Redressement judiciaire du franchiseur, cession du contrat de franchise et application raisonnée de l'intuitu personae - note sous CA Lyon, 9 déc. 2014 - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Redressement judiciaire du franchiseur, cession du contrat de franchise et application raisonnée de l'intuitu personae - note sous CA Lyon, 9 déc. 2014

Arnaud Lecourt
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  • HAL Id : hal-02192163 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Redressement judiciaire du franchiseur, cession du contrat de franchise et application raisonnée de l'intuitu personae - note sous CA Lyon, 9 déc. 2014. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 3, pp.140. ⟨hal-02192163⟩

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