Note sous CA Pau 21 mars 2016 (proportionnalité et cautionnements successifs) - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Année : 2016

Note sous CA Pau 21 mars 2016 (proportionnalité et cautionnements successifs)

Pierre-Yves Ardoy
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : hal-02191928 , version 1

Citer

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 21 mars 2016 (proportionnalité et cautionnements successifs). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2016, 2, pp.249. ⟨hal-02191928⟩

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