%0 Conference Paper %F Oral %T Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit %+ Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ) %A Azavant, Marc %F Invité %< avec comité de lecture %B Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés %C Pau, France %8 2016-05-20 %D 2016 %Z Humanities and Social Sciences/LawConference papers %G French %L hal-02192259 %U https://univ-pau.hal.science/hal-02192259 %~ SHS %~ UNIV-PAU %~ AO-DROIT %~ CRAJ