ballon d'essai ?, p.1219, 2006.

, L'auteur invite à lire à ce propos: M. Guenaire et E. Vital Durand, « Principales infractions susceptibles d'être commises au sein des sociétés d'économie mixte locales, p.1668, 2003.

G. Vedel,

. N. Cf and . Brameret, Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte locales, Recherche sur l'institutionnalisation d'un partenariat public-privé, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public, vol.271, 2011.

J. Pontier, Le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, p.1694, 2014.

.. C. Pour-un-exemple-en-matière-de-transport and . Chabot, Les transports urbains en Ile-de-France : une approche institutionnelle et juridique de l'intervention publique, l'aménagement et de l'immobilier résidentiel représentent respectivement 40% et 15% du nombre total de participations détenues par la CDC, 2014.

, Concernant les raisons qui expliquent que la voie contractuelle est la « voie royale » du partenariat, cf

. Pontier, Le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, p.1964, 2014.

D. Capitant, « La coopération entre pouvoirs adjudicateurs peut elle s'inscrire dans le cadre de la théorie du ''in house, p.47, 2009.

. Cf,

J. Mézard, , p.7

A. B. Kfs-företagsservice and S. Le-public, Le rôle et l'utilité des entreprises publiques locales en Europe, 2005.

P. Idoux, « Les spécificités de l'actionnariat public, RFDA 2012.1101. législateur -ainsi, les SEML, les SPL et les SPLA

, et des « opérateurs » 2119 ) : en résumé, à restructurer l'action publique

.. J. Cf and . Ph, Colson et P. Idoux, Droit public économique, LGDJ, 6 ème éd, 2014.

. Cf, L. Ape, and . Actionnaire,

L. Article, 1522-1 al. 5 du CGCT : « Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un accord préalable entre les États concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l

. Cl and . Devès, De la société d'économie mixte locale à la société publique locale : similitudes ou grand écart ?

M. Débène, Le redéploiement des entreprises publiques, p.69, 1978.

. N. Cf and . Melleray, Une nouvelle crise de la notion d'établissement public. La reconnaissance d'autres personnes publiques spécialisées, p.711, 2003.

. N. Cf and . Ce, Les agences, une nouvelle gestion publique ?, Rapport public 2012

, Ce « concept de nature budgétaire utilisé par la loi organique sur les lois de finances, Presse de Sciences Po et Dalloz, coll. « Amphi, p.93, 2014.

A. B. Kfs-företagsservice and P. , Toutefois, il faut bien admettre que l'État actionnaire a tendance ces dernières années à privilégier le versement de dividendes à l'investissement : cf. not. Le Monde, « L'État actionnaire avide de dividendes, p.12, 2013.

. N. Cf and . Roman-séquense, Délais de paiement des entreprises publiques locales (EPL) : régime applicable » CMP 2013, p.212

, D. n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (JO n° 77 du, pp.31-2013

. Ord, 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (JO n° 131 du, p.10014

D. , , pp.2005-1742

L. Rapp, P. Terneyre, and N. Symchowicz, Le Lamy droit public des affaires, p.62, 2014.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02164074

S. Bernard, «. , and ». Préc,

, Dont 19,75 milliards d'euros ont été remboursés par les groupes bancaires : Cour des comptes, Rapport public annuel 2013, p.158

. Cf and . Com, communication relative à l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale

S. Bernard and «. , actionnariat public et la crise », préc. sur celui-ci ». Cf. également, CE, 3 mars 2010, n° 306911

. N. Cf and . Ta-toulouse, , vol.1003612, 2014.

G. Durand, Encyclopédie des collectivités locales, folio n° 6232, p.67, 2014.

L. Rapp, Ph. Terneyre, N. Symchowicz (dir.), Le Lamy droit public des affaires, p.6027, 1448.

M. Karpenschif, «. L'égale-concurrence, ». , and J. , , p.2002, 2013.

, 18 novembre 1999, aff. C-107/98, Teckal : D. 1999.276

. N. Cf and . Cjce, ARGE : Rec. I-11037 ; BJCP, vol.15, p.899, 2000.

, note Alonso Garcia et Mailliard -CJCE, 21 juillet 2005, vol.40, p.65, 2005.

, chr. Broussy, Donnat et Lambert -CJCE, 13 octobre 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen : BJCP 2005, vol.43, p.454, 2005.

, Carbotermo et Consorzio Alisei : Rec. I-4137, p.1125, 2006.

, Cf. art. 3 du CMP : « Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article, vol.2, p.1

, Cf. art. L. 1411-12 CGCT : « Les dispositions des articles L

, Coditel Brabant : « Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure d'exercer sur cette entité un contrôle structurel et fonctionnel. La Cour exige également que ce contrôle soit effectif ». Ces exigences ont été reprises en droit interne, cf. not. CE, 6 novembre, CJCE, 13 octobre 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen : Rec. I-08585 ; AJDA 2005. 2335. Cf. également, CJCE, 13 novembre, vol.365079, p.60, 2008.

, Consorzio Aziende Metano (Coname) : préc. -CJCE, 13 octobre 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen : préc. -CJUE, 2005.

, C-295/05, Asemfo : AJDA 2007.1125, note Broussy, Donnat et Lambert et 1759, note Fenoyl, 2007.

, 13 novembre 2008, aff. C-324/07, Coditel Brabant : AJDA 2008.2327, note Broussy

F. Ccc, , 2009.

.. D. Simon, CMP janvier 2009, comm. n° 4 ; DA fév. 2009, comm. n° 22, note R. Caranta. Adde CJCE, 19 avril 2007, aff. C-295/05, Asemfo : préc. (à propos de quatre « comunidades autonomas » qui ne détenaient à elles toutes que 1% du capital, Europe, vol.27, 2009.

, le juge « resserre quelque peu les conditions de recours au contrat in house » en disposant que « lorsque plusieurs autorités publiques, en leur qualité de pouvoir adjudicateur, établissent en commun une entité chargée d'accomplir leur mission de service public ou lorsqu'une autorité publique adhère à une telle entité, la condition établie par la jurisprudence de la Cour selon laquelle ces autorités, afin d'être dispensées de leur obligation d'engager une procédure de passation de marchés publics selon les règles du droit de l'Union, doivent exercer conjointement sur cette entité un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services est remplie lorsque chacune de ces autorités participe tant au capital qu'aux organes de direction de ladite entité, p.178, 2013.

, mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo : préc. Concernant une application par le

, Mais l'appréciation est plus délicate comme nous l'avons vu le constater précédemment Cette possibilité est conforme au droit communautaire qui, dans l'arrêt Asemfo, a confirmé que le critère du contrôle était rempli même en cas de pluralité de pouvoirs adjudicateurs. De plus, la jurisprudence communautaire s'est assouplie en ce sens

. Dir, /25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO n° L 94, 28 mars, Concessions et relations entre pouvoirs publics : les exclusions », ACCP 2014, n° 141 -M. Karpenshif, « Du ''in house'' aux '' in house'' après la directive concession ? », ACCP 2014, p.243, 2014.

, /25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (préc.) -art. 17, 1, b) de la Dir, 2004.

D. De-la, /25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la Dir, vol.17, 2004.

, /24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la Dir, Art, vol.12, 2014.

, /25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la Dir, 2014.

/. Ce-(préc-;-de-la-dir, Sur la question de la « coopération interne horizontale » cf. not. Y. Simmonet, « application de l'exception in house aux opérations dites « internes horizontales » : retour vers le futur ?, p.2001, 2014.

C. Le-professeur, Devès avançait ainsi l'argument selon lequel « la SEM pourrait désormais bénéficier d'une sortie plus globale du champ des concessions du fait qu'elle pourrait relever de l'exception ''entreprise liée'' ou de la définition du ''in house'' qui admet la participation privée quand elle est obligatoire, ce qui réduirait certainement l'engouement constaté pour la forme de la SPL dans les collectivités territoriales » : in « De la difficulté de concilier les compétences des collectivités territoriales avec l'actionnariat d'une SPL, p.571, 2013.

, Commission : Rec. I-4437 (apport de capitaux à des entreprises d'aluminium) -CJCE, 14 septembre 1994, aff. C-278/92 et C-280/92, Espagne c. Commission : Rec. I-4103 (apport de capitaux à des entreprises du secteur textile) -TPICE, 17 décembre 2008, aff. T-196/04, Ryanair c. Commission (financement public des lignes aériennes) -CE, 10 novembre 2010, n° 313590, CJCE

. Au-terme-de, « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menace de fausser la concurrence en

, 11 juillet 1996, aff. C-39/94, Syndicat français de l'Express international, pt 60 : AJDA 1996.739, chron. Chavrier, Honorat et Bergues

, 10 juillet 1986, aff. C-234/84, Belgique c. Commission

, Sur cette question, cf. not. R. Mortier, Opérations sur capital social, 2010.

, En effet, l'action en comblement de passifs engagée contre des personnes publiques par des sociétés publiques est du ressort du juge judiciaire (cf. not. TC, 2 juillet 1984, n° 2351

, Une telle situation n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi, nous partageons l'idée les SEMOP, c'est-à-dire et-Loire c, Orléans : Rec, p.449

. Jcp-g, , 1984.

, André, n° 3570 : JCP E 2007, n° 1324), sauf à ce que qu'il soit nécessaire d'analyser l'intention d'agir de la personne publique -c'est notamment le cas de la problématique du « dirigeant de fait -(TC, 23 janvier 1989, n° 2561, LPA 14 décembre, vol.26, p.17, 1984.

. Jcp-g, II.21397, note Alfandari) ou quand la société publique exerce une activité de service public administratif (TC, 15 novembre 1999 : JCP E 1999, obs. Cabrillac et Pétel, LPA 17 avril, vol.129, pp.98-113, 1990.

, Apports et limites de l'Agence des participations de l'État, Rapport public annuel de, 2008.

. N. Cf, . Ce, and . Sect, Commune d'Aix-en-Provence : AJDA 2007. 1020, note Lenica et Boucher, 2007.

. Jcp-a, n° 2111, obs. Karpenschif et JCP A, n° 2128, obs. Pontier, 2007.

. Cf and O. Montpellier, SAS Office funéraire crématiste, 2005.

G. Eckert and J. Kovar, Entreprises publiques, p.154, 2015.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00711706

. E. Com, Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions, COM, vol.327, p.61, 2004.

. Ibid,

. N. Cf, J. Eckert, and . Kovar, Entreprises publiques, Rép. dr. eur, 2015.

. Cf,

. Cf and . Not, CJUE, 4 septembre 2014, aff. C-533/12 P et C-536/12 P, Société nationale maritime Corsé-Méditerranée (SNCM), pt 34 -Adde, concl. de J. Mazàc sur CJUE, 20 octobre 2011, aff. C-124/10 P, Commission européenne c

, cf. S. Nicinski, « Les sociétés publiques locales et le droit de la concurrence, p.1135, 2012.

M. Karpenschif, «. L'égale-concurrence, ». , and J. , , 2013.

, nécessaire (contrats de plan, contrat d'objectifs, contrat d'entreprise pluriannuel, contrat de service), p.2199

, Pourtant, les sociétés publiques, quand bien même sont-elles composées d'actionnaires

, les sociétés publiques sont « naturellement, p.2201

P. Combeau, « De l'art du trompe-l'oeil juridique : la contractualisation des rapports entre l'État et les entreprises publiques », LPA, 26 janvier, vol.20, p.6, 2007.

G. Durand, « Établissement public local ou société d'économie mixte locale ? Bref essai de comparaison juridique, Établissement public et société commerciale. Le devenir de l'établissement public industriel et commercial, vol.30, p.29, 1994.

J. Colson and P. Idoux, Droit public économique, 6 ème éd, p.1602

, 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (JO du 27 juillet, p.2326, 1983.

A. Jammeaud, Les sociétés par actions simplifiées et la loi de démocratisation du secteur public : mariage imposé ou impossible ? », 2010, vol.9, p.31, 1983.

F. Velot, Secteur public : les salariés des SAS filiales doivent être représentés au conseil d'administration, vol.1402, p.12, 2009.

V. Loy, Pour une analyse de la démocratisation des organes de direction des sociétés dans leur ensemble, cf. not., Ch. Jordan, « Vers une représentation équilibrée dans les conseils d'administration et de surveillance, vol.614, p.103, 2004.

. N. Cf and . Com, IV, n° 239 -Com., 26 octobre 1999, JCP G 1999.II.10221. Concernant les SEML, cf. V. L'Hôte, « L'appplication des procédures collectives aux sociétés d'économie mixte locales, p.2233, 1991.

C. , , vol.262, pp.93-106, 1995.

, En effet, le cas où une personne publique ne prend en charge qu'une activité de service marchand à l'exclusion de toute activité de service public est théoriquement possible mais pratiquement rare

S. Bernard and S. Brameret, Privatisation des entreprises publiques, J.-Cl. propr. publ., fasc, vol.80, 2014.

S. Nicinski, La transformation des établissements publics industriels et commerciaux en sociétés, p.35, 2008.

.. Sur-cette-question, «. Chérot, . L'état, L. État, ;. C. 'harmattan et al., État actionnaire, l'exemple atypique d'un grand actionnaire », Cahiers de droit de l'entreprise, Lecocq, « L'exigence de transparence des relations financières entre les États et les entreprises publiques », LPA, vol.15, p.243, 1992.

«. Bazex and ». Entreprises-publiques, Sur l'Ord. n° 2004publiques, cf. JCP A, comm. Malaurie-Vignal. Plus largement, cf. F. Riem, La notion de transparence dans le droit de la concurrence, L'Harmattan, Logiques juridiques, vol.4, p.14, 1830.

L. N°, -148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO n° 31 du 6 février, 2007.

.. P. Pour and . Lagrange, La réforme des mises à disposition : nouvelle étape vers une fonction publique ouverte ? », AJDA 2007 p. 524 : « On regrettera que le gouvernement n'ait pas

, Qui a notamment été consacré par la LO n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF, (JO n° 177 du 2 août 2001, p.12480) dans l'objectif de plafonnement de l'emploi public : cf. not. A. Taillefait, Fonctions publiques. -Définitions. Principes. Orientation, J.-Cl. adm., fasc. 180, 2012.

T. Wahl, sous la supervision de), L'État et ses agences

A. Ce, 426 ; RDP, 1950.691, concl. Gazier, note Waline ; JCP 1950, Dehaene : Rec, 1950.

. Dr,

A. Ce, Roblot-Troisier ; AJDA 2013.1052, chron. Domino et Bretonneau ; DA 2013, n° 59, note Éveillard. Cette jurisprudence vient d'ailleurs, et dans un autre ordre d'idées, s'ajouter à celle relative aux ouvrages de production d'électricité qui sont des ouvrages publics selon le Conseil d'État : cf. CE, Ass., avis cont, Électricité réseau distribution de France (ERDF) c. Michel : AJDA 2010.1642, chron. Liéber et Botteghi, vol.330847, p.38, 2013.

, Cette liberté d'organisation est de longue date consacrée par le juge administratif : cf. not CE, 29 avril 1970, Société Unipain : Rec. 280 ; AJDA 1970.340, concl. Braibant ; RDP 1970.423, note Waline -CE, Ass

, Elle est également clairement reconnue par le juge européen : cf. not. CJCE, 18 novembre 1999, aff. C-107/98, Teckal Srl : Rec. I-8121, BJCP 2000.43, concl. Cosmas -CJCE, 13 novembre 2008, aff. C-324/07, Coditel Brabant : Rec. I-8457 -CE, 27 juin 1930, Bourrageas et Moullot : Rec. 659

, Landot, « Concurrence et mode de gestion du service public culturel », Revue française de droit administratif 2014, n° 5 -Fl. Jourdan, « Les modes de gestion des transports publics : entre tradition et innovation », JCP A 2012, n° 29 -L. Richer, « Services de l'eau potable et service public », Revue administrative, RMCUE 2012, n° 560 -H. Pauliat, « L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ? », JCP A 2012, vol.381, p.231, 2011.

, Le Chatelier, « En quoi l'externalisation est-elle aujourd'hui un mode de gestion publique efficace ?, Les incertitudes du droit quant aux outils juridiques de gestion contractuelle du service public, vol.88, p.40, 2008.

, La science juridique doit, en la matière, s'ouvrir aux autres disciplines

, Ces méthodes sont déjà employées dans certains États

. États-unis, nous proposerons, après avoir envisagé les règles et pratiques

. Cf and . Ce, , vol.363007, 2014.

. Cl, L. Devès, and . Loi, 744 du 1 er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique : innovation ou fuite en avant ? », JCP A, n° 38-39, 22 septembre 2014, 2266 -J.-B. Morel, « L'externalisation par le recours aux contrats publics d'affaires : quelques éléments de réflexion, 2013.

P. Cossalter, Le droit de l'externalisation des activités publiques dans les principaux systèmes européens, vol.14

E. P. Ibid and . Lignières, « Réflexions sur la distinction des activités externalisables et des activités non externalisables, et sur la manière de l'établir, Sciences Po, vol.14, issue.2007

J. , « Externalisation et liberté d'organisation du service, p.1529, 2009.

P. Lignières, Selon Monsieur Paul Lignières, le Fair act donne une liste des fonctions qui doivent être prise en charge par l'État : « lier les États-Unis par un contrat, une politique, un règlement, une autorisation, un ordre ou autrement ; déterminer, protéger et présenter les intérêts économiques, politiques, territoriaux ou la propriété des États-Unis ou autres intérêts par une action militaire ou diplomatique, par des procédures judiciaires civiles ou pénales, par contrat ou autrement ; affecter de façon significative, la vie, la liberté ou la propriété des personnes privées ; donner une mission, nommer, diriger ou contrôler des officiers ou des employés des États-Unis ; ou, exercer le contrôle final sur l'acquisition, l'usage, ou la disposition de la propriété des États-Unis y compris la collecte, le contrôle et la dépense des fonds fédéraux ». Au contraire, ne participent des activités inhérentes aux fonctions gouvernementales : « la collecte d'informations ou la fourniture de conseils, opinions, recommandations ou idées aux représentants du gouvernement fédéral ; toute fonction qui est par nature interne, Réflexions sur la distinction des activités externalisables et des activités non externalisables, et sur la manière de l'établir

. Ibid,

P. Birkinshaw, Contrats publics et contractualisation de l'action publique : un point de vue anglais

. Ph and . Cossalter, « 20 ans de PFI : l'heure du bilan, 2012.

P. Lignières, 2071 : « Comme on le sait, les personnes publiques ont le libre choix du mode de gestion de leurs services publics et elles peuvent donc faire le choix de les gérer elles-mêmes plutôt que de les confier à des tiers. On peut d'ailleurs regretter, sur ce point, que la question de l'opportunité de la remunicipalisation ne donne pas lieu à des contraintes plus précises, Réflexions sur la distinction des activités externalisables et des activités non externalisables, et sur la manière de l'établir », préc. Adde R. Noguellou, « La remunicipalisation et les contrats », JCP A, n° 10, 10 mars, 2014.

. Ord,

S. Braconnier, A. Delsaux, and J. , Morel, « L'analyse comparative : la recherche d'une Best value for money à la française, p.7, 2005.

G. Fonouni-farde, « la pratique de l'offre spontanée en matière de contrats de partenariat : audaces for tuna juvat ?, p.382, 2011.

A. Coppe and A. Gautier, « Régulation et concurrence dans le transport collectif urbain », Reflets et perspectives de la vie économique, vol.4, 2004.

E. Binet, Rapport n° 1885 du 16 avril 2014 fait au nom de la Commission des lois, p. 56 : « la détermination de l'opportunité de recourir à un mode de gestion du service public -régie, délégation de service public, concession, etc

, cette ordonnance n'a pas été adoptée : nous nous référons au projet de texte règlementaire

P. Cossalter,

A. Cartier-bresson, J. Actionnariat, . Paris, and . Lexisnexis, Concernant la crise du Crédit Lyonnais, la Professeure rappelle qu'à la fin des années 80 : « l'entreprise publique avait mené une stratégie d'expansion très risquée (par l'acquisition de filiales à l'étranger, des prises de participations selon le concept de la ''banque industrie'') qui s'est soldée par des pertes colossales lors du retournement de la conjoncture au milieu des années quatre-vingt-dix ». En ce qui concerne la crise de France Télécom, la Professeure souligne que « lorsque l'entreprise était encore publique, ses dirigeants ont mené, vol.53, 2010.

, La gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision, Rapport de la commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques, Ph. Rouvillois, L'État actionnaire et le gouvernement des entreprises publiques, Rapport à F. Mer, 24 février 2003. M. Dieffenbacher, 1996.

L. Rapp, P. Terneyre, and N. Symchowicz, Le Lamy droit public des affaires, p.699, 2014.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02164074

M. Bazex, S. Blazy, and «. , , 2004.

, Sur cette question, cf. A. Turc, « State as a shareholder, corporate governance of SOEs », OCDE-MENA, Groupe de travail 5, pp.14-15, 2005.

S. Bernard and «. ,

, ). carences géographiques, sectorielles, sociales, Cf. compte-rendu du Conseil des ministres du 15 janvier 2014

, fait satisfaisants (rentabilité financière, hors subventions

, gouvernance : contractualisation, statut et pacte d'actionnaire ; intercommunalité ; taille significative du projet ; apports d'affaire : prioriser l'existant

, Prioriser l'économie mixte

G. Seigle, « La DDTR, incarnation de l'action territoriale de la Caisse des dépôts », Finances grandes écoles, vol.24, p.16, 2012.

, Cour des comptes, communication n° 59214 à la commission des finances du Sénat, Les participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale, p.44

.. S. Cf and . Guérard, Regards croisés sur l'économie mixte : approche pluridisciplinaire -Droit public et droit privé, L'Harmattan, 2006.

, Mais ce modèle n'est pas achevé et nécessite d'être fortement consolidé, par le renforcement, en premier lieu, des règles de transparence afin d'apaiser les craintes -parfois infondées -des acteurs de la concurrence

A. B. Kfs-företagsservice and S. Le-public, Le rôle et l'utilité des entreprises publiques locales en Europe, p.11, 2005.

. Ibid, , p.10

. Cf, Gasnet, « La judiciarisation de l'endettement public, 2013.

J. Chevalier, « Le service public : regard sur une évolution, AJDA, p.8, 1997.

J. Colson, P. Idoux, . Paris, . Lgdj, and . Manuel, « La tendance à la privatisation des entreprises publiques rejoint celle, différente, plus diffuse, vol.553, 2012.

F. Melleray, « Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité », note sous TC, 12 avril, Électricité réseau distribution de France (ERDF) c. Michel et CE, Ass., avis contentieux, 29 avril 2010, M. et M me Béligaud, 2010.

M. Hauriou, , p.6, 1910.

, Ce n'est pas une dialectique qui dissout, confond, bouleverse un principe ou un objet donné au sentiment, à la conscience immédiate et ne se soucie que de la déduction d'un contraire -en un mot une dialectique négative comme on la trouve souvent, même chez Platon. Elle peut considérer comme son dernier mot d'atteindre le contraire d'une représentation, soit qu'il apparaisse comme sa contradiction dans un scepticisme décidé, soit d'une manière plus terne, comme une approximation de la vérité, demi-mesure toute moderne. Mais la dialectique supérieure du concept, c'est de produire la détermination, non pas comme une pure limite et un contraire, mais d'en tirer et d'en concevoir le contenu positif et le résultât, puisque c'est par là seulement que la dialectique est développement et progrès immanent

G. Clamour, Intérêt général et concurrence. Essai sur la pérennité du droit public en économie de marché, Nouvelles Bibliothèque de Thèses », 2006.

J. Colson and P. Idoux, Droit public économique, 6 ème éd, p.105, 2012.

. N. Cf and . Delaunay, Les limites de la neutralité de l'article, p.295

J. Rivero, « Existe-t-il un critère du droit administratif ? », RDP 1953, p.279

J. Lachaume, Traité de droit administratif (dir. P. Gonod, F. 'État ? Pau, le 4 juin, 2015.

A. C. Rau and C. , Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de ZACHARIAE C, p.1857

A. Dutheil-de-la-rochère and J. , Droit administratif européen, 2007.

. Bergel-l, E. Carsin-i, J. Liard, and J. C. , , 2014.

B. , Droit des affaires, 7 ème éd, 2013.

. Bonnard-r, Précis de droit administratif, 1935.

. Bout-r, M. Bruschi, M. Luby, and . Poillot-peruzzetto-s, Le Lamy droit économique, 2015.

. Braconnier-s, Droit des services publics, 2 ème éd, 2007.

. Brenner-a and P. Crocq, Lamy droit de l'exécution forcée, 2014.

. Chapus-r, Droit administratif général, vol.15, 2001.

C. , Droit public économique, 2 ème éd, Corpus droit public, 2007.

C. Idoux and P. , Droit public économique, 6 ème éd, 2012.

M. Cozian, . Viandier-a, and . Deboissy-fl, Droit des sociétés, 2 ème éd., coll. « Manuel, 2011.

. Delvolvé-p, Droit public de l'économie, 1998.

. Dordevic-s and J. Facon, Gestion et finances des collectivités, 2012.

J. Facon and . Mainçon-vitrac-g, Le Lamy gestion et finances des collectivités locales, 2012.

. Foulquier-n, Droit administratif des biens, 2011.

F. Petit and J. , Précis de droit administratif, vol.6, 2010.

. Gohin-o, Institutions administratives, 5 ème éd, LGDJ, coll. « Manuel, 2006.

P. Gonod, F. Melleray, and . Yolka-ph, dir.) Traité de droit administratif

D. «-traités, , 2011.

L. Pauliat, H. Boiteau, C. Deffigier, and C. , Droit des services publics, 2012.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01491314

. Larribau-terneyre-v, Droit civil, introduction, biens, personnes, famille, 18 ème éd, Sirey, 2013.

. Laubadere-(de)-a, . Venezia-j.-c, and Y. Gaudemet,

L. , , 1999.

P. Le-cannu and . Dondero-b, Droit des sociétés, 6 ème éd, LGDJ, coll. « Domat, 2014.

. Long-m, . Weil-p, G. Braibant, P. Delvolvé, and . Genevois-b, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 19 ème éd., Dalloz, coll. « Grands arrêts, 2013.

. Melleray-f, Droit de la fonction publique, 3 ème éd, 2013.

. Nicinski-s, Droit public des affaires, 4 ème éd, LGDJ, coll. « Domat, 2014.

J. Petit, Précis de droit administratif, vol.9, 2014.

. Petit-n, Droit européen de la concurrence, 2013.

. Rapp-l, P. Terneyre, N. Symchowicz, and L. Lamy, , 2014.

. Richer-l, Constitutions contrats et commande, 2014.

R. L. , Précis de droit administratif, vol.11, 1957.

. Stirn-b and Y. Aguila, Presse de Sciences Po et Dalloz, coll. « Amphi, 2014.

G. Vedel, P. Delvolvé, and . Droit-administratif, , vol.12, 1992.

. Waline-m, Traité de droit administratif, vol.9, 1963.

J. Allouche, Encyclopédie des Ressources humaines, 2003.

J. L. Autin, Autorités administratives indépendantes, J.-Cl. Adm., fasc, vol.75, 2013.

B. S. Brameret-s, Privatisation des entreprises publiques, Propriétés publiques, fasc, vol.80, 2014.

B. , Entreprises publiques locales, Lamy, coll. « Lamy axe droit, 2012.

B. , Droit des affaires. -Commerçants, concurrence, distribution, 5 ème éd, 2009.

. Bon-garcin-i and . Nicoud-m.-o, Transports ferroviaires, Rép. dr. com, 2010.

. Breen-e, C. Bolla, and J. Entreprises-publiques, Adm., Fasc, pp.158-168, 2013.

. Cabannes-x, La contribution économique territoriale, Encycl. coll. loc., chap, vol.4, p.7842, 2013.

H. Capitant, Vocabulaire juridique, 10 ème éd, PUF, coll. « Quadrige dicos poche, 2014.

. Cartier-bresson-a and J. Actionnariat, Adm., fasc, vol.161, 2010.

G. Clamour and . Destours-s, Droit de la concurrence. -Droit de la concurrence publique, J.Cl. Coll. terr, 2014.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01737269

H. Courivaud, Droit de la concurrence et entreprises publiques -Le statut encore incertain de l'entreprise publique en droit de la concurrence, J.-Cl. Conc.-cons., fasc, vol.122, 2009.

. Deguergue-m, Promesses, renseignements, retards, Rép. resp. puiss. publ, 2015.

C. Devès, Les interventions économiques des collectivités territoriales, vol.8, 2009.

D. , Création et suppression des services publics locaux, vol.3, 2012.

D. , Société d'économie mixte locale et sociétés publiques locales, 2012.

D. G. , Les sociétés locales, Encycl. coll. loc, 2014.

. Eckert-g and . Kovar-j.-ph, Entreprises publiques, 2015.

G. , Personnel des entreprises publiques à statut, J.-Cl. Fonct. publ., fasc, vol.850, 2009.

. Honteyberie-a, Prescription extinctive, Rép. dr. civ, 2015.

. Janicot-l, Groupements d'intérêt public, J.-Cl. Adm, 2012.

. Kovar-r, J. Larrieu, and . Marque, Rép. dr. eur, 2015.

. Kovar-r, Les monopoles publics, Rép. dr. eur, 2006.

P. Lafage and . Deliancourt-s, Occupation privative du domaine public. -Titres unilatéraux, 2013.

. Levoyer-l and J. Emprunts-locaux, Adm, 2013.

C. Malwé, Propriétés publiques immatérielles, vol.410, 2011.

J. Petit, Ouvrage public. -Notion, J.-Cl. Propriétés publiques, issue.8, 2013.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01103910

M. Picard and . Concurrence, Rép. cont. adm, 2013.

Y. Picod, Obligations, Rép. dr. civ, 2014.

J. Plessix-b.,--contrats-domaniaux, Propriétés publiques, fasc. 79, J.-Cl. Adm., fasc, vol.136, 2009.

R. , Réglementation des professions commerciales, J.-Cl. Adm., fasc, vol.260, 2014.

. Saïdj-l, La trésorerie locale, Encycl. des coll. loc., folio, vol.7232, 2011.

. Taillefait-a, Fonctions publiques. -Définitions. Principes. Orientation, J.-Cl. Adm., fasc, vol.80, 2012.

P. H. Terneyre and . Bechillon-d, Contrats administratifs (Contentieux des), 2014.

P. H. Terneyre, Grève dans les services publics, Rép. dr. trav, 2015.

Y. Ph, Protection des propriétés publiques, J.-Cl. CMP, fasc, vol.500

A. Braconnier-s, Services publics industriels et commerciaux : questions actuelles, 2003.

A. , La notion de personne publique en droit administratif français, 1979.

. Aucoc-l, Conférences sur l'administration et le droit administratif faites à l'Ecole impériale des ponts et chaussées, p.1869

. Baldous-a, Le principe de spécialité des personnes morales, 1908.

. Baruchel-n, La personnalité morale en droit privé. Eléments pour une théorie, Bibliothèque de droit privé, p.410, 2004.

. Béchillon-d, Les défis de la complexité. Vers un nouveau paradigme de la connaissance, 1991.

?. Qu'est-ce-qu'une-règle-du-droit, P. , and O. Jacob, , 1997.

. Becque-f, Théorie générale de la spécialité des personnes morales, 1908.

B. S. , La recherche de la rentabilité des activités publiques et le droit administratif, LGDJ, 2001.

B. , Entreprises publiques locales, 2012.

. Blaizot-hazard-c, Les droits de propriété intellectuelle des personnes publiques en droit français, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public, p.159, 1991.

M. Bourreau and . Economie-industrielle, Structure de marché et pouvoir de marché, Cours, p.6

. Brameret-s, Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte locales, Recherche sur l'institutionnalisation d'un partenariat public-privé

. «-bibliothèque-de, , p.271, 2011.

B. , Le régime domanial à l'épreuve de la valorisation économique, 1995.

. Butcher-t and . Masser-a, Modernizing civil services, 2004.

. Cadin-l, F. Guérin, F. Pigeyre, and J. Pralong, Gestion des ressources humaines, 4 ème éd, 2012.

J. Caillosse and J. Hardy, Droit et modernisation administrative, La doc. fr., coll

, « Perspectives, 2000.

. Calandri-l, Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français, Bibliothèque de droit public, p.259, 2009.

C. Chabot, Les transports urbains en Ile-de-France : une approche institutionnelle et juridique de l'intervention publique, 2014.

. Chamard-c, La distinction des biens publics et des biens privés, Dalloz, coll. « Nouvelle bibliothèque de Thèses, p.33, 2004.

. Chenot-b, L'organisation économique de l'État, 2 ème éd, 1965.

J. Chevallier and . L'état-postmoderne, LGDJ, vol.3, 2010.

. Clamour-g, Intérêt général et concurrence, Essai sur la pérennité du droit public en économie de marché, Thèse, Dalloz, coll, Contrats et propriétés publics, LexisNexis, 2006.

. Cluzel-l, . Le, . Paris, . Dalloz, and . Nouvelle, COLLECTIF, -La profondeur du droit local, Mélanges en l'honneur de Jean-Claude DOUENCE, Dalloz, Le patrimoine immatériel des personnes publiques, vol.56, 1996.

. Combeau-p, Les contrôles de l'État sur les collectivités territoriales aujourd'hui, L'Harmattan, coll. « Logiques juridiques, 2007.

. Connois-r, La notion d'établissement public en droit administratif français, LGDJ, t, vol.18, 1959.

. Constans-l, Le dualisme de la notion de personne morale administrative, 1966.

P. H. Cossalter, Les délégations d'activités publiques dans l'Union européenne, p.249, 2007.

. Delcros-b and . État, , vol.122, 1976.

. Delion-a, M. Durupty, and L. Nationalisations, , 1982.

. Delion-a, Notion de régulation et droit de l'économie, Annales de la régulation de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, 2006.

. Demangel-peudpièce-s, Eléments pour une théorie de l'immunité de contrainte de l'État, 2000.

P. Demaret, . Govaere-i, and . Hanf-d, Dir.), 30 years of European legal studies at the College of Europe, 2005.

. Drago-r, Les crises de la notion d'établissement public, Pedone, 1950. -Science administrative. Caractères généraux de la science administrative. Les structures administratives, Les cours du droit, 1980.

. Dreyfus-d, Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques, L'Harmattan, coll. « Logiques juridiques, 1997.

B. Du, Droit public de la régulation économique

C. Dalloz and . Amphi, , 2004.

. Dupuis-g, Les privilèges de l'administration, 1962.

D. G. , Les sociétés d'économie locales, vol.2, 2002.

. Durupty-v, P. Les-entreprises-publiques, and . Thémis, , 1986.

. Eckert-g, Droit administratif et commercialité, Thèse, 1994.

C. Eisenmann, Ecrits de théorie du droit constitutionnel et d'idées politiques, 2002.

. Favoreu-l, Nationalisations et Constitution, 1982.

J. Ferstenbert, Recherches sur la notion juridique de spécialité des personnes publiques, 1976.

. Fortsakis-t, Conceptualisme et empirisme en droit administratif français

. «-bibliothèque-de, , 1987.

. Fouache-v, Établissement public et société commerciale. Le devenir de l'établissement public industriel et commercial, 2005.

. Fourmont-s, Les occupations privatives du domaine public, 2000.

-. Frison, Les engagements dans les systèmes de régulation, 2006.

C. H. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne

, « Nouvelles Bibliothèque de thèses », 2015.

. Gasnet-g, La judiciarisation de l'endettement public, 2013.

G. , Vers une nouvelles forme de personne morale : les groupements d'intérêt public, 1985.

. Ginsburger-t, exercice d'activités commerciales par les collectivités locales : permanence et mutations du service public, 2010.

. Guérard-s, Regards croisés sur l'économie mixte : approche pluridisciplinaire -Droit public et droit privé, 2006.

. Guinchard-s and . Moussa-t, Droit et pratiques des voies d'exécution, 2013.

H. , Droit, législation et liberté, 1981.

. Hulbert-f, Le pouvoir aux régions. La reconstruction géopolitique du territoire français, 2010.

C. H. Jarrosson, La notion d'arbitrage, 1987.

J. , Aides fiscales d'État et concurrence fiscale dans le système juridique de l'Union européenne, 2004.

. Joyau-m, De l'autonomie des collectivités territoriales françaises. Essai sur la liberté du pouvoir normatif local, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public, 1998.

. Kaplow-l, Competition Policy and Price Fixing, 2013.

S. Kfs-företagsservice-ab and . Le-public, Le rôle et l'utilité des entreprises publiques locales en Europe, 2005.

K. K. , Comparative Bureaucratic Systems, 2003.

L. , La gestion des ressources humaines, 8 ème éd., PUF, coll. « Que sais-je ?, 2011.

L. E. Mestre-r, La soumission des secteurs nationaux à la dérèglementation communautaire, 2003.

. Léger-p, Commentaire article par article des traités UE et CE, 2000.

. Lignières-p, Les cautionnements et garanties d'emprunt données par les collectivités locales, 1994.

. Linditch-f, Recherche sur la personnalité morale en droit administratif

. «-bibliothèque-de, , 1997.

. Lombard-m, J. Paris, and . Lattes, Essais et documents, 2007.

. Long-m, La tarification des services publics locaux, 2001.

M. , Recherches sur la notion d'autonomie financière en droit public, Thèse, Dactyl, 1968.

C. Malwé, La propriété publique incorporelle : au carrefour du droit administratif des biens et du droit public économique, 2008.

G. Marcou and . Moderne-f, Droit de la régulation, service public et intégration régionale, L'Harmattan, coll. « Logiques juridiques, 2005.

. Martinat-p, Les régions, clefs de la décentralisation, LGDJ, coll. « Systèmes », 2010.

W. Mc-court and M. Minogue, The internationalization of Public management, 2001.

. Melleray-f, L'exorbitance du droit administratif en question(s), LGDJ, 2004. -Droit de la fonction publique, 3 ème éd, 2013.

. Michoud-l, La théorie de la personnalité morale et son application en droit français, LGDJ, 1998.

. Moderne-f, Les conventions de prestations de service entre l'État et les collectivités locales, EFE, 1996.

. Moiroud-réchard-c, Le groupement d'intérêt public, nouvelle institution publique, 1994.

C. Mongouachon, Abus de position dominante et secteur public

. «-competition and . Law, , 2012.

. Mortier-r, Opérations sur capital social, 2010.

N. , Quelle nouvelle réforme pour les collectivités territoriales françaises ?, l'Harmattan, 2010.

. Panarelli-s, Le principe de libre administration et la gestion des services publics locaux à l'aune du droit de l'Union européenne, 2012.

. Passerin-d'entrèves-a, La notion d'État, 1969.

. Passeron-s, L'autonomie de gestion des établissements publics nationaux, LGDJ, 1998.

. Peltier-m, La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés, 2005.

P. , Gestion des ressources humaines, 13 ème éd., Vuibert, 2013.

. Perret-b, L'évaluation des politiques publiques, 2008.

J. Perrin, Librairie Félix Alcan, coll. « Nouvelle collection scientifique, Les atomes, 1913.

. Petit-n, Droit européen de la concurrence, 2013.

. Rambaud-r, Recherche sur les rapports entre droit administratif et théorie économique, 2011.

. Rapp-l, Les groupes d'entreprises publiques, PUF, coll. « Que sais-je ?, Les filiales des entreprises publiques, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public, 1983.

R. F. , La notion de transparence dans le droit de la concurrence

, « Logiques juridiques, 2003.

H. Ripert, Le principe de spécialité chez les personnes morales de droit administratif, son application en matière de dons et legs, 1906.

R. F. , Accord de volonté et contrat dans les relations entre personnes publiques, 1996.

. Saillant-e,

;. Thèses, Manuel de droit du travail dans le secteur public, 2 ème éd, LGDJ, vol.109, 1986.

. Saleilles-r, De la personnalité juridique, Histoire et théories, Mémoire Du Droit, 1910.

. Serverin-e and . Berthoud-a, La production des normes entre État et société civile. Les figures de l'institution et de la norme entre États et société civile, 2000.

. Seurot-l, L'autorisation administrative, 2013.

S. Le-juge and . Le-raisonnement-Économique-en-droit-de-la-concurrence, Droit et économie », 2008.

G. Souliargas, emprise du droit communautaire sur l'ouverture à la concurrence des entreprises de service public : le cas de l'électricité, 2004.

. Spiliotopoulos-e, La distinction des institutions publiques et des institutions privées en droit français, 1959.

. Stirn-b and Y. Aguila, Droit public français et européen, Paris, Presses de Science-Po et Dalloz, coll. « amphi, 2014.

. Tesson-f, Les limites de l'influence du droit du marché intérieur sur les activités administratives des États membres, 2010.

T. , Recherche sur la notion d'établissement public

. «-bibliothèque-de, , 1976.

. Timsit-g, La spécialité des entreprises publiques, 1964.

. Vallet-e, Les correspondants du Trésor, 2000.

. Weiss-d, Ressources humaines, Editions d'Organisation, 3 ème éd, 2005.

Y. Ph, La personnalité publique, Travaux de l'AFDA, LexisNexis, 2007.

. Zevounou-l, Les usages de la notion de concurrence en droit

. «-bibliothèque-de, , p.272, 2012.

D. Rapports and . Officiels,

A. Des, L. De-l'état, and . Actionnaire, , 2010.

J. Arthuis, Les ambiguïtés de l'État actionnaire, p.591, 1994.

A. Pertinent,

. -l', orientation des prix vers les coûts

, Rapport annuel 2003, La doc. fr. -Concurrence et contrat, Rapport annuel 2009, Etudes thématiques. -Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel de projets de textes normatifs, -Les monopoles publics dans le jeu concurrentiel, p.100, 2012.

. Banque-de-france, Politiques publique et sortie de crise, Documents et débats, 2010.

B. De, L. A. Serre-r, D. Joly-a, and . Rouvillois-ph, État actionnaire et le gouvernement des entreprises publiques, 2003.

J. Bergougnoux, Services publics en réseau. Perspectives et nouvelles régulations, Rapport, 2000.

. Binet-e, Les sociétés d'économie mixte à opération unique, Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, n° 1885, Assemblée nationale, vol.16, 2014.

. Bouton-d, Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées, Rapport, 2002.

C. Houillon and P. H. , La transparence de la gouvernance des grandes entreprises, Rapport d'information n° 737, pp.20-2013

. Conseil-d'état,--régler, autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, EDCE, La doc. fr., 1993. -Les groupements d'intérêt public, EDCE, La doc. fr, Réflexions sur les autorités administratives indépendantes, 1997.

. -collectivités-publiques and L. D. Edce, Perspectives pour la fonction publique, Rapport public annuel, EDCE, La doc. fr., 2003. -Le contrat, mode d'action publique et de production des normes, Rapport public annuel, EDCE, La doc. fr, La valorisation économique des propriétés des personnes publiques, La doc. fr., coll. « Droits et débats », 2012. -Consultation publique relative à la stratégie Europe, 2002.

R. Eplscope, Les départements face à la réorganisation de l'ingénierie publique locale, 2012.

, GREMAQ, Les actifs immatériels dans l'entreprise, 1998.

, Tableau de l'économie française, coll. Insee références, INSEE, 2014.

. Jarlier-p, Pour une nouvelle architecture territoriale de l'ingénierie en matière d'urbanisme, Rapport d'information, vol.654, 2012.

G. Larcher, F. De, and . Télécom, , vol.260, 1995.

. Lefevre-a, La clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Sénat, 2011.

. Legge-d, Les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux, 2011.

. Loridant-p, Le compte d'avances aux collectivités locales, 2003.

M. Malvy and . Lambert-a, Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun, La doc. fr, 2014.

J. Mézard, Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat, Rapport, n° 199, 2013.

M. De-l'économie, . Et, and . Finances, Le prix dans les marchés publics, guide et recommandations, Direction des affaires juridiques, 2013.

M. Publique and L. De-la-fonction-publique,

N. S. , OCDE, -Les pratiques de ciseau tarifaire, groupe de travail n°2 sur la concurrence et la réglementation, Les entreprises publiques, p.17, 1967.

, -Lignes directrices sur le gouvernement d'entreprise des entreprises publiques, 2005.

. Pêcheur-b, La fonction publique, 2013.

P. , La liberté de s'organiser pour agir, Rapport à Monsieur le Président de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, La doc. fr, 2011.

H. Portelli and . Sueur-j.-p, Les partenariats public-privé, vol.733, pp.16-2014

. Sauvé-j-m, Pouvoirs publics et concurrence, Entretiens du Conseil d'État en droit public économique, 2010.

S. , Le développement des sociétés publiques locales

S. , Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, La doc. fr, 2008.

. Trassy-paillogues-a, La réforme des marchés publics, 1996.

. Turc-a, State as a shareholder, corporate governance of SOEs, OCDE-MENA, Groupe de travail 5, pp.14-15, 2005.

. Vienot-m, Le conseil d'administration des sociétés cotées, Rapport, 1995.

. Wahl-t, sous la supervision de), L'État et ses agences

W. , La clarification des compétences des collectivités territoriales, p.94, 1994.

J. D. Aberbach, « Protecting liberty and benefiting society : can market-based administrative reforms and marked-based political institutions effectively co-exist in the US ?

, Modernizing Civil Services (dir. BUTCHER T. and MASSET A.) Northampton

A. , Loi du 25 juillet 1994 public, vol.155, p.4, 1994.

. Allut-l, Les assurances des collectivités territoriales », Revue L'essentiel, vol.98

G. Couronne, , p.6, 2014.

. Amato-f, . Brannon-l, . Charpin-a, G. (. Muizon, S. A. De) et al., , p.9

. Amselek-p, Les établissements publics sans comptable public et le principe de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques, p.3236, 1986.

A. A. , , p.879, 2011.

A. J. , arbitrage en droit administratif », LPA 6 août, p.4, 2003.

P. Areeda and . F. Turner-d, « Predatory pricing and related practices under section 2 of the

, Harvard Law review, vol.88, p.697, 1975.

A. , La doctrine de l'État actionnaire, vol.10, 2014.

-. De-san and . Romano, réflexions sur les évolutions récentes du droit administratif, p.912, 2001.

, Le droit administratif à la rencontre de l'égalité contractuelle, vol.10, p.3, 2001.

, Le mouvement de banalisation du droit des personnes publiques et ses limites, p.3, 1992.

A. A. Intercommunalité, , p.426, 2014.

. Ayache-l, État et secteur public économique, CCC, vol.7, issue.2, 2014.

. Babin-l and P. Lignières, externalisation : au coeur des préoccupations de l'État », Dr, p.37, 2002.

. Bailleul-d, « Vers la fin de l'établissement public industriel et commercial ? A propos de la transformation des EPIC en sociétés, p.105, 2006.

C. Barbier, usager est-il devenu le client du service public ?, 1995.

. Barilari-a, « Réforme de la gestion publique et responsabilité des acteurs, vol.13, p.696, 2005.

M. Barnier, Un cadre européen pour les concessions : de nouvelles opportunités pour les collectivités et entreprises en Europe », Débat sur les concessions de service public, Euractiv.fr

. Paris, , pp.25-2012

. Barrière-f, Droit des sociétés 2013, n° 10. BARTHELEMY CH., -« La garantie implicite, gratuite et illimitée de l'État aux établissements publics : mythe ou réalité ? », RJEP oct, p.423, 2004.

-. Dans-le-secteur-de-l'énergie-en-europe, ». , and J. E. , , vol.41, p.1889, 2010.

J. Barthélémy and C. Donada, externalisation : un choix stratégique », Revue française de gestion, vol.177, p.97, 2007.

. Baumol-w, « Predation and the Logic of the Average Variable Cost Test, Journal of Law and Economics, vol.39, issue.1, p.49, 1996.

M. Bazex, A la recherche de l'autonomie des entreprises publiques, vol.500, p.247, 1994.

. «-entre-concurrence and . Régulation, la théorie des ''facilités essentielles, vol.119, p.37, 2001.

-. Publiques, AJDA 1983, vol.4, p.241

, « Les garanties d'emprunt accordées par les (et aux) personnes publiques », Rev. Trésor, p.321, 1989.

, Vers de nouveaux modèles normatifs pour le secteur public ? », AJDA 1990, p. 662. -« L'entreprise publique et le droit européen », RIDC 1990, n° spécial, p.245

«. La, , p.176, 2007.

-. Réglée, Droit public de la concurrence

R. Christini-r, Economica, p.231, 1987.

, « Le régime des aides d'État octroyées sous forme de garantie aux opérateurs publics, p.42, 2014.

-. , UGAP enfin réglé par le décret du 28 septembre, p.27, 2001.

, Les contrats de plan entre l'État et les entreprises publiques, p.68, 1984.

, Secteur public et concurrence, LPA 19 août, vol.100, p.5, 1988.

M. Bazex and . Blazy-s.,--«-l, , 2004.

-. Le, établissement public recèle-t-il par nature une aide d'État ?, p.61, 2005.

, Les voies de l'externalisation des activités de service public, 2007.

. Beaud-o, . «-l'état-;-dir, . Gonod-p, Y. Melleray-f.-et, and . Ph, Traité de droit administratif, p.236

. Bechillon-d,

. Berthoud, La production des normes entre État et société civile. Les figures de l'institution et de la norme entre États et société civile, pp.73-74, 2000.

. -«-l, État est-il une personne morale comme les autres ?, AFDA, La personnalité publique, p.127, 2007.

. «-l', ordre juridique est-il complexe ? », in Les défis de la complexité, 1994.

B. , Quand vingt ans de sédimentation législative compromettent le sort des SEML » (Dossier Vingtième anniversaire de la loi du 7 juillet 1983), JCP A, 7 juillet, 2003.

». Bénoit-f.p and D. , , p.19, 1968.

. Benoit-rohmer-f, L'avenir des groupements d'intérêt public, Les GIP, une nouvelle catégorie de personnes publiques, p.663, 1986.

M. Berbari and . Le, UGAP enfin réglé par le décret du 28 septembre, p.27, 2001.

C. Bergeal, Utilisez la société publique locale, mais respectez le mode d'emploi », AJDA, p.1228, 2010.

». -«-la-candidature-d'une-personne-publique-À-un-contrat-public and . Ce, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, RFDA, concl. sur CE, p.497, 2000.

J. Bergougnoux and J. Rivier, « La planification à Electricité de France et le contrat de plan

É. Mai, , p.161, 1985.

. Berlin-d and . La, Poste bénéficiait bien d'une garantie illimitée constitutive d'une aide d'État, vol.41, p.1833, 2012.

B. E. , , p.253, 2009.

. Bernard-s.,--«-l'actionnariat-public and ». La-crise, , vol.686, p.25, 2008.

J. Y. Bertucci and . Doyelle-a, , p.899, 1995.

. Besancon-x and . In, house : les SEM dans la jurisprudence communautaire, vol.59, p.46, 2006.

C. Bettinger and . La,

B. Richer-l and . Le, , p.204, 1984.

. Birkinshaw-p, Contrats publics et contractualisation de l'action publique : un point de vue anglais, p.1015, 2006.

B. , « La responsabilité des élus à la tête des sociétés d'économie mixte », LPA 15 février 1995, p.31

B. Devès and C. L. Dupuis-m.-a, De quelques difficultés à concilier, au sein des sociétés d'économique mixte locales, les règles du droit commercial et celles du droit administratif, vol.12, p.1, 1991.

. Blanc-f, insaisissabilité des biens des établissements publics industriels et commerciaux, éléments pour une évolution », p.1553, 2009.

. Blum-l and . Ce, , vol.21

. Boisseau-a, La fiscalité des sociétés publiques locales, p.1146, 2012.

C. Boissieu and P. O. De, « Face aux marchés Les États sont-ils encore souverains ? -L'avenir des marchés de la dette souveraine, p.749, 2012.

. Boiteau-cl, « Les sociétés d'économie mixte et les contrats de délégation de service public, p.946, 2005.

. Bon-p, Le statut constitutionnel du droit de propriété, p.1009, 1989.

. Bondil-f, « Service public, service privé, usager et client, un contrat en mutation ?

. Bosse-platière-h and B. Travely, avenir agricole : un aggiornamento de l'action des SAFER », Revue de droit rural, p.430, 2015.

. Bottini-f, impact du New public management sur la réforme de la fonction publique territoriale, 2014.

J. Boucher, « Le droit public à l'épreuve de l'externalisation », CFP décembre, p.4, 2005.

J. Boulouis, , vol.46, p.12, 1988.

-. Boutard, Droit de la concurrence et personnes publiques », Gaz. Pal. 1989, doct, p.747

. Boutard-labarde-m.-c, D. Bureau, and . La, RJDA, issue.11, p.743, 1993.

. Boy-l, « Réflexion sur le droit de la régulation, p.3031, 2001.

. Braconnier-s, La régulation des services publics, p.43, 2001.

, Regards sur les nouvelles directives marchés publics et concessions. Première partie : un cadre général renouvelé, p.554, 2006.

. -«-exorbitance, L'exorbitance du droit administratif en question(s), LGDJ, coll. « Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, p.96, 2004.

, Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs. L'exemple des polices d'abonnement conclues par les collectivités locales avec les gestionnaires de services publics industriels et commerciaux, p.2099, 2006.

. Braconnier-s and L. Deleye, article 72 de la loi Pinel ou la consécration tempérée du fonds de commerce sur le domaine public, p.1, 2015.

. Braconnier-s, . Delsaux-a, and . Morel-j.-b, analyse comparative : la recherche d'une Best value for money à la française, vol.9, 2005.

. Brameret-s, A propos de la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie, p.38, 2013.

-. Société-publique-locale, , p.1127

. Bréchon-moulènes-ch, , p.147, 1995.

. Brenet-f, Candidature d'une société d'économie mixte locale en cours de constitution à l'attribution d'une délégation de service public, p.710, 2013.

, Groupements et marchés publics : de l'acheteur aux prestataires, p.82, 2001.

. Breville-a and . Hemond-m, Quel mode de gestion après la délégation de service public ?, ACCP, vol.88, p.31, 2009.

. Brisson-j.-f.,--«-l, , p.1835, 2005.

«. Entreprises, Les offres du secteur public marchand, Le nouveau droit des marchés publics (dir. LICHÈRE F.), L'Hermès, p.148, 2004.

-. De, L. Dans, and . Loi, A la recherche des illusions perdues, vol.13, p.126, 2004.

-. Complexité-n, est-elle pas inhérente au droit administratif ?, Clés pour le siècle, p.417, 2000.

M. Cabannes, ». La-nouvelle-stratégie-financière-locale-de-l'état, and P. Locaux, , vol.86, p.13, 2010.

. Cabannes-x, « Que reste t-il du principe de l'unité de trésorerie, RRJ, issue.2, p.1096, 2004.

. Cabinet-landot and . La-personne-publique, , vol.3, p.162, 2006.

P. Cadieu and . Le-«-résistible-déclin, , p.35, 2008.

. Cafarelli-f, . Remunicipalisation, ». Finances, and J. , , vol.10, p.2069, 2014.

J. Caillosse, ». -«-la-''métropole''-impossible, and P. Locaux, Le droit administratif français saisi par la concurrence ? », AJDA 2000, vol.86, p.52, 1991.

J. Caillosse, P. (. Lidec, L. E. Le), . Saout-r, E. Le-procès-en-légitimité-démocratique-des et al., , vol.48, p.91, 2001.

. Calandri-l and . Le, contentieux des conventions d'occupation domaniale spontanément soumises à publicité et mise en concurrence, p.1129, 2013.

C. G. and L. Loi, , 2005.

. Canivet-g, « Le droit de propriété confronté à la théorie des infrastructures essentielles, p.658, 2006.

. Capitant-d, La coopération entre pouvoirs adjudicateurs peut elle s'inscrire dans le cadre de la théorie du ''in house, p.47, 2009.

L. Sem and . Du, , p.45, 2005.

J. Carles, « La société publique locale, un outil adapté à l'évolution des missions du service public local ?, p.1099, 2012.

. Carron-a, « La notion d'établissement public industriel et commercial, p.251, 1969.

. Cartier-bresson-a, Titres d'occupation du domaine public et concurrence : des relations condamnées à l'ambiguïté, les nouvelles orientations du droit de la propriété publique

M. Godfrin, . Mare, and . Martin, , p.71, 2014.

. Casas-d, Les personnes publiques et les règles de concurrence : vers l'égale concurrence ? », CFP avril, p.15, 2001.

. Cassia-p, Contrats publics et principe communautaire d'égalité de traitement, vol.38, pp.413-449, 2002.

C. S. Aides, État existantes ou nouvelles : comment peut-on créer ou passer de l'une à l'autre sans (presque) le vouloir ?, p.3281

C. E. , « Results of Different Principles of Legislation and Administration in Europe of Competition for the Field, as compared with Competition within the Field of Service, Journal of the Royal Statistical Society, vol.22, pp.381-420, 1959.

. Chamard-heim-c, Les frontières de la propriété, p.119, 2006.

, Attribution des conventions d'occupation du domaine public et règles de la concurrence : la frontière se réduit encore, RJEP 2010, vol.672

, Les conventions d'occupation privative du domaine public local, p.2174, 2013.

. Chamard-heim-c and P. H. Yolka, « La reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public, p.1641, 2014.

C. Champalaune and . Le, principe de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence », in Rapport de la Cour de Cassation pour l'année, La doc. fr, p.111, 2001.

C. Champaud, « Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, p.182

. Charrel-n, Les SEM exclues du dispositif ''in-house'' », Gaz. Cnes, 25 février 2005, p.76

C. , De la cohérence de la notion de consommateur : de l'unicité de la définition à la multiplicité des régimes, p.249, 1999.

C. , Financement des obligations de service public et aides d'État », vol.5, 2000.

. -«-l, 'avenir des entreprises publiques nationales dans le contexte des réformes sur le gouvernement d'entreprise, vol.7, 2006.

, Nouvelles observations sur la régulation par le Conseil d'État de la concurrence entre personnes publiques et personnes privées, Mélanges en l'honneur de F. MODERNE, p.87, 2004.

C. J. , La mutation des postes et télécommunications », AJDA 1990 p. 667. -« Le service public : regard sur une évolution, La nouvelle réforme des télécommunications : ruptures et continuités, p.909, 1996.

«. La, , p.189, 2005.

, La place de l'établissement public en droit administratif français, Publications de la faculté de droit d'Amiens, p.5

C. E. , Prix prédateurs et coûts incrémentaux », D. act. 26 juin, 2008.

, Affaire des vedettes de l'Île d'Yeu: la Cour de cassation recadre la cour de Paris », D. act. 2 septembre, 2010.

. Cheynel-b and . Colégram, , p.40, 2014.

. Chouvel-f, La responsabilité des collectivités locales du fait des garanties ou cautions accordées à des personnes morales de droit privé, p.115, 1995.

Y. Claisse and . Moreau-p, « La modernisation des sociétés d'économie mixte locales, p.4, 2002.

C. S. , « Vers la remise en cause du principe d'insaisissabilité des personnes publiques, p.767, 2000.

G. Clamour, Qui peut le moins peut le plus? ! Ou la liberté économique de fait des personnes publiques », JCP A 29 octobre, pp.44-45, 2007.

. Loi-n°, Prise en charge d'une activité économique par un GIP, -559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales », CMP juillet 2010, vol.235, p.2031, 2010.

-. La, création des sociétés d'économie mixte à opération unique, 2014.

, La création des sociétés d'économie mixte à opération unique, vol.3, 2014.

C. E. , « Variations autour du marché pertinent, COLLECTIF, -« Externalisation, stop ou encore ? » (Dossier), Acteurs publics, vol.53, p.76, 2006.

, La remunicipalisation des services publics, p.10, 2014.

-. Société-publique-locale, un nouvel outil de gestion des services publics locaux, vol.3, p.717, 2011.

, -« Les sociétés publiques locales : bilan et perspectives », CP-ACCP 2013, vol.131, p.25

, Les sociétés publiques locales, p.1069

-. Territoriale, AJCT 2015, vol.4, p.182

, -« Les autorités administratives indépendantes : une rationalisation impossible ? », Colloque, RFDA 2010, p.873

-. and L. , EPIC dans tous les États. Quel régime juridique et quel avenir pour les EPIC ? » (Dossier), p.569, 2009.

, « A propos de la pratique des engagements, Revue Concurrences, 2005.

, Big bang territorial : suite... et fin ? » (Dossier), AJCT 2014, p.412

M. Collet and . Sociétés-?-», comptable publique : « dépenser mieux » ou « dépenser moins, p.433, 2013.

C. P. Guyomar-m, Conditions relatives, p.987, 2000.

C. , Les problèmes juridiques posés par les groupements d'intérêt public, p.481, 2003.

C. H. Combe, « Les droits réels sur le domaine public

P. Combeau and . De, l'art du trompe-l'oeil juridique : la contractualisation des rapports entre l'État et les entreprises publiques », LPA, p.6, 2007.

. Coppe-a and . Gautier-a, Régulation et concurrence dans le transport collectif urbain

, Reflets et perspectives de la vie économique, vol.4, p.65, 2004.

C. H. Coppolani and . Le, , vol.4, p.625, 2007.

P. H. Cossalter, Le droit de l'externalisation des activités publiques dans les principaux systèmes européens, 2007.

, Sociétés d'économie mixte et mise en concurrence : perspectives comparées, vol.1, p.938, 2002.

-. and L. , JCP A, vol.38, p.2221, 2009.

C. , Groupes de sociétés : ouverture du régime aux EPIC, vol.36, p.490, 2014.

. Counis-a, . Honoré-r, . Le, ». Dans-la-ligne-de-mire-de-bruxelles, and L. Échos, , pp.31-2010

. Courrèges-a and C. Vérot, 'arbitrage des litiges intéressant les personnes publiques : quelques éclairages sur un rapport récemment remis au garde des Sceaux, vol.3, p.489, 2007.

J. Dabreteau, « Réflexions sur la prétendu garantie implicite de l, p.2346

. Dacosta-b, « La candidature d'une collectivité territoriale à l'attribution d'un contrat de commande publique », concl. sur CE, 30 décembre, Société Armor SNC, vol.355563, p.57, 2014.

. Dahan-th and . La-réforme-de-la-sncf-reste-À-faire, , vol.5, 2015.

. Dantonel-cor-n and . La, , p.23, 2011.

D. (. Beauregard-berthier-o, -. De), . Le, and . État, Mélanges en l'honneur de E. FÂTOME, 2011.

, Domaine public et droits réels. Commentaire de la loi du 25 juillet, p.542, 1994.

-. De-commerce, , p.790, 2002.

L. De-la, « Les comportements de l'opérateur public sur le marché au regard des règles de la concurrence, LPA 19 août, vol.100, p.11, 1988.

R. S. De-la, « Vers un approfondissement des règles européennes applicables aux concessions de service public », LPA 18 mars, p.5, 2014.

. Débène-m, Le redéploiement des entreprises publiques, p.69, 1978.

, Entreprises publiques et marché unique : entre assimilation et suspicion », AJDA 1992, p.243

D. , Les incertitudes du droit quant aux outils juridiques de gestion contractuelle du service public, vol.4, 2015.

. Degoffe-m, Les autorités publiques indépendantes, p.622, 2008.

. «-l', organisation des métropoles, p.481, 2014.

. Delacour-e.,--«-economie-mixte, L'attribution d'un marché public ou d'une délégation à une personne publique, une réforme du cadre juridique des SEM locales, p.537, 2001.

-. La, concurrence des personnes publiques aux entreprises privées», Gaz. Pal. 1997. Doct, p.1007

. Delamaye-p, Une nouvelle catégorie de personnes morales de droit public : les groupements d'intérêt public, p.9, 2001.

. Delaunay-b,

, États membres, p.11, 2009.

, Nouvelles limitations à l'accès aux documents administratifs, p.1920, 2013.

P. H. Delélis, Principe de spécialité et droit de la concurrence : à propos de l'arrêt syndicat CGT de la société Clemessy, 2002.

D. Durupty-m, Chronique du secteur public économique, vol.144, p.1143, 2012.

P. Delvolvé, La privatisation du service de l'État », Pouvoirs, vol.117, p.107, 2007.

. «-l', exécution des décisions de justice contre l'administration, EDCE, vol.35, p.111, 1983.

. -«-l, 'utilisation privative des biens publics, p.229, 2009.

H. Demsetz and . Why, Regulate Utilities?, Journal of Law and Economics, vol.11, p.55, 1968.

C. Demunck, S. La, and . Contrat, , p.543, 2013.

. Denizot-a, étonnant destin de la notion de patrimoine », RTD civ, p.547, 2014.

C. H. Dernoncourt, Marques et collectivités territoriales : enregistrement et protection contre les usurpations en droit européen et en droit français », Propriété industrielle 2014, pp.7-8

. Desprairies-a and Y. Goutal, » Les modes gestion des équipements culturels, p.400, 2013.

C. Devès, De la difficulté de concilier les compétences des collectivités territoriales avec l'actionnariat d'une SPL, p.571, 2013.

, De la société d'économie mixte locale à la société publique locale : similitudes ou grand écart ?, p.1082, 2012.

-. N°, -559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. Evolution ou régression des règles de la commande publique ? », JCP A 2010, p.2229, 2010.

, mixte à opération unique : innovation ou fuite en avant ?, JCP A, pp.38-39, 2014.

-. La, modernisation du statut des sociétés d'économie mixte locales, 2002.

-. Responsabilité-pénale-de-l'élu-dirigeant-d'une and S. Rgct, , vol.10, p.90, 2000.

-. La, société publique locale d'aménagement : impasse ou ballon d'essai ? », JCP A, p.1219, 2006.

, Société d'économie mixte et délégation de service public, CDC et Conseil régional PACA, 1997.

, De la difficulté de concilier les compétences des collectivités territoriales avec l'actionnariat d'une SPL, p.571, 2013.

P. Devillers and . Fonds-de-commerce-sur-le-domaine-public, , 2015.

. Didriche-o, « Un domaine particulier : l'archéologie préventive, p.417, 2012.

. Dilloard-a, L'émergence des marques publiques dans le patrimoine immatériel des personnes publiques, vol.1, 2014.

. Domino-x, E. Fatôme, Y. Jégouzo, F. Loloum, and . Schrameck-o, Questions sur l'avenir de l'établissement public, p.1238

. Dondero-b, Les dirigeants de sociétés publiques locales, p.1116, 2012.

. Donderon-s, , p.2408, 2012.

. Donier-v, « Les lois du service public : entre tradition et modernité », RFDA, p.1219, 2006.

D. De-vabres-tranié-l and C. H. Montet, « Les droits de la concurrence, chance ou contrainte pour l'entreprise ? Un droit de la concurrence : pour quoi faire ?, p.12, 2006.

D. -«-garantie-d'emprunts and . Loi-du, , vol.12, p.4, 1972.

, La spécialité des personnes publiques en droit administratif français, p.258, 1972.

. Drago-r, Du bon usage du temps, p.7

. Dreifuss-m,

, Réflexions sur la nouvelle voie du référé contractuel, p.1423

. Dreyfus-b, « A propos de la clause de compétence générale, p.337, 2009.

D. Ce, , p.62, 2000.

. -«-l'externalisation, , p.790, 2002.

-. , Externalisation et liberté d'organisation du service, p.1529, 2009.

-. La, État de son patrimoine immatériel, vol.13, p.2006, 2009.

. «-l', ingénierie publique à la croisée des chemins, Mélanges en l'honneur de F. MODERNE, Dalloz, p.521, 2004.

D. , « La stratégie contentieuse des entreprises partenaires : exemple de la Lyonnaise des eaux, p.192, 2012.

. Ducos-ader-r and . Le-principe-de-l'insaisissabilité, un principe autonome et général du droit applicable à tous les établissements publics industriels et commerciaux », Gaz. Pal, vol.2, p.474, 1986.

J. Dufau, . -«-le-changement-de, ». De-paris, and J. , Remarque sur la notion d'entreprise publique, vol.27, p.89, 1959.

Y. Dumarque, « Vicissitudes du principe de spécialité des EPIC, Mélanges en l'honneur de SANDEVOIR P., L'Harmattan, p.112, 2000.

P. H. Dupichot, ». «-l'unicité-du-patrimoine-aujourd'hui, and J. , , vol.52, p.1356, 2009.

D. , Système français de comptabilité nationale : les administrations publiques dans les comptes nationaux », note méthodologique, 2012.

. Durand-g, Établissement public local ou société d'économie mixte locale ? Bref essai de comparaison juridique, vol.30, p.29, 1994.

, Une nouvelle société d'économie mixte locale : la société d'économie mixte à opération unique, p.97, 2014.

. Durupty-m, « Existe t-il un critère de l'entreprise publique ? », RA 1984, p.7

. Dussart-v, Le contrôle financier sur les sociétés publiques locales, p.1155, 2012.

. Eckert-g, De la candidature des personnes publiques à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public, CMP février, p.4, 2001.

, Etudes offertes au Doyen SIMLER, Litec-Dalloz, p.328, 2006.

, Mise en concurrence et contrats portant sur la propriété publique, Contrats et propriétés publics, p.53, 2011.

, L'égalité de concurrence entre opérateurs publics et opérateurs privés, vol.12, p.1941, 2011.

, De la garantie implicite à la mise en cause explicite des EPIC, 2014.

. -«-l, Quelle place pour la libre concurrence ? », RJEP 2014, vol.718, p.1015, 2014.

, Candidature des personnes publiques : le rappel des règles européennes, vol.2015

E. Mélis-p, Essai de définition du concept d'entreprise publique

E. B. , La compétence du juge administratif dans l'arbitrage des personnes publiques

, Remises en question », Revue de l'arbitrage, p.65, 2006.

G. Éveillard, La réglementation du droit de grève par les personnes privées chargées de la gestion d'un service public, p.59, 2013.

, Le maintien de l'interdiction des baux commerciaux sur le domaine public et ses conséquences, vol.3, 2015.

. Ezenthel-d, ». Le-fonds-de-commerce, and Q. , , vol.22, p.2, 1987.

. Fabre-b.,-«-rapport-trassy-paillogues, simplifier les règles et choisir le mieux-disant, vol.4797, p.52

J. Facon and . Les, SPL : une révélation au grand jour de la qualité d'opérateur économique des collectivités locales, p.1672

. Fardet-f, « La clause exorbitante et la réalisation de l'intérêt général, p.115, 2000.

F. E. , À propos du rattachement des établissements publics, p.139, 2003.

, Les investissements privés sur le domaine public de l'État : le point de vue des investisseurs, Propos introductifs, p.1222, 1997.

F. E. Ménéménis-a, Concurrence et liberté d'organisation des personnes publiques, p.67, 2006.

F. E. Terneyre-ph, La loi du 25 juillet 1994 : observations complémentaires, p.780, 1994.

. Faure-b, Faut-il garder le mot tutelle en droit administratif ?, p.113, 2008.

-. La, nouvelle compétence générale des départements et des régions, p.299, 2004.

. Faure-b, M. Verpeaux, G. Marcou, L. Janicot, and . Conan-m, Trente ans de décentralisation », p.738, 2012.

. Ferreira-n, « La notion d'exécution d'office, p.41, 1999.

. Ferreira-n, Les métropoles de droit commun, p.249, 2014.

. Fleury-b and J. «-'-;-», Libertés, libertés locales chéries'' (Autour de la clause générale de compétence), vol.22, p.20, 2010.

. Flochel-l, « Les coûts à court terme -Application aux tests de prix prédateurs, 2010.

. Fonouni-farde-g, La pratique de l'offre spontanée en matière de contrats de partenariat : audaces for tuna juvat ?, p.382

. Fort-f.-x,

». and A. , , p.2292, 2010.

, Observations sur la notion de compétence locale, vol.26, p.2200, 2014.

T. H. Fossier, F. Lévêque, and . Le-bien, , p.27, 2011.

. Foulquier-n, . Le-;-dir, . Gonod-p, . Melleray-f, and . Ph, Dalloz, coll. « Traités Dalloz, p.99

. Fournier-a and . Jacquot-h, Un nouveau statut pour les occupants du domaine public, p.759, 1994.

J. Fournier, « Les entreprises dans le droit et la pratique de l'Union européenne, p.135, 2005.

F. L. De and -. Banque, , p.12, 2014.

, Candidature publique à la commande publique : la fin d'un malentendu ?, 2015.

. Foussard-d, arbitrage en droit administratif », Rev. de l'arbitrage, p.3, 1990.

J. Foyer, « Présentation de la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt », Rev. de droit rural, p.430, 2015.

. Fraysse-f and ;. La-loi-tendant-À-moderniser-le-statut-des-sociétés-d'économie-mixte-locales, Le couple ex-ante -ex-post, justification d'un droit propre et spécifique de la régulation, Les engagements dans les systèmes de régulation, Presses de Sciences Po et Dalloz, vol.30, p.33, 2000.

. Garrigue-vieuville-m, « Que reste-t-il de la jurisprudence Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant ?, 2009.

. Gartner-f, « La direction des SEM locales par les élus : entre commerce et transparence, p.783, 1997.

H. Gaudemar, La valorisation des patrimoines publics : quelle action pour les collectivités ? », JCP A 2013, p.41, 2294.

, Un droit domanial spécial des personnes publiques spécifiques, p.28, 2006.

Y. Gaudemet and . -«-l'arbitrage, , p.245, 1992.

, Hypothèques et domaine des personnes publiques, p.33, 1996.

, « L'entreprise publique à l'épreuve du droit public (domanialité publique, insaisissabilité, inarbitrabilité) », in l'Unité du droit, p.259, 1996.

. -«-arbitrage, , vol.105, p.83, 2002.

, Retour sur l'insaisissabilité des biens des entreprises publiques, vol.2, 2007.

D. -«-revenir-sur-le-principe, n° spécial, issue.2, p.32, 2007.

, « À propos de la valorisation économique des propriétés publiques, p.1223, 2012.

«. Personnes, , vol.3, 2014.

Y. Gaudemet, C. Lapp, and . Et-steimer-a, Les personnes publiques et l'arbitrage international, vol.37, p.2552, 2011.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-02212653

. Gauthier-a, La valorisation des propriétés publiques, p.990, 2012.

G. E. , « Conventions de délégation de service public et contraintes fiscales, p.133, 2013.

. Girardi-l, La refonte du règlement général sur la comptabilité publique Incidences pour les collectivités locales, vol.1, 2013.

. Glais-m, « Définition du marché de référence dans le droit de la concurrence, Rev. internationale de la concurrence, vol.171, p.30, 1993.

P. Godfrin, Une prudente audace : la loi relative à la constitution de droits réels sur le domaine public », CJEG janv, p.1, 1995.

Y. Goutal and . Bernardi-e.-l, « La valorisation du domaine public et mise en concurrence, p.84, 2013.

Y. Goutal, C. Coupé, S. La, and . Contrat, AJCT, p.543, 2013.

. Grandvuillemin-s, « La société coopérative d'intérêt collectif, Un statut inutile ? », JCP E 2012, p.1175

. Grard-l and . Aides, État et transport maritime : le nouvel environnement concurrentiel rend difficile la restructuration économique des compagnies de ferry, p.370, 2013.

M. Guenaire and D. E. Vital, « Principales infractions susceptibles d'être commises au sein des sociétés d'économie mixte locales, p.1668, 2003.

. Guézou-o.,--«-les-centrales-d, , p.371, 2004.

«. Contrats, ?. Et-politique-de-la-concurrence, and . Rfda, , p.632, 2014.

G. , « Réflexions critiques sur la notion d'externalisation », Droit ouvr, p.717, 2008.

. Guiavarc'h-g, « Marchés concurrentiels, l'ouverture des marchés publics et délégations de service public aux opérateurs publics, p.86, 2001.

C. Guillerminet, Du RGCP au GBCP Les nouvelles règles budgétaires et comptables de l'État, p.124, 2013.

. Guilleron-s and . Margot-duclot-e, Le patrimoine immatériel des personnes publiques, p.83, 2012.

D. Guilmain, Un bilan mitigé, centrales d'achat : un statut consolidé mais des questions toujours en suspens, vol.41, p.24, 2005.

. Guyomar-m, « Ouvrage public et service public de l'électricité », concl. sur TC, vol.3718, p.12

, Électricité réseau distribution de France (ERDF) c. Michel : RFDA, p.551, 2010.

M. Guyomar and . Collin-p, Conditions relatives, p.987, 2000.

. Hamon-l, Les nationalisations devant le Conseil constitutionnel, p.79, 1983.

. Hauriou-m,

. Heckel-b and . Dijon, AJDA, p.790, 2003.

H. P. , Clarification des compétences territoriales entre départements et régions : « de l'autre côté du miroir », p.408, 2012.

. Hertzog-r, A-t-on encore besoin d'un droit administratif ?, Chemins d'Europe, Mélanges Jacqué, p.347, 2010.

. «-l', autonomie en droit : trop de sens, trop peu de signification ?, Mélanges Amselek, p.455, 2005.

, Le prix du service public », AJDA 1997, n° spécial, Le service public, p.55

. Hervouët-f, Étatisation, enfant naturel de la nationalisation, p.1319, 1985.

. Heumel-p, Élections au suffrage universel : oui mais comment ? », Intercommunalités, vol.46, p.1, 2001.

M. Hocine and . Jankovec-b, Mutualité « Fonction publique : la France accepte les propositions de la Commission, Competition Policy Newsletter, issue.3, p.82, 2006.

. Houillon-g, « Le clair-obscur des obligations de publicité et de mise en concurrence dans l'octroi des titres d'occupation du domaine public, les nouvelles orientations du droit de la propriété publique, Mélanges Godfrin, p.207, 2014.

. Hourquebie-f, « La nouvelle carte des régions : question de bon sens ou de baronnie ?, p.626, 2015.

. Howlett-m, . H. Goetz-k, and . Introduction, Le temps, la temporalité et le paysage temporel dans l'administration et les politiques, vol.80, p.497, 2014.

H. Melleray and F. Le, Code général de la propriété des personnes publiques, DA, vol.8, p.15, 2006.

. Idot-l, La notion d'entreprise en droit de la concurrence, révélateur de l'ordre concurrentiel », in L'ordre concurrentiel, Mélanges en l'honneur d'Antoine PIROVANO, Frison Roche, 2003. -« Notion d'aide, garantie de l'État et existence d'un avantage, vol.11, p.39, 2012.

. Idoux-p, Les spécificités de l'actionnariat public, p.1101, 2012.

«. Droit-Économique, L'identité du droit public, Institut Fédératif de recherche, p.215, 2011.

, Les spécificités de l'actionnariat public, p.1101, 2012.

I. , Les contrôles et les sanctions du comportement des opérateurs publics sur le marché, vol.100, p.23, 1988.

. Jääskinen-n and . Cjue, 3 avril 2014, aff. C-559/12 P, République française c. Commission européenne

J. B. , « La prescription quadriennale des créances détenues sur l'administration, p.865, 2001.

. Jammeaud-a, « La démocratisation du secteur public, p.563, 1983.

. Janicot-l, La rationalisation manquée des groupements d'intérêt public, p.753, 1982.

C. H. Jarrosson, , p.16, 1997.

Y. Jégouzo, La réforme des collectivités territoriales : entre continuités et rupture, p.2137, 2009.

, Questions sur l'avenir de l'établissement public, p.1238

C. H. Jordan, « Vers une représentation équilibrée dans les conseils d'administration et de surveillance, vol.60, p.103, 2011.

. Jorion-a, « Les groupements d'intérêt public : un instrument de gestion du service public administratif, p.305, 2004.

J. Fl, « Les modes de gestion des transports publics : entre tradition et innovation », JCP A, p.29, 2012.

J. , « Les EPCI à fiscalité propre : des collectivités territoriales mal nommés ? », LPA, 16 mai, vol.98, p.4, 2003.

». Julien-a, , vol.156, p.4, 2003.

. Kalflèche-g, Le contrôle des collectivités sur les sociétés publiques locales : faut-il rénover le in house ? », RFDA 2012, p.1120

. Kamal-m and . Pérez-l, « La liberté d'entreprendre à la lumière de la question prioritaire de constitutionnalité, p.2041

M. Karpenschif, La privatisation des entreprises publiques : une pratique encouragée sous surveillance communautaire, p.95, 2002.

. «-l', accès des sociétés d'économie mixte aux financements communautaires, p.1669, 2003.

, « Les EPIC dans tous leurs états : quel régime juridique et quel avenir pour les EPIC ? », JCP A, p.2196, 2009.

, -« Les sociétés publiques locales : passeport pour un véritable PPPI ? », JCP A 2010, vol.2348, p.48

». -«-l'égale-concurrence and J. , , p.2002, 2013.

-. Du, in house'' aux '' in house'' après la directive concession ?, p.141, 2014.

H. Kerbourc' and . Qu, est-ce qu'une mise à disposition de personnel ?, 2009.

K. , , p.716, 2011.

. Kerrouche-e, « Bilan de l'intercommunalité à la française dans une perspective européenne : une reforme territoriale incomplète, vol.141, p.37, 2012.

M. Klopfer and . Négocier, assigner ou attendre : quelles stratégie pour les emprunteurs « intoxiqués, p.53, 2012.

. H. Koller-r, Myth of Predatory Pricing : An Empirical Study, 1970.

K. , « Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ? », DA décembre, 2007.

. Kovar-r, Union européenne entre privatisation et banalisation », in 30 years of European legal studies at the College of Europe (dir. P. Demaret, I. Govaere et D. Hanf), Les entreprises publiques dans l, p.300, 2005.

. Kreps-d and . Wilson-r, « Reputation and imperfect information, Journal of Economic Theory, vol.27, issue.2, p.253, 1982.

L. , application des procédures collectives aux sociétés d'économie mixte locales, p.2233, 2003.

. Labetoulle-d, L'arbitrage n'est pas un troisième ordre de juridiction », JCP A, AJ, p.356, 1983.

. Laget-annamayer-a, « Le gouvernement peut-il encore règlementer les prix, malgré la proclamation d'un principe de liberté, p.1169, 2006.

. Lagrange-p, « La réforme des mises à disposition : nouvelle étape vers une fonction publique ouverte ? », AJDA, p.524, 2007.

Y. Laidié, La concurrence entre établissements publics et opérateurs privés dans l'accès aux contrats publics, 2001.

F. -«-la-réforme-de-«-voies-navigables-de, , vol.13, 2091.

L. A. , « La nouvelle gouvernance financière: une réponse à la crise ?, vol.108, p.85, 2009.

. Lambert-th, entre personnes publiques, vol.48, p.13, 2009.

, « La concurrence et l'assujettissement des personnes publiques à la TVA, p.128, 2014.

C. Landais and F. Lenica, , p.1595, 2006.

. Landel-o and . «-l'agence-france-locale, , p.46, 2014.

L. E. , « Concurrence et mode de gestion du service public culturel, p.875, 2014.

. Langelier-e, Le bail commercial et le domaine public : nouvelles d'un couple tumultueux, vol.16, p.2106, 2015.

. Laroque-m, « La contractualisation comme technique de tutelle : l'exemple du secteur social, p.976, 2003.

L. A. De and «. , Vicissitudes actuelles d'une distinction classique : établissement public et collectivité territoriale. A propos des groupements de collectivités territoriales, Mélanges Couzinet, p.447, 1974.

N. Laval-mader and . La-société-publique-locale, LAVIALLE CH., -« L'ouverture minoritaire du capital de France Télécom au secteur privé, le domaine public et la propriété privée, p.1126, 1996.

, La constitution de droits réels dans le domaine public, p.1106, 1994.

G. Le-chatelier, Marchés publics, les établissements publics en liberté surveillée, 2000.

, En quoi l'externalisation est-elle aujourd'hui un mode de gestion publique efficace ?, vol.73, p.40, 2008.

, Le débat sur la clause générale de compétence est-il vraiment utile, p.186, 2009.

L. E. Mestre-r, « La définition de l'entreprise du secteur public en droit communautaire, p.895, 1999.

. Lecocq-v, exigence de transparence des relations financières entre les États et les entreprises publiques », LPA 18 septembre 1992, p.18

. Legrand-a, Le rattachement des établissements publics locaux d'enseignement à une collectivité territoriale et le contrôle de leurs actes, p.825, 2005.

C. H. Lemaire, Les avantages concurrentiels des personnes publiques, p.404, 2004.

. Lemaire-s, C. Jarosson, and . Richer-l, « Pour un projet viable de réforme de l'arbitrage en droit administratif, p.617, 2008.

. Léonetti-r, « La protection de l'affectation au service public des biens incorporels, p.1689, 2009.

L. M. La, soutenabilité des finances publiques à l'épreuve de la crise internationale -Le questionnement de la ''sociologie'' fiscale, p.560, 2012.

L. and O. F. , « Nouvelles directives européennes, house et aides d'État », CMP, n° 8-9, vol.8, 2014.

. Lesserre-capdeville-j and . Le, , p.30, 2012.

J. Lessi and . Dutheillet-de-lamothe-l, La collectivité territoriale face à la commande publique : un candidat (presque) comme les autres, Prescriptions : le droit administratif à l'épreuve du temps, p.215, 2015.

. Levoyer-l, L'assujettissement des personnes publiques à l'impôt sur les sociétés », Revue de droit fiscal, p.419, 2006.

-. De, une contribution accentuée des collectivités territoriales à l'assainissement des finances publiques, 2014.

. Libchaber-r and . La, Prospectives du droit économique, Dialogues avec Michel JEANTIN, p.281, 1999.

. Lichère-f, Externalisation et personnes publiques », Cahiers du droit de l'entreprise, mai-juin, p.619, 1998.

L. Botteghi and D. , Une question sous tension : la nature des ouvrages appartenant à EDF, p.1642

. Lignières-p, « Réflexions sur la distinction des activités externalisables et des activités non externalisables, et sur la manière de l'établir, Sciences Po, vol.14, issue.2007

P. Lignières and . Babin-l, externalisation : au coeur des préoccupations de l'État, 2002.

P. Lignières and . Marciano-k, Moderniser les sociétés d'économie mixte, p.37, 2002.

. Linditch-f, Candidature des personnes publiques, vers une ouverture de leur droit à participer aux consultations ?, vol.18, p.2124, 2015.

, « La puissance publique à l'épreuve de l'externalisation, La puissance publique, 2012.

«. La, État et l'externalisation contractuelle

C. Pardini, Devès), p.229, 2005.

, Les partenariats public-privé, vecteurs d'externalisation et de déconsolidation ? Quelques interrogations de nature financière, Droit et ville n° 60, p.229, 2005.

. Linotte-d, Les nationalisations de, p.435, 1982.

, « La société publique locale comme outil de non mise en concurrence ? L'amont et l'aval, p.1133, 2012.

. Llorens-f, « Les marchés de l'UGAP à l'épreuve du droit communautaire, 2001.

. Llorens-f and . Soler-couteaux-p, La SEM à opération unique ou l'avènement du PPI à la française, vol.1, 2014.

, Marchés publics, passation, la révolte des PME contre l'UGAP », CMP 2005, vol.4, p.30

. -«-quelle, ) direction(s) pour les nouvelles directives marchés et concessions ?, vol.3, 2014.

-. De, , 2014.

-. Le, Code général de la propriété des personnes publiques, les occupations privatives du domaine public : un espoir déçu, p.935, 2006.

. Lombard-f, Les SEM contrat : pourquoi, comment ? », AJCT 2013, p.555

. Lombard-m, À propos de la liberté de concurrence entre opérateurs publics et opérateurs privés, p.163, 1994.

, Les garanties accompagnant la privatisation d'Air France, p.1100, 2001.

, 80 ans après l'arrêt chambre syndicale du commerce en détails de Nevers : pavane pour une infante défunte, vol.683, 2011.

, Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, p.1302, 2011.

, Brèves remarques sur la personnalité morale des institutions de régulation, vol.619, p.127, 2005.

, Fin de partie pour le statut d'EPIC appliqué aux entreprises ?, p.1242, 2014.

G. -«-interrogations-d'un-juriste-sur-les-ambiguïtés-de and . Suez, Les SEM contrat : pourquoi, comment ? », AJCT 2013, vol.667, p.555, 2009.

, Statut d'établissement public, service public et aide d'État, p.2013, 2012.

. Long-m, La diversification des entreprises publiques françaises, p.15, 1980.

. Loschak-d, « Les problèmes juridiques posés par la concurrence des services publics et des activités privées, p.261, 1971.

. Loy-v, Une entreprise du secteur public constituée sous la forme d'une SAS est-elle soumise à la Loi de démocratisation du secteur public ?, vol.614, p.465, 2004.

. Luc-i, Quand les bases de données ne sont pas qualifiées de facilités essentielles?, AJ Contrats d'affaires, p.332, 2014.

L. E. , La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour, 2014.

, A, vol.3, p.2008, 2015.

M. , « La déclaration administrative préalable à l'exercice d'une activité, p.514, 2013.

C. Mackovics, « Le financement du secteur ferroviaire par des subventions croisées en environnement concurrentiel », Revue de droit des transports, vol.10, p.16, 2011.

. Mainnevret-r, Les sociétés d'économie mixte à opération unique : l'apparition en droit français des contrats de partenariat institutionnalisés, vol.9, 2014.

C. Malecki and . -«-l, État actionnaire et la gouvernance des entreprises publiques, vol.15, p.1028, 2005.

. «-l', État actionnaire, l'exemple atypique d'un grand actionnaire », Cahiers de droit de l'entreprise, p.61, 2005.

C. Malwe, La valorisation du patrimoine immatériel de l'État, vol.4, p.32, 2009.

. Manson-c, La filialisation des entreprises publiques et le principe de spécialité », vol.12, 2004.

, Valorisation économique du domaine public et performance », in Performance et droit administratif, Litec, coll. « Colloque et débat, p.227, 2009.

. Manson-s, occupation contractuelle du domaine public: essai de clarification et de remise en ordre, p.19, 2009.

G. Marcou, Les métropoles ont-elles une chance ?, JCP A, vol.58, 2010.

, L'État et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA 2013, p.1556

. Mariani-benigny-i, exception de risque accepté dans le contentieux administratif de la responsabilité, p.841, 1997.

. Mariller-r and . Sevino-a, « Office de tourisme, comités départementaux et comité régionaux de tourisme, 1988.

M. Ayache-l, Les sociétés par actions simplifiées et la loi de démocratisation du secteur public : mariage imposé ou impossible ? », RJEP 2010, vol.673, p.31

M. Marques and P. H. Gonzagues, « Les sociétés d'économie mixte à opération unique, p.15, 2014.

. Marson-g, La neutralisation des distorsions de concurrence devant le juge fiscal : l'analyse économique, facteur de modernisation du contrôle juridictionnel, p.785, 2008.

-. Le, gardien communautaire de la neutralité concurrentielle des impôts nationaux : l'exemple des aides d'État, vol.6, p.15, 2008.

M. J. , « La mise sous tutelle des établissements publics de santé souscrivant un emprunt », Revue de Droit bancaire et financier, vol.3, 2012.

M. F. Pillot and J. , L'application de la théorie des facilités essentielles dans la décision « voyages-sncf.com » : une analyse économique, p.1333, 2009.

, Pratiques de boycott ou refus d'accès à une facilité essentielle ?, 1724.

M. , Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique », JCP A 2012, vol.49, p.2389

M. , Extension du champ des activités des personnes publiques assujetties à la TVA, vol.555, p.124, 2012.

C. Maugüe and . Bachelier-g, Genèse et présentation du Code général de la propriété des personnes publiques, p.1073, 2006.

C. H. Maugüe, Le patrimoine des personnes publiques -Qu'apporte le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques ?, vol.179, p.58, 2009.

, Les délégations de service public et le juge administratif, p.957, 1996.

C. H. Maugüé and P. H. Terneyre, « Les délégations de service public en question, p.131, 1997.

. Maulin-e and . La, , p.309, 2014.

M. S. La, LOLF est-elle un bon moyen d'évaluer les politiques publiques ?, p.1366, 2008.

. Mazières-a, Concurrence et services publics : détermination des coûts pertinents, p.24, 2005.

. Mccourt-w, « Moving the public management debate forward : a contengency approach » in The Internationalization Of Public Management. Reinventing the Third World State (dir

M. Mc-court and . Minogue, , 2002.

J. S. Mcgee, « Predatory Price Cutting: The Standard Oil (N. J.) Case », Journal of Law and Economics, vol.1, p.137, 1958.

. J. Meier-k, . P. Hawes-d, and . Le, , vol.118, p.265, 2006.

. Mékious-s and . Cunin-e, « Les enjeux du gouvernement d'entreprise, vol.20, p.21, 2005.

M. Mekki and . La, lutte contre les conflits d'intérêts : essor de la transparence ou règne de la méfiance ? », Pouvoirs, vol.147, p.17, 2013.

. Melleray-f,

». and R. , , p.572, 2010.

. «-fonction-publique, F. Le-cas-de, and . Télécom, Une nouvelle crise de la notion d'établissement public. La reconnaissance d'autres personnes publiques spécialisées, p.711, 2003.

». Ménéménis-a and . Da, , 2002.

Y. Mény, De la confusion des intérêts au conflit d'intérêts, vol.147, pp.5-15, 2013.

. Met-domestici-a, Aide d'État, service public et droit communautaire. Éléments de clarification sur la validité des compensations de service public, p.1881, 2006.

C. Micheau, Récupération des aides d'État illégales et incompatibles sous forme fiscale. Analyse critique des fondements et des développements récents, p.343, 2014.

M. , Comptabilité générale et comptabilité nationale -Différences et convergences : les enjeux pour le secteur public, p.49, 2012.

. Moderne-f, La concurrence des services techniques de l'État et des techniciens privés auprès des collectivités locales, un nouvel épisode, p.467, 1982.

, Opinion d'un publiciste à propos d'une nouvelle forme juridique : les groupements d'intérêt public, p.49, 1983.

, Variations sur le mythe de l'autonomie communale : l'État prestataire de services des communes, p.478, 1976.

J. Moiroux, Le financement des collectivités territoriales après la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, p.2024, 2014.

C. Mongouachon, application du droit de la concurrence aux personnes publiques implique une (re)définition claire des missions de service public, p.42, 2015.

. Monpion-a and . Le, , p.232, 2008.

M. De and -. «-clause-générale-de-compétence, , p.884, 2014.

, Feu vert du Parlement pour l'agence de financement des collectivités locales, p.1545, 2013.

. «-l', avenir de l'ingénierie publique passera-t-il par les départements ? », AJDA, p.1293, 2010.

J. Moreau, Les aides locales aux entreprises et le développement économique, vol.20, p.23, 2006.

. «-l'établissement-public-de-santé, Clés pour le siècle, Dalloz, p.1625, 2000.

M. , L'externalisation par le recours aux contrats publics d'affaires : quelques éléments de réflexion, p.2064, 2006.

. Mougeot-m, . Naegelen-f, and . La, Revue d'économie politique 2005, vol.115, p.739

M. Namura and . Dans-le-nécessaire, Pouvoirs locaux, p.85, 2009.

. Narayan-fourment-h, La maitrise des prix : hors du droit de la concurrence, vol.28, p.2023, 2004.

N. E. , Métropolisation et réforme territoriale, vol.141, p.73, 2012.

N. , « Les collectivités territoriales et la garantie d'emprunt, p.10, 1998.

P. H. Neveu, Contrôle de l'offre anormalement basse et reprise des personnels affectés au marché, vol.18, p.2143, 2012.

. Nguyen-n, « Garanties d'emprunts : comment prévenir les risques d'irrégularité ? », MTP, 5 décembre, p.50, 1997.

. Nicinski-s, La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales », AJDA 2010, p.1759

, La transformation des établissements publics industriels et commerciaux en sociétés, p.35, 2008.

». -«-le-fonds-stratégique-d'investissement, Le mode de régulation, p.735

. Le-problème, de la tarification des données publiques, p.432, 2004.

, Les sociétés publiques locales et le droit de la concurrence, p.1135, 2012.

-. De-la-concurrence, Contrats et propriétés publics, p.373, 2011.

, La sécurisation des interventions économiques locales, p.172, 2012.

, Les conditions de création d'un service public dans un environnement concurrentiel, p.2130, 2005.

, Les établissements publics en quête d'identité sur le marché concurrentiel, p.7, 2001.

, Libertés économiques, droit de la concurrence et décisions administratives, p.1181, 2012.

. -«-l, offre anormale dans les délégations de service public, p.879, 2011.

, Règles de concurrence et exploitation des ressources essentielles, 2007.

. Noguellou-r.,--«-la-remunicipalisation, ». Les-contrats, and J. , Les sociétés publiques locales, vol.10, p.44, 2014.

-. La, , p.54

. Papin-puren-a, « Coopération locale et agence départementale : l'oeuvre du législateur à l'épreuve d'une institution singulière, p.37, 2013.

P. , Premiers pas vers la France aux quatorze régions, Sécuriser la participation des élus à l'Agence France locale, p.478, 2014.

H. Pauliat, L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ?, p.44, 2012.

«. Public, condition nécessaire à la légalité de la candidature d'une personne publique à un contrat de la commande publique, 2015.

. -«-usager, Services publics industriels et commerciaux : questions actuelles, p.81, 2003.

C. Pelé, Les marchés de fournitures de bureau, entre droit commun de la commande publique et particularités », p.51, 2015.

. Peljack-d, La réforme du Code des marchés publics et les groupements d'achats locaux, p.927, 2001.

J. Pellerin, « La personnalité morale et la forme des groupements volontaires de droit privé, p.471, 1981.

P. M. La, SEM : un juste équilibre public-privé, CP-ACCP, vol.59, p.28, 2006.

J. Petit and . La, Traité de droit administratif

. Melleray-f and . Ph, Dalloz, Coll. « Traités Dalloz, p.23, 2011.

P. , , p.581, 2000.

. Picard-e, « La liberté contractuelle des personnes publiques constitue-t-elle un droit fondamental ?, p.651, 1998.

L. Picquemal-pastre-b.,-«-une-expérience-d'acte-Économique and ». Rdp, , 1974.

C. Pierucci, . La-loi, and . De, , p.130, 2015.

G. Pietri and . De-bernis-c, « Les quelques réflexions complémentaires sur la réforme des droits réels, et de son incidence sur la gestion du domaine public, vol.17, p.16, 1995.

. Pinson-g, Des métropoles ingouvernables aux métropoles oligarchique, p.65, 2010.

. Pintat-p, Une nouvelle forme de contractualisation pour les opérations publiques : la SEM à opération unique, p.147, 2014.

. Pintre-s, « Il faut aller vers la réduction du nombre de communes, p.2028, 2014.

P. , Les nouvelles méthodes de gestion des biens publics : l'exemple de Paris, p.954

. Plessix-b, L'établissement public industriel et commercial au coeur des mutations du droit administratif, vol.13, p.38, 2007.

». «-l'éternelle-jouvence-du-service-public and J. , , vol.43, p.1614, 2004.

». -«-la-réforme-de-la-prescription-en-matière-civile and R. , , p.1219, 2008.

, Une prérogative de puissance publique méconnue : le pouvoir de substitution d'action, p.598, 2003.

. Poésy-r, De l'utilité pour les collectivités territoriales de recourir à la société coopérative d'intérêt collectif, p.282, 2011.

L. Conseil-de-la-concurrence, ». , and J. , , vol.5, p.15, 2008.

. Poli-a and . Terrien-g, Occupation du domaine public et concurrence », BJCL 2010, p.2

J. -. Pontier, Le vrai faux retour de la clause de compétence générale, JCP A, issue.8, p.2047, 2014.

-. , État et les collectivités territoriales, p.1694, 2014.

». «-compétence-locale and R. , Quelle nouvelle réforme pour les collectivités territoriales françaises ? (J.-C. Némery), vol.141, p.108, 2010.

». -«-la-clause-générale-de-compétence and J. , , 2011.

-. Publique, , p.979, 2007.

, Nouvelles observations sur la clause générale de compétence », in La profondeur du droit local, Mélanges en l'honneur de Jean-Claude Douence, p.385, 2006.

, Requiem pour une clause de compétence générale, JCP A, issue.2, 2011.

, Territorialisation et déterritorialisation de l'action publique, p.723, 1997.

P. Neveu, P. H. , and «. Jcp-a, , p.11, 2010.

. Poulet-gibot-n, La contractualisation des relations entre les personnes publiques, p.551, 1999.

. Poyet-m, La transformation des entreprises publiques, véritable enjeu de pérennité, p.565, 2004.

. Prétot-x, , 1983.

. Prigent-s and . Loi, avenir pour l'agriculture : entre réalisme et utopie » AJDI janvier, 2015.

G. Quiot, De l'inconstitutionnalité de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, p.813, 2005.

. Rallu-b, « Transposition de la directive concessions : une ordonnance et une consultation à l'automne », Le moniteur, vol.23

. Rapp-l, Entrée et sortie des biens, p.916, 2006.

«. La, , p.33, 1992.

, Le financement des sociétés publiques locales, vol.9, p.560, 1984.

. Renouard-l, « Participation des personnes publiques à un marché public ou une délégation de service public : licéité de la participation, détermination du juste prix de l'offre faite par l'opérateur public, ACCP, vol.2010, p.32

J. Ribs, Ombres et incertitudes de l'arbitrage pour les personnes morales de droit public français, p.3465, 1990.

. Richer-l and . -«-le-droit-À-la-paresse, Essential facilities'', version française, Le statut des agents de France Télécom, p.463, 1994.

, « Les EPIC et la tentative de filialisation de leurs activités, vol.381, p.231, 2009.

«. Constitutions, Nouveaux Cahiers du Cons. const, p.37, 2012.

-. Droit, DSP : quelle latitude dans la négociation du prix ? », CP-ACCP, vol.51, p.63, 2006.

, Entités adjudicatrices : une innovation à deux temps, vol.58, p.17, 2006.

, La contractualisation comme technique de gestion des affaires publiques, p.973, 2003.

-. La, notion de tutelle sur les personnes en droit administratif, p.971, 1979.

«. , État aux communes peut-elle réellement s'affranchir de la concurrence ?, p.1056, 2002.

-. Le, des critères en quête d'une notion », MTP, supplément, p.4, 2001.

-. De-france-télécom, , p.463, 1994.

, La personnalité publique (dir. AFDA), p.133, 2007.

, Les personnes publiques soumises au Code des marchés publics entités adjudicatrices, p.1773, 2006.

. Ritleng-d, Droit administratif européen

, J.), p.845, 2007.

J. Rivero, Apologie pour les faiseurs de système, p.99, 1951.

R. , Les évolutions et améliorations envisageables pour les EPL, p.27, 2013.

S. Rodriguez, Actualité du principe de spécialité des entreprises publiques. A propos de la diversification d'Electricité de France, p.1146, 1994.

. Roman-sequense-b, Dans quelles conditions peut-on s'approvisionner directement à l'UGAP pour couvrir des besoins en fournitures courantes, p.33, 2006.

, Délais de paiement des entreprises publiques locales (EPL) : régime applicable, p.212, 2013.

, Mise en concurrence des sociétés coopératives d'intérêt collectif, vol.3, 2013.

R. -«-domaine and . Public, , p.93, 2015.

-. La, constitution de droits réels sur le domaine public, p.64, 1995.

. Rouveyran-th, Concessions et relations entre pouvoirs publics : les exclusions, p.141, 2014.

C. Roux and . La-personne-publique, , p.853, 2013.

. Rouyère-a, Les personnes publiques spécialisées

P. Gonod, F. Melleray, and . Yolka-ph, Dalloz, coll. « Traités Dalloz, p.374, 2011.

. Royer-e, intérêt public local : une précision utile pour l'accès des collectivités territoriales à la commande publique, p.158, 2015.

. Rozet-g, Un débat suscité par le financement public des services économique d'intérêt général », Gaz. Pal., 11 juill, p.22, 2003.

. Rumeau-maillot-h, « Les délais de prescription en droit des sociétés », Rev. sociétés, p.20, 2012.

. Saïdj-l, Les opérations d'exécution du budget communal : la recette, vol.3, 2006.

. Santini-a, « Le devenir des sociétés d'économie mixte locales après la loi de modernisation, p.923, 2002.

. E. Sappington-d and J. G. Sidak, « Incentives for Anticompetitive Behavior by Public Enterprises, Review of Industrial Organization, vol.22, p.183, 2003.

. Selten-r, « The chain store paradoxe, Theory and Decision, vol.9, issue.2, 1978.

. Seigle-g, « La DDTR, incarnation de l'action territoriale de la Caisse des dépôts », Finances grandes écoles, p.24, 2012.

S. , Les sociétés d'économie mixte locales après la loi de modernisation, Les collectivités locales, Mélanges Moreau, p.401, 2002.

. Seurot-l, offre anormalement basse en droit des marchés publics, p.204, 2014.

. Siffert-a, Service public et intervention des personnes publiques dans une Europe libérale, p.560, 2012.

S. Demain-l'état-régulateur, ». , and L. Échos, , 2000.

Y. Simmonet, « Application de l'exception in house aux opérations dites « internes horizontales » : retour vers le futur ?, p.2001, 2014.

. Simon-g, Marché public entre personnes publiques et transparence communautaire », Bulletin d'actualité Lamy Droit public des affaires, p.22, 1998.

J. Sirinelli, « La passation des accords-cadres à l'épreuve des principes de la commande publique. Retour sur l'arrêt Union des groupements d'achats publics et Société SCC, p.716, 2014.

S. , Le domaine public mobilier au regard du Code général de la propriété des personnes publiques, p.619, 2007.

, Les sociétés publiques locales et la propriété publique, p.1140, 2012.

. St-jours-y, « La démocratisation du secteur public, p.409, 1984.

. Taillefait-a, Actes du colloque organisé à Tours les 29 et 30 janvier, Sélectivité et performance dans la Fonction publique, p.171, 2009.

. Vougioukas-d, « Les nouvelles lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État au secteur de l'aviation, RDPA, p.93, 2014.

J. Waline, A propos de la tutelle sur les collectivités territoriales, Mélanges Lachaume, p.1095, 2007.

M. Waline and T. C. Seine, , 1929.

W. P. Vever-f, « Échanges d'informations sur un marché oligopolistique : réflexions sur la grille d'analyse des autorités de concurrence, p.6, 2006.

A. Winckler, Public et privé : l'absence de préjugés, vol.41, p.301, 1997.

J. Wouters and . Van-hees-b, « Les entreprises publiques et les règles européennes en matière d'aides d'État », Revue du droit de l'Union européenne, p.35, 1999.

Y. Ph, Les patrimoines publics à l'épreuve de la propriété intellectuelle, p.63

«. Personnalité-publique, La personnalité publique, Travaux de l'AFDA, LexisNexis, p.35, 2007.

. «-l', insaisissabilité des biens publics à l'épreuve de l'internationalisation du droit, 2012.

. -«-l, , vol.48, p.2307, 2007.

. -«-l'offre, , p.892, 2012.

. -«-naissance-d'un-code, , vol.22, 2006.

, Propriété commerciale des occupants du domaine public : crever l'abcès, p.2209, 2012.

P. H. Zavoli, Délégation de service public et exigence de sincérité, Les contrats passés entre personnes publiques peuvent-ils fausser les règles de concurrence, p.1150, 2000.

. Ziani-s, « Travaux portuaires : candidature d'une personne publique à un marché public, p.39, 2014.

J. Et and A. Cités,

I. Juridictions-de-l'union-européenne and A. Européennes,

, CJCE, 13 juillet 1962, aff. C-19/69, Mannesman : Rec. I-705

, CJCE, 21 mars 1972, aff. C-82/71, SAIL : Rec. I-119

, CJCE, 11 décembre 1973, aff. C-120/73, Lorentz : Rec. I-1471

, CJCE, 30 avril 1974, aff. C-155/73, Sacchi : Rec. I-409

, CJCE, 3 février 1976, aff. C-59/75, Manghera : Rec. I-91

, 14 février 1978, aff. C-27/76, United Brands Company : Rec. I-207

, CJCE, 6 juillet 1982, aff. jointes C-188/80 à C-190/80, France, Italie et Royaume-Uni c. Commission

, CJCE, 9 novembre 1983, aff. C-322/81, Michelin c. Commission : Rec. I-3461

, 12 juillet 1984, aff. C-170/83, Hydroterm : Rec. I-2999

, 14 novembre 1984, aff. C-323/82, Intermills c. Commission : Rec. I-3809

, 10 juillet 1986, aff. C-234/84, Belgique c. Commission : Rec I-2263

, 16 juin 1987, aff. C-118/85, Commission c. République italienne : Rec. I-2599

, 13 juillet 1988, aff. C-102/87, France c. Commission : Rec. I-406

, 14 février 1990, aff. C-301/87, France c. Commission : Rec. I-00307

, CJCE, 21 mars 1990, aff. C-142/87, Belgique c. Commission : Rec. I-959

, 19 mars 1991, aff. C-202/88, République Française c. Commission : Rec. I-1223

, CJCE, 21 mars 1991, aff. C-303/88, Italie c. Commission : Rec. I-1433

, 23 avril 1991, aff. C-41/90, Klaus Höfner et Fritz Elser c. Macroton GmbH : Rec. I-1979

, 18 juin 1991, aff. C-260/89, ERT : Rec. I-2925

, CJCE, 3 juillet 1991, aff. C-62/86, Akzo c. Commission : Rec. I-3359

, CJCE, 3 octobre 1991, aff. C-261/89, Italie c. Commission : Rec. I-4437

, 10 décembre 1991, aff. C-179/90, Merci Convenzionali Porto di Genova : Rec. I-5889

, 13 décembre 1991, aff. C-18/88, RTT c. GB Inno : Rec. I-5973

, CJCE, 17 février 1993, aff. C-159/91 et 160/91, Poucet et Pistre : Rec. I-637

, CJCE, 17 mars 1993, aff. jointes C-72/91 et C-73/91, Sloman Neptun : Rec. I-887

, Corbeau : Rec. I-2533, 1993.

, 27 octobre 1993, aff. C-69/91, Decoster : Rec. I-5335

, 19 janvier 1994, aff. C-364/92, SAT Fluggesellschaft mbH c. Eurocontrol : Rec. I-43

, 15 mars 1994, aff. C-387/92, Banco Exterior de España : Rec. I-877

, 27 avril 1994, aff. C-393/92, Commune d'Almelo : Rec. I-483

, CJCE, 9 août 1994, aff. C-44/93, Namur-Les Assurances du Crédit : Rec. I-3829

, 14 septembre 1994, aff. C-278/92 et C-280/92, Espagne c. Commission : Rec. I-4103

, CJCE, 5 octobre 1994, aff. C-323/93, Centre d'insémination : Rec. I-5077

, CJCE, 5 octobre 1995, aff. C-96/94, Centro servizi spediporto: Rec. I-2883

, 16 novembre 1995, aff. C-244/94, Fédération française des sociétés d'assurance : Rec

. I-4013,

, 11 juillet 1996, aff. C-39/94, La Poste, Syndicat français de l'Express International (SFEI) et autre : Rec. I-3547

, 14 novembre 1996, aff. C-333/ 94 P, Tetra Pak c. Commission : Rec. I-05951

, 12 décembre 1996, aff. C-302/94, The Queen c. Secretary of State for Trade and Industry : Rec. I-06417

, CJCE, 11 mars 1997, aff. C-13/95, Ayse Süzen : Rec. I-1259

, CJCE, 5 juin 1997, aff. C-398/95, Ypourgos Ergasia : Rec. I-3091

, 17 juillet 1997, aff. C-249/95, GT-Link A/S : Rec. I-4475

, 23 octobre 1997, aff. C-159/94, Commission des Communautés européennes c

, République Française : Rec. I-05815

, 23 octobre 1997, aff. C-157/94, Commission c. Pays-Bas : Rec. C-157/94

, CJCE, 11 décembre 1997, aff. C-55/96, Job Centre : Rec. I-07119

, 12 février 1998, aff. C-163/96, Silvano Raso : Rec. I-00533

, 10 novembre 1998, aff. C-360/96, BFI Holding : Rec. I-06821

. Cjue, Ecotrade: Rec. I-7907, 1998.

, CJCE, 1er juin 1999, aff. C-302/97, Konle : Rec. I-3099

, 17 juin 1999, aff. C-75/97, Belgique c. Commission : Rec. I-3671

, 21 septembre 1999, aff. C-67/96, Albany : Rec. I-05751

, 18 novembre 1999, aff. C-107/98, Teckal : Rec. I-08121

, Telaustria et Telefonadress : Rec. I-10745, 2000.

, CJCE, 16 mars 2000, aff. Jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie maritime belge transports c. Commission : Rec. I.1365

, 19 septembre 2000, aff. C-156/98, Allemagne c. Commission: Rec. I-6857

, ARGE : Rec. I-11037, 2000.

, Telaustria et Telefonadress: Rec. I-10745, 2000.

, PreussenElektra: Rec. I-2099, 2001.

, aff. jointes C-223/99 et C-260/99, Agora SRL: Rec. I-3605, 2001.

, 17 mai 2001, aff. C-340/99, TNT Traco SpA c. Poste Italiane SpA et autres : Rec. I-04109

, Ferring SA et Acoss : Rec. I-9067, 2001.

, aff. jointes C-285/99 et C-286/99, Impresa Lombardini : Rec. I-09233, 2001.

, CJCE, 6 décembre 2001, aff. C-146/00, Commission c. France : Rec. I-09767

, 16 mai 2002, aff . C-482/99, France c. Commission : Rec. I-04397

, CJCE, 4 juin 2002, aff. C-503/99, Commission c. Belgique : Rec. I. 4809

, CJCE, 4 juin 2002, aff. C-483/99, Commission c. France : Rec. I. 4781

, 15 mai 2003, aff. C-214/00, Commission c. Espagne : Rec. I-04667

. Cjce and . Mai, Riitta Korkhonen Oy : Rec. I-05321, 2003.

, CJCE, 2003.

, Altmark Trans GmbH: Rec. I-7747, 2003.

, CJCE, 21 juillet 2005, aff. C-231/03, Consorzio Aziende Metano (Coname): Rec. I-07287

, CJUE, 13 octobre 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen : Rec. I-08585

, CJCE, 10 novembre 2005, aff. C-29/04, Commission c. Autriche : Rec. I-09705

, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti : Rec. I-2941, 2006.

, ANAV : Rec. I-3303, 2006.

, Carbotermo et Consorzio Alisei : Rec. CJCE I-4137, 2006.

, Asociacion Nacional de Empreras Fosetales, 2007.

, Rec. I-02999

, Frigerio Luigi & co. : Rec. I-12311, 2007.

. Cjce and . Mai, SECAP et Santorso : Rec. I-03565, 2008.

. Cjce, Chronopost et La Poste c. UFEX e. a. : Rec. I-04777, 2008.

, 16 septembre 2008, aff. C-288/07, Isle of Wight Council : Rec. I-07203

, 13 novembre 2008, aff. C-324/07, Coditel Brabant c. Commune d'Uccle et Région de

, CJUE, 2 avril 2009, aff. C-202/07, France Télécom SA c. Commission : Rec. I-02369

, 30 avril 2009, aff. C-494/06 P, Commission c. Italie et Wam : Rec. I-3639

, C-480/06, Commission des Communautés européennes c. République fédérale d'Allemagne : Rec. I-04747

, Hans & Christophorus Oymanns : Rec. I-04779, 2009.

, Sea: Rec. I-08127, 2009.

, Acoset : Rec. I-09913, 2009.

, CoNISMa : Rec. I-12129, 2009.

. Cjue, Knauf Gips PG : Rec. I-06375, 2010.

, CJUE, 8 juillet 2010, aff. C-171/08, Commission c. République Portugaise : Rec. I-06817

, 14 octobre 2010, aff. C-280/08 P, Deutsche Telekom : Rec. I-09555

, 22 décembre 2010, aff. C-338/09, Yellow Cab Verkehrsbetrieb : Rec. I-13927

, TeliaSonera Sverige : Rec. I-527, 2011.

, CJUE, 24 mars 2011, aff. C-400/08, Commission c. Espagne : Rec. I-01915

, C-71/09 P, Comitato, 2011.

. I-4727,

, CJUE, 8 septembre 2011, aff. C-279/08 P, Commission c. Pays-Bas: Rec. I-7671

, Paint graphos et autres : Rec. I-07611, 2011.

, C-124/10 P, Commission européenne c, 2011.

, C-81/10, France Télécom c. Commission : Rec. I-12899, 2011.

, Residex Capital IV: Rec. I-13043, 2011.

, 27 mars 2012, aff. C-209/10

, 5 juin 2012, aff. C-124/10 P, Commission c. EDF : Rec. C, p.318, 2012.

, 29 novembre 2012, aff. C-182/11

, C-399/10 P et C-401/10 P, Bouygues et Bouygues Télécom c. Commission européenne et Commission européenne c, France : Rec. C, p.175, 2013.

, Stichting Administratiekantoor Portielje : Rec. C, p.514, 2013.

, 18 juillet 2013, aff. C-6/12 P, Oy : Rec. C, p.525, 2013.

, 3 avril 2014, aff. C-559/12 P, République française c, CJUE

, CJUE, 4 septembre 2014, aff. C-533/12 P et C-536/12 P, SNCM et France c, p.2142, 2014.

, TPIUE, 2012.

, Cour européenne des droits de l'Homme CEDH, 19 mars 1997

, III. Juridictions et autorités nationales A. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Cons. const., déc. n° 79-107 DC du 12 juillet, 1979.

, Cons. const., déc. n° 79-105 DC du 25 juillet, 1979.

, Cons. const

, Cons. const

, Cons. const., déc. n° 82-141 DC du 27 juillet, 1982.

, Cons. const

, Cons. const

, Cons. const., déc, 1986.

, 86-217 DC du 18 septembre, Cons. const., déc, 1986.

, Cons. const., déc. n° 92-316 DC du 20 janvier, 1993.

, Cons. const., déc. n° 94-346 DC du 21 juillet, 1994.

, Cons. const., déc. n° 96-380 DC du 23 juillet, 1996.

, Cons. const

, Cons. const

, Cons. const., déc. n° 2003-473 DC du 26 juin, 2003.

, Cons. const, 2004.

, Cons. const., déc. n° 2005-513 DC du 14 avril, 2005.

, Cons. const., déc. n° 2005-516 DC du 7 juillet, 2005.

, Cons. const., déc, 2008.

, Cons. const

, Cons. const., déc. n° 2010-618 DC du 9 décembre, 2010.

. C. Cons, , 2010.

, Cons. const., déc. n° 2011-625 DC du 10 mars, 2011.

, Cons. const., déc

, Cons. const

B. Tribunal and . Conflits,

, TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac : Rec. 731

, TC, 1902.

, Action française : Rec. 1226, 1935.

. Tc, Consorts Bonduel : Rec. 627, 1951.

, Chambre syndicale des propriétaires de bains de Paris : Rec. 91, 1906.

. Ce and . Mai, , 1907.

, CE, 4 mars 1910, Thérond : Rec. 193

, Compagnie générale française des Tramways : Rec. 216

, Société des granits porphyroïdes des Vosges : Rec. 909, 1912.

, CE, 23 janvier 1925

S. Ce, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : Rec. 583, 1930.

, Société des autobus antibois : Rec. 117, vol.29

. Ce and . Mai, , 1932.

, CE, 23 juin 1933

A. Ce, , vol.23

, Société Anonyme des Glacières Toulousaines : Rec, vol.12, p.511

, 21 avril 1943, Société des ateliers de construction du Nord de la France : Rec, p.107

S. Ce, 5 mai 1944, n° 66.679, Compagnie maritime de l'Afrique orientale : Rec, p.129

, 29 mars 1946, n° 41916, Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe et Moselle : Rec, vol.100

A. Ce, Mathian : Rec, vol.22, issue.1946

A. Ce, , 1950.

, Société Brossette et fils : Rec. 123, 1951.

S. Ce, , 1951.

A. Ce, , 1951.

S. Ce, Société générale des travaux cinématographiques : Rec. 430, vol.29

, Secrétaire d'État à la production industrielle c. Société des ateliers de construction Schwartz-Haumont : Rec, p.125, 1954.

S. Ce, , 1954.

S. Ce, 20 avril 1956, Ministre de l'agriculture c. Consorts Grimouard : Rec, p.168

S. Ce, Epoux Bertin : Rec. 167, 1956.

, Office public d'HLM du

. Société-«-le-béton, , 1956.

S. Ce, , 1956.

A. Ce, Union syndicale des industries aéronautiques : Rec. 434, vol.16

A. Ce, , vol.11326, 1956.

A. Ce, Lamborot : Rec, vol.95921, 1957.

, CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau : Rec. 158

. Ce and . Mai, , 1957.

, Société algérienne des automobiles Renault : Rec. 597, 1957.

A. Ce, 13 décembre 1957, Société nationale de vente des surplus : Rec, vol.677

S. Ce, Ministre de l'agriculture c, Ghaisne de Bourmont : Rec. 7, vol.37593, 1958.

, Dame Barbaza : Rec. 228, 1958.

A. Ce, , 1958.

A. Ce, Syndicat national des transporteurs aériens : Rec. 578, 1958.

S. Ce, Chambre syndicale nationale des entreprises industrielles de boulangerie, boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes : Rec. 23, 1959.

S. Ce, 12 janvier 1959, Syndicat des exploitants de cinématographes de l'Oranie : Rec

S. Ce, , 1959.

. Ce, , 1960.

S. Ce, Martial de Laboulaye : Rec. 570, 1960.

. Ce, , 1961.

S. Ce, Société Air c. Couzinet-Transocéanique : Rec, vol.46215, 1961.

, Dame Veuve Agnesi : Rec. 253, 1961.

, Sieur Coutarel : Rec. 632, 1961.

A. Ce, 22 juin 1963, Syndicat du personnel soignant de la Guadeloupe : Rec, vol.386

S. Ce, 17 avril 1964, Commune de Merville-Franceville : Rec, p.251

A. Ce, 23 octobre 1964, Fédération des syndicats chrétiens de cheminots : Rec, vol.484

S. Ce, Ville de Nanterre : Rec. 563, 1964.

A. Ce, 29 janvier 1965, L'Herbier : Rec. 60

, Société aérienne de recherches minières : Rec.380, 1965.

. Ce, Préfet de police c. Alcaraz : Rec, vol.516, 1965.

, Grimes et Syndicat des médecins libres et patentés de Madagascar : Rec, 1965.

. Ce and . Janvier, , p.61122, 1966.

A. Ce, Syndicat national des fonctionnaires et agents du groupement des contrôles radio-électriques : Rec. 80, 1966.

S. Ce, , 1966.

S. Ce, Level : Rec, vol.101, 1967.

. Ce, , 1967.

S. Ce, Chambre syndicale patronale des enseignants de la conduite des véhicules à moteur : Rec, p.14, 1968.

S. Ce, 8 mars, Chambre de commerce et d'industrie de Nice et Alpes-Maritimes : Rec. 174, 1968.

. Ce, Mme Veuve Lévy-Abegnoli et autres : Rec. 574, 1968.

. Ce and . Mai, Société affichage Giraudy : Rec. 238, 1969.

S. Ce, 25 septembre 1970, n° 73707 et 73727, Commune de Batz-sur-mer et Dame veuve Tesson : Rec, p.540

S. Ce, , 1970.

S. Ce, , 0235.

S. Ce, Fasquelle et autres : Rec. 185, 1971.

A. Ce, , 1971.

S. Ce, Fédération française des syndicats professionnels des pilotes maritimes : Rec, vol.78410, p.407, 1972.

S. Ce, , vol.23

S. Ce, , 1973.

, CE, 13 mars 1974, n° 80129 et 89819, Commune de Nice : Rec. 175

. Ce and . Mai, , 1974.

S. Ce, Denoyez et Chorques : Rec. 274, vol.88032, 1974.

S. Ce, Société d'équipement de la région Montpelliéraine : Rec 326, 1975.

, Commune de Thaon-les-Vosges : Rec, vol.94791, 1975.

, Commune de Langeais : Rec. 13, vol.12

S. Ce, , 1977.

. Ce and . Mai, Compagnie financière et industrielle autoroutes : Rec. 219, 1977.

S. Ce, , 1978.

, CE, 17 novembre 1978, n° 00262, Société Établissements Geismann frères : Rec. 447

A. Ce, 24 novembre 1978, n° 04546 et 04565, Syndicat national du personnel de l'énergie atomique et Schwartz : Rec. 465 et, p.467

A. Ce, , vol.24

, Boniface : Rec, vol.633, 1980.

, CE, 29 avril 1981, n° 13209,13210 et 13211, Entreprises Fine Frères : Rec

, n° 18387, Ville du Bourget : Rec. 954, 1981.

S. Ce, CCI de Toulon et du Var : Rec. 366, 1981.

, 22 janvier 1982, n° 14586, Association « Foyer de ski de fond Crévoux

A. Ce, , 0257.

, Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile de France et Union des syndicats français d'architectes : Rec, p.317, 1982.

S. Ce, , 1982.

A. Ce, 22 décembre 1982, n° 34252 et 34798, SFENA

. Ce, , vol.38847, 1983.

, 21 mars 1984, Mansuy : Rec. 606

. Ce and . Mai, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation c, Commune des Aubiers : Rec. 527, 1984.

. Ce and . Mai, Association Eurolat Crédit Foncier de France : Rec, p.141, 1985.

, Commune de Blaye-les-Mines : Rec, vol.23

, Mlle Boin-Favre : Rec. 353, vol.447166, 1985.

A. Ce, , 1987.

, SCI La Colline : Rec. 21, 1988.

S. Ce, , vol.29, p.41928

S. Ce, , 1988.

. Ce, Société France 5 et Association des fournisseurs de la Cinq : Rec. 157, vol.86241, 1988.

. Ce and . Mai, Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. Centre hospitalier de Lannion : Rec, vol.179, 1988.

A. Ce, 21 octobre 1988, n° 78462, Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public

A. Ce, 16 décembre, Associations des pêcheurs aux filets et engins, 1988.

. Ce, Ministre de l'Intérieur c. Ville de Moumans-sur-Isère : Rec, p.471, 1988.

, Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération rouennaise : Rec, vol.28, 1989.

S. Ce, , 1989.

. Ce and . Mai, , 1989.

, Association « Etudes et consommation CFDT » : Rec. 544, 1989.

A. Ce, Nicolo : Rec, 0190.

, CE, 13 juin 1990, n° 91257, SARL Chez Tantine

S. Ce, , 1991.

, 3 mars 1993, n°105461, Compagnie financière et industrielle des autoroutes, CE

. Ce and . Mai, Commune du Vésinet : Rec.163, vol.118414, 1993.

A. Ce, Union des groupements d'achats publics : Rec, vol.166, 1993.

, CE, 17 janvier 1994, n° 133837 et n° 133905, Commune d'Allos

. Ce and . Février, Société des autoroutes, 1994.

. Ce and . Mai, , vol.106876, 1994.

, CE, 10 octobre 1994, n° 141877 et 146693, Préfet de la région Lorraine et Préfet de la Moselle

, Commune de Théoule-sur-Mer : Rec, vol.119135, 1994.

, CE, 13 janvier 1995, CCI Vienne : Rec. 26

, Syndicat des fabricants de mobiliers de bureaux et d'ateliers, sièges et systèmes d'organisation : Rec. 677, 1996.

, Association FO consommateurs, vol.150520, 1996.

A. Ce, , 1998.

A. Ce, 5 mars 1999, n° 163328

S. Ce, Société EDA et Société Hertz : Rec. 96, 1999.

, SA Bouygues et autres : Rec. 265, 1999.

. Ce, Compagnie Air France : Rec. 303, 1999.

, Société de gestion du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro : Rec, vol.3409, 1999.

, Chiarasoli : Rec, vol.876, 2000.

, Ministre de l'Intérieur c. Commune de Saint Florent : Rec, p.395, 2000.

, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau : Rec, vol.422, 2000.

A. Ce and . Cont, , 2000.

S. Ce, Société L. et P. Publicité : Rec. 526, vol.22

, Société Rouge Pétrus le Média taxi, 2001.

, Fédération nationale des syndicats généraux d'agents d'assurance : Rec, 2001.

, Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Saint-Martin-en-Ré, 2001.

, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France : Rec, p.402, 2001.

, SARL Somatour : Rec. 918, vol.223100, 2002.

. Ce, Syndicat national des affaires culturelles : Rec. 799, 2005.

O. Ce, , 2005.

S. Ce, Société fermière de Campoloro c, 2005.

S. Ce, 10 mars 2006, n° 264098, 264123 et 268524, Commune d'Houlgate et Société d'exploitation du casino d'Houlgate

A. Ce, , 2006.

, Associaton syndicale canal Gervonde : Rec, vol.891, 2006.

, Compagnie générale des eaux, p.286107, 2006.

, Association Les Amis des Tuileries : Rec. 15, vol.22, 2007.

, Syndicat professionnel de la géomatique : Rec. 20, 2007.

S. Ce, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, 2007.

, CE, 21 mars, Commune de, 2007.

S. Ce, , 2007.

A. Ce, , 2007.

, Syndicat National des industries d'information de santé, vol.300481, 2009.

. Ce and . Mai, Société Compagnie des Bateaux Mouches : Rec, 0201.

, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique et autre et syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine, p.318071, 2009.

, Département de l'Aisne et Ministre de la santé et des sports : Rec, vol.324156, 2009.

, Société d'équipement de Tahiti et des îles, vol.309499, 2009.

, Établissement public du musée et du domaine national de Versailles : Rec. 502, vol.328827, 2009.

, CE, vol.306911, 2010.

A. Ce, ;. M. Et-mme, and . Béligaud, , vol.29

. Ce, , vol.329418, 2010.

, Syndicat national des agences de voyage : Rec. 240, vol.308564, 2010.

, CE, 10 novembre 2010, n° 319239 et 319109, Société Carso-Laboratoire Santé Hygiène Environnement : Rec. 845

. Ce, Société Carso-Laboratoire santé hygiène environnement : Rec, vol.845, 2010.

, Office national des forêts c, vol.331837, 2010.

S. Ce, , vol.338272, 2010.

. Ce, , vol.307856, 2010.

, CAA Nantes, 2011.

A. Concurrence,

, Cons. conc, 2005.

, Cons. conc, 2006.

, Cons. conc., avis n° 07-A-08 du 27 juillet, 2007.

, Cons. conc., avis n° 08-A-13 du 10 juillet, 2008.

, Cons. conc, 2008.

, Aut. conc, 2009.

A. C. , , 2009.

A. C. , , 2009.

A. C. , , 2011.

A. C. , , 2011.

A. C. ,

A. C. ,

A. C. ,

A. C. , , 1990.

. C. Cons, , vol.90, 1990.

. C. Cons,

. C. Cons, 94-D-30 du 24 mai, 1994.

, Cons. conc., déc. n° 96-D-51 du 3 septembre, 1996.

, Cons. conc., déc. n° 97-PB-02 du 27 mai, 1997.

, Cons. conc., déc. n° 97-D-12 du 16 décembre, 1997.

, Cons. conc

, Cons. conc., déc. n° 00-D-50 du 5 mars, 2001.

. C. Cons,

. C. Cons,

, Cons. conc., déc. n° 03-D-18 du 10 avril, 2003.

, Cons. conc., déc. n° 03-D-44 du 17 septembre, 2003.

, Cons. conc., déc. n° 03-D-62 du 18 décembre, 2003.

. C. Cons, , 2003.

. C. Cons, , 2004.

, Cons. conc, 2004.

. C. Cons, , 2004.

. C. Cons, , 2004.

, Cons. conc., déc. n° 05-D-29 du 16 juin, 2005.

. C. Cons, , 2006.

, Cons. conc., déc. n° 06-D-23 du 21 juillet, 2006.

. C. Cons, 07-D-09 du 14 mars, 2007.

. C. Cons, 07-D-44 du 11 décembre, 2007.

. C. Cons, , 2008.

, Cons. conc, 2008.

. C. Aut,

. C. Aut,

. C. Aut,

. C. Aut,

. C. Aut, 04-D-10 du 1er avril, 2014.

. C. Aut and . Déc,

D. Juridictions-judicaires-1.-cour and . De-cassation-tribunal-de-cassation, , vol.16

. Cass, 31 mars 1819, Enregistrement c

. Civ, , vol.5

. Civ,

C. R. , , vol.15

C. R. ,

. Civ, 8 mars 1938 : DH 1938.225. Civ., 9 juillet 1951, p.125, 1952.

. Civ, 1ère, 5 janvier 1965 : Bull. Civ. I, n° 14

C. , , 1965.

. Civ, , vol.255, pp.61-73, 1966.

. Soc, , vol.28

C. , , pp.76-13943, 1978.

. Com, , vol.25, pp.88-14323

. Com, , vol.28, pp.90-106

. Civ, , vol.1, pp.87-103, 1994.

. Civ, , vol.1, 1996.

. Com, JCP E, vol.432, p.34, 1999.

. Com, , vol.27

. Com, , 2001.

. Com, , vol.6424, pp.99-115, 2001.

C. , , pp.0-20732, 2002.

C. , 679. Civ, vol.1, pp.1-17, 2003.

. Civ, , vol.3, pp.3-15283, 2005.

. Com, Société Nouvelles Messageries de la presse parisienne, vol.12, pp.4-12

. Com, SA usine Merger, SA GIAT industries et A. Civ, vol.929, pp.4-19134, 2005.

. Civ, , vol.3, pp.9-14503, 2010.

. Com, , vol.13, p.1933

. Com, , vol.21, pp.12-29, 2014.

. Cours-d'appel,

. Ca-lyon, Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon c, 1930.

P. Ca, , vol.17, 1967.

P. Ca,

P. Ca, Ch. 1 ère , 11 juillet 1984, SNCF c. Groupement régional ASSEDIC région parisienne : AJ 1984, p.615

P. Ca, 18 mars 1986 : D. 1987.173. CA Versailles, 2 juin 1986

P. Ca, Auxiliaire de chauffage et autres : AJDA 1998, vol.435

P. Ca, 15 février 1991, Centre national des bureaux régionaux de fret : AJDA 19991, vol.568

P. Ca, Société PDG : Gaz. Pal, vol.15, 0365.

P. Ca, 3 juillet 1998, n° 97/15750, Société moderne d'assainissement et de nettoiement

P. Ca, Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement c, 2000.

P. Ca, Pôle 4, ch. 11 E, 30 mars, 2010.

P. Ca, n° 2011/05667, Société Vedettes inter-îles vendéennes (VIIV) c. Régie départementale des passages d'eau de la, pp.5-7, 2012.

P. Ca, , vol.5, 2012.

;. Ca-paris and . Sarl-google-france, , 2013.

P. Ca, , vol.5, 2010.

P. Ca, Pôle 5, Ch. 7, 1 er juin 2010, p.7349, 2010.

T. Paris,

. Tribunaux-d'instance,

P. Ti, , pp.11-20, 2009.

. Iv, Juridictions étrangères Cour suprême des États-Unis, p.224

, U.S, vol.383, 1912.

, Autorisation préalable, p.569

, Autorités de régulation : 559, 564, 1123 -v° Commission de régulation de l'énergie

, Autorités administratives indépendantes : 41, vol.564, p.1387

, Autorités publiques indépendantes : 564, vol.602, p.792

, Avantages structurels des personnes publiques, vol.31, p.1028, 1107.

, Bail emphytéotique (sur le domaine public) : -v° droits réels

, Banque publique d'investissement (BPI, p.1424

, Budget -des personnes publiques : 360, 1498.

C. De-la-personne-publique, , vol.296

, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : 283, vol.284, p.569

, -v° autorité administrative indépendante (AAI) et autorité publique indépendante (API) -v° séparation Infrastructures essentielles : v° ressources essentielles Information publique : 645, 731, vol.476, p.951

, v° aides publiques. -v° liberté du commerce et de l'industrie -v° service marchand Insaisissabilité : 153, 169, vol.171, p.338, 1025.

, Juste prix : v° prix Laboratoire national de métrologie et, p.979

, Liberté d'entreprendre : 289 et s, vol.309, p.1399, 1305.

, Liberté d'établissement, vol.301, p.573

, Liberté des prix : 575, p.606

. Liberté, , vol.569, p.600

, Libertés économiques : 300, vol.530, p.664

, Libre prestation de services : 573, vol.655, p.658

. Maîtrise-d'ouvrage-publique, , vol.693, p.1423

, Maîtrise d'oeuvre : 618, vol.619, p.1423

. Tables-des-matières,

. .. Sommaire,

V. Liste and . .. Principales-abréviations,

. .. Remerciements,

P. .. Concurrentiel,

, Chapitre 1. Le caractère exorbitant des règles relatives aux moyens des prestataires publics de service marchand

, problème du cadre juridique de la gestion des ressources humaines

A. Les and . .. Du-problème,

, Des réformes législatives importantes mais disparates

B. .. , le problème de la détermination du coût du personnel de droit public, p.61

A. La-bienveillance-de-principe and .. .. , 62 1. La position des autorités et juges français de la concurrence

B. La-neutralisation-incidente-des-juges and .. .. , 66 1. Par le contrôle des aides d'État : l'exemple du statut social du personnel

, L'interdiction relative des droits réels constitués sur le domaine public

A. .. Un-principe-sévère,

B. .. , 'inapplicabilité des voies d'exécution du droit commun et des procédures collectives à l'égard de l'ensemble

A. .. Le-principe,

A. Au-stade-de-la-passation and .. .. ,

B. Au-stade-de-l'exécution and .. .. ,

, Les limites à la création d'activités concurrentielles

A. , Typologie des limites à la création d'activités concurrentielles

. .. Les-limites-intrinsèques,

.. .. La,

. .. Les-limites-extrinsèques, 124 a. Le juge administratif et la liberté du commerce et de l'industrie

.. .. Le,

T. .. Du, Première lecture : l'article 345 du TFUE interdit toutes limites aux interventions concurrentielles des personnes publiques, lecture : l'article 345 du TFUE laisse le soin aux États membres d'organiser les interventions concurrentielles des personnes publiques

. §2 and . .. Les,

. .. Un-entre-deux-problématique,

S. Armor and .. .. ,

. .. De-service-marchand,

A. , assujettissement et l'exonération des personnes publiques aux impôts commerciaux

. .. Impôt,

. .. Taxe,

B. , 'appréciation jurisprudentielle des impositions dérogatoires aux impôts commerciaux

A. La-;-marchand and .. .. , naissance des dettes publiques : le cas de la responsabilité des prestataires publics de service

B. , , vol.181, p.6

. .. L'arbitrage,

. .. Conclusion-du-titre-i,

T. De and . .. Marchand-et-l'administration,

C. 1. Le and .. .. ,

, cas de l'État et de ses établissements publics

, §2. Le cas des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

. §3 and .. .. Le,

A. La and .. .. ,

B. .. La,

. §2 and .. .. Autonomie,

, 232 a. La règlementation de l'accès et de l'exercice

. La,

, 239 a. La décision d'autorisation ou de retrait de l'occupation privative du domaine public, L'organisation des activités marchandes exercées sur le domaine public

, La règlementation de l'utilisation du domaine public

B. .. Le-contrôle-des-marchés,

.. .. §2,

A. .. ,

B. and .. .. ,

. .. L'octroi-de-droits-exclusifs, 266 2. La compensation des charges de service public

. .. Les-ressources-humaines,

A. and .. .. ,

B. .. ,

A. .. ,

, Les actifs immatériels relatifs à l'information

, ii. Les actifs immatériels relatifs à l'image des personnes publiques

, 300 a. L'utilisation des actifs en renfort de l'activité de service marchand

. .. De-service-marchand, La gestion de l'accès aux actifs constitutifs de « ressources essentielles

.. .. Le,

B. .. La,

. Conclusion and . .. Ii,

C. .. De-la-première-partie,

. Seconde-partie-l'impossible, . Adaptation, . Prestataires, . De, . Marchand-au-milieu et al.,

, Chapitre 1. L'impossible détermination du « juste » prix de l'activité publique de service marchand?, p.327

, 331 §1. La méthode classique d'analyse des prix de prédation

, A. Les éléments de distinction entre la sanction des prix abusivement bas et la sanction des prix prédateurs

, Seconde hypothèse : les prix sont inférieurs à la moyenne des coûts totaux mais supérieurs à la moyenne des coûts variables de l'entreprise, Première hypothèse : Les prix sont inférieurs à la moyenne des coûts variables de l'entreprise, vol.342

, La difficulté à trouver une méthode d'analyse appropriée, §2. L'inadaptation de la méthode classique d'analyse du prix de prédation à la complexité des prestataires publics

.. .. Limite,

.. .. Limite,

B. , La difficulté de l'orientation du prix vers les coûts

. .. Les-coûts-incrémentaux,

L. .. De-ciseau,

, Section 2. La complexité du contrôle des offres soumises par les prestataires publics de service marchand 360 §1. La méthode classique d'analyse des offres anormalement basses

A. ,

, L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de rejeter les offres anormalement basses

B. , offre anormalement basse dans le cas des délégations de service public

. .. Une-nécessité, 'inadaptation de la méthode classique d'analyse des offres anormalement basses à la complexité des candidats publics

A. .. Une-analyse-difficile,

, La neutralisation incertaine des ressources et moyens

, 382 1. Pour l'acheteur public, le renforcement des obligations de détection et d'identification des offres anormalement basses

, Chapitre 2. L'inévitable garantie de l'État aux prestataires publics de service marchand

, Analyse de l'approche contentieuse, la garantie implicite de l'État aux établissements publics industriels et commerciaux est incompatible avec les règles de l'Union européenne, vol.391, p.1

. .. Une-garantie-illimitée,

A. Le, non assujettissement des établissements publics au droit commun relatif au redressement et à la liquidation d'entreprises

B. Le, État sur les activités menées par les établissements publics

, Une garantie de l'État sur le remboursement des créances individuelles

, Une garantie illimitée présumée constitutive d'une aide d'État illégale, Une garantie de l'État « sur le maintien de l'existence et/ou des obligations » dans le cas d'une disparition de l'établissement public

A. .. Un-principe-contesté, 407 2. La question de l'avantage économique sélectif

, Dans le cas où l'établissement public exerce à titre accessoire une activité économique

, Systématisation de l'approche contentieuse, la mise en cause de la garantie implicite de l'État aux prestataires publics de service marchand est inévitable

A. , 417 1. La clarification du décret d'application de la loi du 16 juillet 1980, 'insuffisance des solutions proposées par les autorités françaises pour satisfaire les exigences du droit de l'Union

, 419 3. La compensation financière de la garantie d'État

B. .. , La remise en cause attendue des établissements publics industriels et commerciaux de l'État assurant des activités de service marchand

B. , La remise en cause potentielle de l'ensemble des personnes publiques prenant en charge à titre principal des activités de service marchand

. .. Conclusion-du-titre-i,

. Titre-ii, . La, . Privatisation, . Activités, . Prestataires et al., , p.441

, Chapitre 1. La pression croissante du droit du marché intérieur sur les activités de service économique des personnes publiques

A. Un-«-principe-de-régulation-sectorielle and ». .. , 447 1. Les obligations principalement comptables du droit de l'Union européenne

, L'incitation à l'emploi de techniques de séparation structurelle, p.454

B. Un-principe-de-précaution-concurrentielle and .. .. ,

U. .. , 463 a. L'affermissement de la force juridique du principe

.. .. Le,

. Ii and .. .. Le,

, Un effort d'adaptation source d'une nouvelle inadaptation, §2

A. , effort d'adaptation épuise les prestataires publics de service marchand

B. and .. .. , , vol.476, p.1

, L'externalisation des activités de service économique au secteur privé

A. and .. .. ,

B. Les and . .. Du-phénomène,

, L'externalisation au secteur privé des activités de service économique à la personne publique?????????????????????????????????????????????????490

. .. Analyse-qualitative,

A. and .. .. ,

B. Les and . .. Du-phénomène,

, Chapitre 2. La consolidation indispensable des sociétés publiques

, Un mode de gestion permettant de multiples combinaisons pour la prise en charge des activités publiques de service économique en milieu concurrentiel, Section 1. Les sociétés publiques, un mode de gestion au potentiel important

A. , La diversité des modes de contrôle des sociétés par les personnes publiques

B. , La diversité des techniques de création des sociétés publiques

. .. La-création-ex-nihilo,

». .. La-«-sociétisation,

». .. La-«-recollectivisation,

. .. La-filialisation,

C. and L. Diversité, 522 1. Les sociétés publiques à l'initiative de l'État, sociétés publiques à l'initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements, p.525

. .. Seml), Les sociétés d'économie mixte locales

, Les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP)

, sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), p.540

, Les sociétés publiques à l'initiative des personnes publiques spécialisées

, Le cas des groupements d'intérêt public

, Un mode de gestion permettant une prise en charge adaptée des activités de service économique en milieu concurrentiel, §2

A. .. Exercer-la-concurrence,

B. .. Compenser-la-concurrence,

, Section 2. Les sociétés publiques, un mode de gestion aux limites persistantes

A. .. Sur-le-principe-de-la-concurrence, 560 1. Les limites à la participation des personnes publiques au capital de société

, Les limites à la prise en charge d'activités marchandes par les sociétés publiques

, Les limites à la dérogation in house

B. .. Sur, Un encadrement révélateur d'une logique de suspicion du droit de la concurrence à l'égard des sociétés publiques

. .. ,

A. , Mettre en place un outil d'évaluation préalable de l'efficacité comparée des divers modes de gestion des activités publiques de service économique

. .. Les-exemples-Étrangers,

B. .. Clarifier, 587 1. Privilégier une stratégie d'investissement à long terme

. .. Prioriser-l'économie-mixte,

L. Donner-de and .. .. ,

. Conclusion and . .. Ii,

C. De-la and . .. Seconde-partie,

. .. Conclusion-de-la-thèse,

. .. Bibliographie,

A. .. Ouvrages-généraux,

B. Dictionnaires and .. .. ,

C. Ouvrages and . .. Et-thèses,

D. .. Rapports,

. Table, A. Décisions, and . .. Cités,

A. , Cour de justice de l'Union européenne (Cour de justice des Communautés européennes)

B. ;. , Tribunal de l'Union européenne (Tribunal de première instance des Communautés européennes), p.679

. Ii, . Cour, and .. .. Des-droits-de-l'homme,

A. .. ,

C. Juridictions and .. .. ,

. .. Conseil-d'état, Avis et note des formations administratives du Conseil d'État

. .. , Autorité de la concurrence (Conseil de la concurrence)

. .. Cour-de-cassation,

. .. Index-thématique,

. .. Tables-des-matières,