La loi sur le nouveau divorce : contexte et objectifs - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Communication Dans Un Congrès Année : 2017

La loi sur le nouveau divorce : contexte et objectifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192267 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192267 , version 1

Citer

Monique Luby. La loi sur le nouveau divorce : contexte et objectifs. Le nouveau divorce par acte sous signature privée, Université de Pau et des pays de l'Adour, Feb 2017, Pau, France. ⟨hal-02192267⟩

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