La protection juridique des lanceurs d’alerte : facteur de persuasion ou de démotivation d’un lancement d’alerte dans le milieu académique ? - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

La protection juridique des lanceurs d’alerte : facteur de persuasion ou de démotivation d’un lancement d’alerte dans le milieu académique ?

Résumé

The very recent law of 21 March 2022 aims, according to its very title, to modify the existing whistleblowing system since the « Sapin II » law of 9 December 2016 in order to « improve the protection of whistleblowers ». This is what should be verified by taking as a field of analysis the breaches of scientific integrity in the academic world. Precisely because it oscillates continuously between simplification and complexity with regard to the organic, material and procedural requirements governing its application, this new law could, in spite of the effectively reinforced protection that it now grants to potential whistleblowers on both the professional and penal levels, actually reinforce them, like its predecessor, in terms of dissuasion.
La toute récente loi du 21 mars 2022 vise, selon son intitulé même, à modifier le dispositif d'alerte existant depuis la loi " Sapin II " du 9 décembre 2016 afin " d'améliorer la protection des lanceurs d'alerte ". C'est ce qu'il convient de vérifier en prenant comme champ d'analyse les manquements à l'intégrité scientifique dans le monde académique. Précisément parce qu'elle oscille en permanence entre simplification et complexité au regard des exigences organiques, matérielles et procédurales qui président à son application, cette nouvelle loi pourrait, en dépit de la protection effectivement renforcée qu'elle accorde désormais aux lanceurs d'alerte potentiels tant sur le plan professionnel que pénal, les renforcer en réalité, comme sa devancière, sur le plan de la dissuasion.

Dates et versions

hal-04226654 , version 1 (03-10-2023)

Identifiants

Citer

Ghislaine Alberton. La protection juridique des lanceurs d’alerte : facteur de persuasion ou de démotivation d’un lancement d’alerte dans le milieu académique ?. Actes du 2ème colloque IRAFPA, 2022, Coimbra, IRAFPA, pp.23-32, 2022, 978-989-33-3336-5. ⟨10.56240/cmb9903⟩. ⟨hal-04226654⟩

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