Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2017

Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016

Arnaud Lecourt

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192111 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192111 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Condamnation de l'action ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ? - note sous Cass. com., 21 juin 2016. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, pp.154. ⟨hal-02192111⟩

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