%0 Unpublished work %T Déclaration d'information sur les biens et droits situés à l’étranger et libre circulation des capitaux %T coup d’arrêt au régime de sanctions prévues par la législation fiscale espagnole %+ Droits International, Comparé et Européen / Institut d'études ibériques et ibérico-américaines (IE2IA) (DICE / IE2IA) %A Bourrel, Antoine %Z n° 30 %9 Bulletin d'information électronique trimestriel %Y Olivier LECUCQ %I Institut d'Etudes Ibériques et Ibérico-Américaines - IE2IA %P 14-15 %8 2022-03 %D 2022 %Z Humanities and Social Sciences/LawOther publications %G French %L hal-03665454 %U https://univ-pau.hal.science/hal-03665454 %~ SHS %~ UNIV-TLN %~ CNRS %~ UNIV-AMU %~ UNIV-PAU %~ AO-DROIT %~ DPCDIDE %~ IE2IA %~ DICE