Communication Dans Un Congrès Année : 2016

Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit

Marc Azavant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192259 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192259 , version 1

Citer

Marc Azavant. Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit. Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, CRAJ de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, May 2016, Pau, France. ⟨hal-02192259⟩

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UNIV-PAU CRAJ
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