Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause ! - note sous Cass. com., 3 mars 2015 - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause ! - note sous Cass. com., 3 mars 2015

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

GAELLE LANNUZEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pau.hal.science/hal-02192154

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:13:41

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192154 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192154 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause ! - note sous Cass. com., 3 mars 2015. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 5, pp.225. ⟨hal-02192154⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More