Qualification juridique des données numériques - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Communication Dans Un Congrès Année : 2017

Legal qualification of digital data

Qualification juridique des données numériques

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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-02412993 , version 1 (16-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02412993 , version 1

Citer

Rose-Marie Borges, Manuel Munier. Qualification juridique des données numériques. Convergences du Droit et du Numérique 2017, Sep 2017, Bordeaux, France. ⟨hal-02412993⟩
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