Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Contrats et marchés publics Year : 2022

Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03908671 , version 1 (20-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03908671 , version 1

Cite

Philippe Terneyre. Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne. Contrats et marchés publics , 2022. ⟨hal-03908671⟩
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