Le droit administratif français ne soumet pas toujours les personnes publiques et parmi elles les collectivités territoriales à une motivation obligatoire de leurs actes administratifs. Cette règle de forme demeure sélective comme pour l’ensemble des collectivités publiques et concerne principalement les décisions défavorables énumérées par l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) issu de la loi du 11 juillet 1979. À ce titre, sont concernés des champs d’intervention particulièrement signifiants pour les collectivités dans des domaines clés de leur activité comme la police, l’urbanisme, ou le pouvoir de sanction. Mais des dispositions spécifiques existent également dont les enjeux renvoient à la libre administration des collectivités et à la détermination de l’intérêt public local. Cette recherche d’équilibre trouve par exemple une traduction dans le développement de la motivation par référence, qui satisfait à la nécessité de transparence et de démocratie locale sans renforcer le risque contentieux.