L’Indignité des conditions de détention à l’épreuve des limites de l’office du juge - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2023

L’Indignité des conditions de détention à l’épreuve des limites de l’office du juge

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04097130 , version 1 (15-05-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04097130 , version 1

Cite

Jean-Paul Céré. L’Indignité des conditions de détention à l’épreuve des limites de l’office du juge : Note sous TA Bordeaux 11 oct. 2022. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2023, 111. ⟨hal-04097130⟩

Collections

UNIV-PAU IFTJ
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More