%0 Book Section %T Code Général des Collectivités Territoriales, Deuxième partie, Livre 1er, Titre IV : Information et participation des habitants et Cinquième partie, Livre II : La coopération intercommunale - Annotations %+ Centre de recherche Pau Droit Public (PDP) %A Sempé, Françoise %Z Annotations %B Code Général des Collectivités Territoriales %I Dalloz %8 2016 %D 2016 %Z Humanities and Social Sciences/LawBook sections %G French %L hal-02172682 %U https://univ-pau.hal.science/hal-02172682 %~ SHS %~ UNIV-PAU %~ AO-DROIT %~ PDP