Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02192193
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:15:57
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192193 , version 1
Citer
Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 6 décembre 2017, n°16-21005 - Pas d'action ut singuli contre le liquidateur amiable.. Gazette du Palais, 2018, 13, pp.54. ⟨hal-02192193⟩
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