Article Dans Une Revue
Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées
Année : 2015
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02191933
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-16:59:17
Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191933 , version 1
Citer
Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 9 mars 2015. Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015, 1, pp.78. ⟨hal-02191933⟩
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