Quand le salarié oppose au nouveau titulaire d'un marché le transfert conventionnel de son contrat de travail - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2019

Quand le salarié oppose au nouveau titulaire d'un marché le transfert conventionnel de son contrat de travail

Didier Arlie

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03822168 , version 1 (20-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03822168 , version 1

Cite

Didier Arlie. Quand le salarié oppose au nouveau titulaire d'un marché le transfert conventionnel de son contrat de travail. Les Petites Affiches, 2019. ⟨hal-03822168⟩

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UNIV-PAU
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