De quelques réflexions en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2021

De quelques réflexions en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Romain Routier
Transitions Energétiques et Environnementales

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hal-03653239 , version 1 (27-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03653239 , version 1

Citer

Romain Routier. De quelques réflexions en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Bulletin juridique des collectivités locales, 2021, 2, pp.87-94. ⟨hal-03653239⟩

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