Pré-Publication, Document De Travail Année : 2025

Les frais de siège social fixés en pourcentage sont opposables aux autorités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs (CNTSS, 25 mars 2024, Département du Val d’Oise c/ Association Société Philanthropique , n° A.21.015)

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Dates et versions

halshs-04905964 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04905964 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Les frais de siège social fixés en pourcentage sont opposables aux autorités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs (CNTSS, 25 mars 2024, Département du Val d’Oise c/ Association Société Philanthropique , n° A.21.015). 2025. ⟨halshs-04905964⟩

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