Déclaration d'information sur les biens et droits situés à l’étranger et libre circulation des capitaux - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Other Publications Year : 2022

Déclaration d'information sur les biens et droits situés à l’étranger et libre circulation des capitaux

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03665454 , version 1 (11-05-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03665454 , version 1

Cite

Antoine Bourrel. Déclaration d'information sur les biens et droits situés à l’étranger et libre circulation des capitaux : coup d’arrêt au régime de sanctions prévues par la législation fiscale espagnole. 2022, pp.14-15. ⟨hal-03665454⟩
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