Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2022

Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03908671 , version 1 (20-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03908671 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne. Contrats et marchés publics , 2022. ⟨hal-03908671⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More