Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 2024

Note de jurisprudence. CJUE, 25 juin 2024, Ilva e.a., aff. C-626/22, ECLI:EU:C:2024:542

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hal-04950196 , version 1 (16-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04950196 , version 1

Citer

Amandine Fenner. Note de jurisprudence. CJUE, 25 juin 2024, Ilva e.a., aff. C-626/22, ECLI:EU:C:2024:542. Revue juridique de l'environnement, 2024, 49 (4), pp.964-967. ⟨hal-04950196⟩
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